SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

Chap 2.  Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Centres de formalités des entreprises

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6. Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

Chapitre 8. Les réglementations diverses applicables aux activités touristiques

Section 17. Les aides aux créateurs d'entreprise : le NACRE

1. Nature des aides

Certaines personnes qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole à titre individuel ou dans le cadre d’une société peuvent bénéficier d’une aide octroyée par l’État. Ce dispositif comprend deux types de mesures avec :

- une exonération partielle des charges sociales au titre de l’ACRE (V sur le sujet) ;

- le parcours d’accompagnement NACRE examiné ci-après.

Est mentionnée pour mémoire l'aide que peut verser Pôle Emploi (ex-ASSEDIC) aux personnes indemnisées créateurs d'entreprise examinée en partie 3 (V. sur le sujet).

2. Dispositif d’accompagnement NACRE

Le parcours d’accompagnement NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise), mis en place fin 2008, propose à certains porteurs de projets, de création ou de reprise d’entreprise, l’accès à un ensemble de services d’appui technique financé notamment par l’État.

À ce titre, le dispositif NACRE remplace les deux anciennes aides mises en place par le ministère de l’Économie que constituaient le prêt Eden et les chéquiers conseils. Ce nouveau dispositif a pour objet d’aider les personnes concernées à finaliser leur projet et d’optimiser le démarrage et le développement de leur activité pendant les premières années après l’immatriculation de l’entreprise.

L’accompagnement NACRE va ainsi du montage du projet jusqu’à trois ans après la création/reprise de l’entreprise. Chaque porteur de projet est accompagné, individuellement, par des professionnels de la création et la reprise d’entreprise appelés opérateurs d’accompagnement NACRE.

Pour trouver un opérateur NACRE, voir le site internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20016

Plus précisément, le parcours d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE est structuré en trois phases qui renvoient aux métiers définis par le label «opérateur d’accompagnement» pour la création/reprise d’entreprise.

Ces phases sont les suivantes :

- phase métier 1 : aide au montage ;

- phase métier 2 : structuration financière et intermédiation bancaire ;

- phase métier 3 : appui au démarrage et au développement.

3. Soutien financier

Cet appui technique peut être complété, en tant que de besoin, par l’octroi d’un prêt à taux zéro NACRE dont le montant peut être au maximum de 10 000 € (accordé sur une ressource apportée par la Caisse des Dépôts).

Ce prêt est conditionné par l’obtention d’un prêt complémentaire (bancaire ou solidaire) et l’engagement de suivre pendant trois ans un accompagnement au démarrage et au développement. Le prêt à taux zéro NACRE est remboursable dans un délai maximum de 5 ans. 

4. Personnes éligibles

Le dispositif NACRE est un accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise, spécifiquement adapté aux besoins de certains porteurs de projets que sont les demandeurs d’emploi, les salariés licenciés, les jeunes et personnes en difficulté.

À ce titre, les personnes qui peuvent bénéficier de cette mesure doivent être éligibles à l’ACCRE (V. sur le sujet)

5. Ressources

Ressource internet : http://www.emploi.gouv.fr/nacre/

Document utile : Circulaire DGEFP n°2008-20 du 4 décembre 2008 relative à la mise en œuvre de la réforme des aides d’Etat (EDEN et Chèques conseil) à la création/reprise d’entreprise par les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux

Autres ressources : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20016.xhtml

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