SOMMAIRE PARTIE SOCIALE

Introduction

Chap 1. Régimes compétents

Introduction

S 1. Régime social agricole

S 2. Régimes sociaux non agricoles

Chap 2. Mesures Créateurs

Introduction

S 1. Exonération de l'ACCRE

S 2. Cotisations et création d'entreprise

S 3. Cotisations non salariés agricoles

S 4. Indemnités Pôle Emploi

Chap 3. Statut social Meublés

Introduction

S 1. Statut social des meublés

S 2. Statut social des chambres d'hôtes

Chap 4. Pluriactivité sociale

Introduction

S 1.  Principes de la pluriactivité

S 2. Simplification sociale des pluriactifs

Chap 5. Cumul emploi-retraite

Introduction

S 1. Règles de cumul emploi-retraite

S 2. Incidences sociales pour les retraités

Chap 6. Statut social Sociétés

Introduction

S 1. Compétence du régime agricole

S 2. Associés de sociétés commerciales

Chap 7. Emploi de salariés

Introduction

S 1. Embauche et déclaration des salariés

S 2. Contrat de travail (CDI et CDD)

S 3. Conventions collectives applicables

S 4.Titres emploi simplifiés

S 5. Réduction des cotisations sociales

S 6. Coût réel d’un salarié

Partie 3. LA LÉGISLATION SOCIALE APPLICABLE AU TOURISME RURAL

Chapitre 2. Les mesures sociales pour les créateurs d'entreprises

Section 4. Les indemnités Pôle Emploi (ex-ASSEDIC) et les prestations d'accueil touristique

1. Objet

L'exercice d'une activité d'accueil touristique peut être envisagé par des personnes qui bénéficient des indemnités versées par Pôle Emploi (ex-ASSEDIC). Cette situation conduit à examiner les différents points suivants :

- le droit au cumul des indemnités chômage pour les personnes qui avant d'être licenciées au titre d’un emploi exerçaient déjà des prestations touristiques (§ 1) ;

- le droit au maintien des allocations chômage en cas de création d'entreprise (§ 2) ;

- le droit à l'aide à la reprise ou la création d'entreprise (ARCE) versée par Pole Emploi (§ 3).

§ 1. Cumul des indemnités avec des activités non salariées conservées

2. Principes

Les bénéficiaires des allocations chômage sont conduits à s'interroger sur la perception de ces indemnités dans deux situations principales :

- en premier lieu, les intéressés privés d'emploi salarié et indemnisés peuvent envisager le début d'une nouvelle activité, notamment non salariée au titre de prestations touristiques ;

- en second lieu, certaines personnes pouvaient, avant de perdre leur emploi salarié, être pluriactives, exerçant en même temps une activité salariée et une activité non salariée.

La dernière convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage, et son règlement général annexé, prévoit expressément le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec la rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée, à l'équivalent des principes antérieurement applicables.

À ce titre, le salarié privé d’emploi salarié, qui remplit les conditions pour prétendre à une indemnisation, peut exercer une activité occasionnelle ou réduite et percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Cette solution est applicable sous réserve que la ou les activités conservées ou débutées ne lui procurent pas des revenus excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d’une partie de ses activités.

(V. site de l’UNEDIC : Rubrique Textes et Réglementations : art. 30 et s. du règlement général annexé la convention relative à l’indemnisation du chômage)

§ 2. Maintien des allocations chômage en cas de création d'une entreprise

3. Principes

L’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut être cumulée, sous certaines conditions, avec une  rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non salariée. Ce cumul partiel pour les activités reprises en cours d'indemnisation est possible pour les activités non salariées sachant que le nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales par le salaire journalier de référence.

Une fois l'activité démarrée, et dans la mesure où les personnes concernées n'ont pas bénéficié de l'aide spécifique de l'ARCE pour la création ou reprise d'entreprise (V. ci-après), le cumul des revenus et de l'ARE est possible dans la mesure où les rémunérations tirées de l'activité professionnelle n'excèdent pas 70 % du salaire sur lequel ont été calculées les allocations de chômage. Au terme du délai de cumul de 15 mois, les allocations de chômage cessent d'être versées, même s'il reste à l'intéressé des droits à indemnisation. Toutefois, cette suspension du versement des droits au delà de cette durée de 15 mois ne s’applique pas aux personnes âgées de plus de 50 ans

(V. site de l’UNEDIC : Rubrique Textes et Réglementations  : règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage)

§ 3. Aides à la création d'entreprise et indemnités Pole Emploi

4. Principes

La dernière convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage reconduit le principe selon lequel une aide à la reprise ou à la création d’entreprise peut être versée à l’allocataire qui justifie de l’obtention de l’aide aux créateurs d’entreprise (ACRE). Cette aide ne peut être servie simultanément avec la mesure d’incitation à la reprise d’emploi qui permet le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec la perception d’un revenu présentée ci-dessus.

(V. site de l’UNEDIC : Rubrique Textes et Réglementations  : règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage)

Pour bénéficier de cette mesure dénommée l'Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), l’allocataire, en sa qualité de repreneur ou de créateur d’entreprise, doit justifier de l’obtention de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE). Dans les DOM, les allocataires bénéficiant de l'exonération de cotisations et de contributions, pour une période de vingt-quatre mois, sont dispensés de justifier de l'obtention de l'ACRE.

Le montant total de l’aide est égal à la 45 %  du montant du reliquat des droits restants :

- soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise ;

- soit, si cette date est postérieure, à la date de l’obtention de l’ACRE.

L’aide donne lieu à deux versements égaux :

- le premier versement de l’aide intervient au plus tôt à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de cette mesure, sous réserve que l’intéressé cesse d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;

- le second versement de l’aide intervient six mois après la date de création ou de reprise d’entreprise sous réserve que l’intéressé atteste, à cette date, qu’il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise au titre de laquelle l’aide a été accordée.

La demande d’aide conforme à un modèle national arrêté par l’UNEDIC est datée et signée par l’allocataire repreneur ou créateur d’entreprise. La durée que représente le montant de l’aide est imputée sur le reliquat des droits restant au jour du premier versement de l’aide. Si l’intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, le reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission est réduit du nombre de jours correspondant au quotient, arrêté au nombre entier, résultant du rapport entre le montant brut de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise versé et le montant journalier brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi afférent au reliquat.

(V. site de l’UNEDIC : Rubrique Textes et Réglementations  : Accord d'application pris pour l'application du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage).

V. aussi : http://www.unedic.org/article/aide-la-reprise-ou-la-creation-d-entreprise-arce

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