SOMMAIRE PARTIE SOCIALE

Introduction

Chap 1. Régimes compétents

Introduction

S 1. Régime social agricole

S 2. Régimes sociaux non agricoles

Chap 2. Mesures Créateurs

Introduction

S 1. Exonération de l'ACCRE

S 2. Cotisations et création d'entreprise

S 3. Cotisations non salariés agricoles

S 4. Indemnités Pôle Emploi

Chap 3. Statut social Meublés

Introduction

S 1. Statut social des meublés

S 2. Statut social des chambres d'hôtes

Chap 4. Pluriactivité sociale

Introduction

S 1.  Principes de la pluriactivité

S 2. Simplification sociale des pluriactifs

Chap 5. Cumul emploi-retraite

Introduction

S 1. Règles de cumul emploi-retraite

S 2. Incidences sociales pour les retraités

Chap 6. Statut social Sociétés

Introduction

S 1. Compétence du régime agricole

S 2. Associés de sociétés commerciales

Chap 7. Emploi de salariés

Introduction

S 1. Embauche et déclaration des salariés

S 2. Contrat de travail (CDI et CDD)

S 3. Conventions collectives applicables

S 4.Titres emploi simplifiés

S 5. Réduction des cotisations sociales

S 6. Coût réel d’un salarié

Partie 3. LA LÉGISLATION SOCIALE APPLICABLE AU TOURISME RURAL

Chapitre 7. L’emploi de salariés et l’application du droit du travail

Section 2 . La distinction entre contrat de travail à durée déterminée (CDD) et contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

1. Principes

En matière de droit du travail, le recours à un salarié pour une durée limitée doit être dûment justifié et est soumis à un formalisme particulier.

A défaut de justifier le respect de ces différentes conditions, la législation prévoit la requalification de la convention en contrat de travail à durée indéterminée

(art. L. 1242-1 et suivants du code du travail).

Le recours au CDD n’est possible que pour les principaux cas suivants :

- l’exécution d’une tâche précise et temporaire telle que le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire de l’activité, l’emploi saisonnier ;

- l’embauche dans le cadre de la politique d’emploi telle que le recours à des contrats de qualification, d’adaptation ou d’orientation.

2. Principales particularités des CDD

Les CDD peuvent être conclus soit de date à date, soit sans terme précis. Il peut s’agir de contrat sans terme précis lorsque celui-ci est conclu pour le remplacement d’un salarié, pour des emplois salariés ou des emplois d’usage.

Il peut être conclu plusieurs contrats successifs avec le même salarié lorsque ces contrats ont pour objet de remplacer un salarié absent ou de pourvoir à un emploi saisonnier ou d’usage. En dehors de ces hypothèses, le CDD qui se poursuit après l’échéance du terme devient un contrat à durée indéterminée (CDI).

3. Sanctions

Le non-respect des règles particulières concernant les CDD est assorti d’un certain nombre de sanctions avec, en premier lieu, la requalification en CDI. Cette requalification doit être demandée devant le tribunal des prud’hommes. En cas de requalification, le salarié concerné se voit accorder une indemnité à la charge de l’employeur au moins égale à un mois de salaire.

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