NOUVEAUTÉS

 Mise à jour de Janvier 2023

- création du Guichet unique des entreprises (remplaçant les centres de formalités des entreprises)

- mise à jour des seuils fiscaux

Mise à jour de Janvier 2021

- Nouvelle obligation d'information des loueurs de meublés de tourisme

- Suppression progressive de la majoration de 25 % en cas de réel sans adhésion CGA

- Nouveaux critères d'affiliation sociale des loueurs de meublés professionnels

- Modification du plafond de recettes pour les loueurs de meublés de tourisme relevant du régime de l'URSSAF (Economie collaborative)

Mise à jour de Septembre 2020

- Modification des conditions d’emploi des termes « fromages fermiers »

- Nouvelle instruction technique concernant la notion de remise directe

- Prolongation de la durée du classement des hébergements touristiques

Mesures du fait du COVID

- Note concernant le sort des arrhes et des acomptes du fait de l'annulation des locations touristiques

- Note concernant les mesures de soutien des TPE

Mise à jour de Janvier 2020

- Suppression programmée des Centres de formalités des entreprises

- Actualisation des seuils fiscaux

* Régimes du micro-BIC

* Régime du micro-BA

* Régimes de TVA

- Reforme du statut fiscal de loueur de meublé professionnel

Mise à jour de Janvier 2019

- Assouplissement des conditions de délivrance des permis de construire pour les activités de diversification agricole

- Règles de rattachement fiscal des recettes commerciales aux recettes agricoles dans les GAEC

- Non-remise en cause de l’exonération de la taxe foncière en cas d’activités commerciales accessoires dans des bâtiments agricoles

- Modifications de la taxe de séjour

 Mise à jour de Janvier 2018

- Précisions nouvelles concernant les permis de construire dans les zones agricoles

- Relèvement des limites d'application des régimes des micro-BIC et micro-BNC

- Relèvement des limites de rattachement des BIC et BNC aux BA

- Application des règles de TVA par les personnes au micro-BIC

- Relèvement des limites de rattachement en matière de TVA agricole

- Conditions d'application de la TVA par les loueurs de meublés de tourisme

- Modifications de la taxe de séjour pour les meublés non classés

- Suppression de l'ISF et création de l'IFI

- Relèvement du taux global des contributions sociales sur les revenus du patrimoine

- Paiement optionnel des cotisations sociales auprès de l'URSSAF pour les loueurs ayant des loyers de plus de 23 000 €

- Relèvement des limites du régime du micro-social des auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs)

- Taux de cotisations des micro-entrepreneurs pour 2018

- Intégration du RSI au sein de l'URSSAF

- Réforme de l'ACCRE

Mise à jour de Janvier 2017

- Suppression de l'incompatibilité entre le régime fiscal micro-BA et les régimes réel BIC et BNC

- Possibilité pour les entreprises équestres de faire application du régime fiscal du micro-BA

- Obligation de paiement de cotisations sociales pour les loueurs de meublés de tourisme réalisant plus de 23 000 € de loyers

Mise à jour de Janvier 2016

- Nouvelles règles d'affichage des prix pour certains établissements d'hébergement

- Modification de la législation des débits de boissons

- Suppression de l'obligation de qualification professionnelle pour les activités de vente de voyages et de séjours

- Rétablissement partiel de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité en cas d'option pour un régime réel

- Mise en place du régime du micro-BA en remplacement du forfait agricole

- Suppression des cas de dénonciation du forfait agricole

- Micro-BIC et locations de gîtes ruraux et meublés de tourisme classés : réforme de la loi de finances pour 2016

- Réforme du traitement social des personnes pluriactives

Mise à jour de Mai 2015

- Interprétation jurisprudentielle concernant la définition juridique des activités équestres

- Précisions concernant les conditions d'implantation des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs

- Nouvelles règles d'affiliation sociale agricole : prise en compte du temps de travail consacré à l'agritourisme et à la vente directe

Mise à jour de Janvier 2015

- Fin de la dispense d'immatriculation des auto-entrepreneurs et suppression du registre de l'agriculture remplacé par le registre des actifs agricoles

- Suppression de la réduction d'impôt sur le revenu en cas d'option pour l'application d'un régime réel

- Réforme de la taxe de séjour par la loi de finances pour 2015

- Taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs en 2015

- Réforme du traitement social des personnes pluriactives à compter de 2015

Mise à jour de Novembre 2014 :

- Urbanisme et assouplissement des zones agricoles et naturelles

- Aménagement des règles d'accessibilité des ERP

- Appellation produits "fait maison"

- Dérogation à l'agrément sanitaire

- Panonceaux des aires naturelles de camping

- Réforme des critères d'affiliation à la MSA

- Réforme du statut d'auto-entrepreneur

- Réforme du TESA (titre emploi simplifié agricole)

Mise à jour de Avril 2014 :

- Modification de la procédure de délivrance de permis de construire dans les zones agricoles et naturelles (Loi ALUR)

- Projet de loi concernant l'accessibilité des personnes handicapées

- Publication d'une instruction concernant la signalisation routière

Mise à jour de Février 2014 (2) :

- Redéfinition des aires naturelles de campings

- Adoption d’un nouveau modèle type de règlement intérieur

- Introduction de pré-requis pour le classement des campings

- Introduction de pré-requis pour le classement des PRL

- Condamnation pénale en cas d’exploitation d’un camping sans permis d’aménager

Mise à jour de Février 2014 :

- Taux de TVA applicables aux prestations équestres

Mise à jour de Janvier 2014 :

- Publication d’une circulaire en date du 23/12/2013 rappelant les obligations générales des chambres d’hôtes

- Actualisation des limites d'application des régimes des micro-entreprises

- Actualisation des limites d'application des régimes de TVA

- Modifications du régime simplifié de TVA : nouveau seuil de passage au régime réel normal et paiement d'acomptes semestriels

- Modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014

- Taux réduit de TVA sur les travaux d’amélioration énergétique

- Réforme de la cotisation foncière des entreprises applicable aux petites entreprises

- Taux de TVA applicables aux prestations équestres (modifié le 29/01/2014)

- Actualisation de la base de calcul de la taxe d'aménagement

- Modifications du taux de cotisations des auto-entrepreneurs

Mise à jour de Novembre 2013 :

- Règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires

 - Nouvelle définition réglementaire des fromages fermiers

 - Suppression du taux réduit de TVA pour les prestations équestres

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