P3C1S2


SOMMAIRE PARTIE SOCIALE Introduction Chap 1. Régimes compétents Introduction S 1. Régime social agricole S 2. Régimes sociaux non agricoles Chap 2. Mesures Créateurs Introduction S 1. Exonération de l'ACCRE S 2. Cotisations et création d'entreprise S 3. Cotisations non salariés agricoles S 4. Indemnités Pôle Emploi Chap 3. Statut social Meublés Introduction S 1. Statut social des meublés S 2. Statut social des chambres d'hôtes Chap 4. Pluriactivité sociale Introduction S 1. Principes de la pluriactivité S 2. Simplification sociale des pluriactifs Chap 5. Cumul emploi-retraite Introduction S 1. Règles de cumul emploi-retraite S 2. Incidences sociales pour les retraités Chap 6. Statut social Sociétés Introduction S 1. Compétence du régime agricole S 2. Associés de sociétés commerciales Chap 7. Emploi de salariés Introduction S 1. Embauche et déclaration des salariés S 2. Contrat de travail (CDI et CDD) S 3. Conventions collectives applicables S 4.Titres emploi simplifiés S 5. Réduction des cotisations sociales S 6. Coût réel d’un salarié	I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I
Partie 3. LA LÉGISLATION SOCIALE APPLICABLE AU TOURISME RURAL Chapitre 1. Les régimes sociaux compétents en matière de tourisme rural Section 2. L'application du régime social des non-salariés non-agricoles 1. Introduction D’une façon générale, les régimes sociaux des personnes non-salariées non-agricoles concernent les commerçants, les artisans et les professions libérales, dès lors que ces personnes ne relèvent pas du régime social agricole. L'exercice d'activités d'accueil touristique en milieu rural peut donner lieu à l'assujettissement auprès de ces régimes sociaux lorsque les prestataires concernés remplissent les critères d'affiliation auprès de ces régimes. Le secteur professionnel qui intéresse plus particulièrement les prestataires du tourisme rural est celui des commerçants dans le cas où les prestations réalisées sont de nature commerciale sur le plan juridique. L’absorption du RSI par l’URSSAF : la mise en place de la SSI (Sécurité Sociales des Indépendants) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a procédé à une intégration du Régime social des indépendants (RSI) au sein du régime général de sécurité sociale géré par l’URSSAF. Cette réforme concerne notamment les loueurs de chambres d’hôtes et les loueurs de meublés de tourisme redevables de cotisations sociales (hors MSA). En premier lieu, il faut noter que cette réforme ne modifie pas les modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ne sont pas affectées tant pour les personnes qui relèvent du statut de micro-entrepreneur que pour celles qui relèvent des règles de droit commun. Il en est de même s’agissant des prestations sociales qui seront identiques. Outre la disparition institutionnelle de l’entité juridique des caisses du RSI qui seront dissoutes le 31/12/2019, cette réforme porte essentiellement sur les modalités de recouvrement des cotisations sociales et le versement des prestations sociales. Ainsi, les cotisations sociales seront recouvrées par les URSSAF, ce qui en réalité était déjà le cas puisque le RSI déléguait cette tâche aux URSSAF. A partir de 2019, les prestations d’assurance maladie seront versées par les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), en lieu et place des organismes conventionnés qui sont des organismes mutuelles ou des sociétés d’assurance. De même, les retraites seront liquidées par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). A compter du 2 janvier 2018, les travailleurs indépendants ont accès à l'information concernant leur protection sociale sur le portail : www.secu-independants.fr Avec l’instauration en 2009 du statut d’auto-entrepreneur, il convient d'examiner successivement : - d’une part, le dispositif de droit commun d'affiliation sociale des commerçants (hors du statut d’auto-entrepreneur) (§ 1) ; - d’autre part, les modalités particulières d’application du statut d’auto-entrepreneur (§ 2). Voir à partir des liens suivants les règles particulières concernant : - le traitement social des loueurs de meublés de tourisme - le traitement social des loueurs de chambres d'hôtes § 1. Les règles de droit commun d’affiliation des commerçants 2. Principes Le régime social des indépendants couvre au titre de l'assurance maladie et maternité et de l'assurance vieillesse, de l'invalidité-décès et de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes appartenant aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales. A ce titre, la notion d'activité non salariée renvoie aux critères d'affiliation à l'assurance maladie des indépendants (art. L. 611-1 du CSS). Les cotisations d'allocations familiales sont dues par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non-salariée. Dans les faits, les modalités d’affiliation au titre des trois branches sociales (maladie, vieillesse et famille) sont identiques. L'immatriculation à un répertoire professionnel, tel que le registre du commerce ou le répertoire des métiers, caractérise sans aucun doute le caractère professionnel des activités concernées et conduit à une affiliation auprès du régime social des indépendants. Cela étant, toutes les activités non salariées ne font pas nécessairement l'objet d'une immatriculation auprès d’un répertoire professionnel, s'agissant notamment d'un certain nombre d'activités libérales. A contrario, les activités touristiques exercées par les agriculteurs qui sont situées sur l'exploitation agricole doivent en principe relever du régime social agricole quand bien même celles-ci peuvent éventuellement donner lieu à une inscription au registre du commerce ou au paiement de la taxe professionnelle (ou désormais la contribution économique territoriale). Le critère de distinction à appliquer en la matière consiste à apprécier si les activités sont situées ou non sur l’exploitation agricole (V. sur le sujet). 3. Conditions d’affiliation au régime social des indépendants (RSI) en tant que commerçant Le critère déterminant pour affilier une personne au régime social des commerçants est sans aucun doute l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). D’ailleurs, d’un point de vue pratique, la déclaration de début d’activité effectuée auprès des centres de formalités des entreprises compétents pour les commerçants, que sont les chambres de commerce et d’industrie, entraîne ipso facto l’affiliation auprès du RSI (à l’exception des activités commerciales qui relèvent du régime social agricole). Cela étant, la formalité de l’immatriculation auprès du registre du commerce, bien que déterminante, ne constitue en quelque sorte qu’un indice de l’exercice de l’activité commerciale. Ainsi, le défaut d’immatriculation au RCS n’est aucunement suffisant pour revendiquer l’absence d’affiliation sociale. Sur ce point, le RSI a clairement précisé que c’est à compter de l’exercice effectif de son activité professionnelle que le travailleur indépendant (en tant que commerçant notamment) est tenu de cotiser à titre obligatoire auprès du RSI. Sur ce point, le RSI avait rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation qui a clairement posé ce principe dans un arrêt du 10 décembre 1992 en précisant ainsi que « c’est à compter du début de l’exercice de sa profession que l’adhérent est tenu de cotiser, à titre obligatoire, et non pas à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers » (Circ. n° 2008-08 du RSI du 30/01/2008). En clair, le critère déterminant de l’affiliation auprès du régime social des commerçants n’est pas l’immatriculation du commerce, mais l’exercice d’une activité juridiquement commerciale. 4. Modalités de calcul des cotisations sociales (hors auto-entrepreneur) Le calcul des cotisations sociales dues par les non salariés non agricoles diffère selon que celles-ci sont appelées après le début d’activité ou en régime de croisière. a. Montant des cotisations de début d’activité Les personnes qui sont nouvellement affiliées au régime social des commerçants sont redevables de cotisations sociales déterminées sur une base forfaitaire en l'absence de revenus de référence : - les cotisations dues au titre de la 1ère année d’activité sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire égale à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale : soit un montant total en 2022 de 3546 € ; - les cotisations dues au titre de la 2ème année d’activité sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale : soit un montant total en 2022 de 3415 € ; Ces cotisations forfaitaires font ensuite l’objet d’une régularisation pour tenir compte du revenu réalisé ou pour donner lieu à l’application des assiettes forfaitaires minimales en cas d’activité exclusive ou principale si les revenus constatés sont faibles ou déficitaires. b. Montant des cotisations en régime de croisière Le site internet de la SSI indique le barème des cotisations dues selon les différentes branches sociales : https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/taux-de-cotisations/ Le taux global de cotisations sociales dues auprès du RSI s'élève de 40 à 45 % du résultat fiscal. Il est à noter le montant des cotisations minimales qui sont dues en cas de revenus faibles ou déficitaires, soit un montant forfaitaire de l'ordre de 1 200 €. § 2. Les modalités sociales d’application du statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) 5. Références - art. L. 613-7 et s. du CSS ; art. R. 613-7 et s. du CSS ; art. D. 613-3 et s. du CSS - https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html V. Dossier numérique "Le statut d'auto-entrepreneur : aspects juridiques, fiscaux et sociaux" de Francis VARENNES 6. Principales caractéristiques des auto-entrepreneurs Sur le plan juridique, les auto-entrepreneurs sont les personnes physiques qui exercent à titre individuel une activité commerciale, artisanale ou libérale. Sur le plan fiscal, les personnes concernées relèvent nécessairement du régime fiscal des micro-entreprises. Dans ce cadre, les intéressés peuvent éventuellement opter pour un mode particulier d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu en faisant application du régime du micro-fiscal. Sur le plan social, ces personnes sont affiliées auprès du régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) et acquittent des cotisations sociales sur la base de leur chiffre d’affaires en faisant application du dispositif simplifié appelé micro-social. Les personnes qui font application du régime fiscal du micro-BIC/BNC et qui exercent une activité qui relèvent du régime social des indépendants (soit le RSI à terme intégré à l’URSSAF) font l’objet d’un dispositif de calcul simplifié des cotisations sociales appelé le micro-social. Ce dispositif consiste en un calcul proportionnel des cotisations sociales sur le montant des recettes ou du chiffre d’affaires réalisés et déclarés mensuellement ou trimestriellement. Les limites de recettes ou de chiffre d’affaires annuel du régime du micro-social sont harmonisées avec les limites fiscales du régime du micro-BIC, soit 188 700 € ou 77 700 € HT selon le type d’activité exercée. Ainsi, les personnes qui font application du régime fiscal du micro-BIC/BNC dans les limites annuelles de 188 700 € ou de 77 700 € et qui exercent une activité devant donner lieu à l’affiliation sociale en tant qu’activité indépendante non agricole voient leur cotisations sociales en principe déterminées selon le système simplifié de calcul par la mise en œuvre d’un taux global et unique directement sur leurs chiffres d’affaires, en lieu et place du dispositif complexe consistant en l’application de taux de cotisations sur le résultat fiscal tel qu’il ressort du régime réel. 7. Réforme du statut d'auto-entrepreneur par la loi Pinel du 18/06/2014 La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié le régime de l’auto-entrepreneur sur de nombreux points. Après une période de fortes turbulences résultant de la volonté de certains groupements de remettre en cause ce statut, la loi du 18 juin 2014 confirme son maintien et même le renforce tout en créant une série d’obligations nouvelles. Les modifications sont présentées dans le document ci-joint et sont classées selon qu’elles concernent les volets juridique, fiscal et social. (Document de synthèse concernant la réforme du statut d'auto-entrepreneur par la loi du 18/06/2014) 8. Règles sociales concernant les auto-entrepreneurs a. Modalités de calcul des cotisations sociales dues par les auto-entrepreneurs La principale particularité qui caractérise le statut d’auto-entrepreneur repose sur les modalités de calcul et de paiement des prélèvements sociaux. A ce titre, les auto-entrepreneurs bénéficient d'un mode de calcul simplifié des cotisations sociales. Selon ce dispositif appelé micro-social, le montant des cotisations sociales est strictement proportionnel au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés. Dans le cadre de ce statut, les taux de cotisations sociales sont directement appliqués sur le chiffre d’affaires selon les modalités suivantes (taux applicables à compter de 2023) : - soit 12,3 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place (restauration), ou de fourniture de logements (prestations d'hôtellerie et locations de chambres d'hôtes) ; - soit 21,2 % pour les autres activités commerciales et les activités artisanales, les activités libérales relevant du RSI et les loueurs de meublés non classés redevables de cotisations sociales ; - soit 21,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) ; - soit 6 % pour les loueurs de meublés de tourisme classés réalisant un montant annuel de loyers supérieur à 23 000 € (V. sur le sujet) (art. D. 613-4 du code de la sécurité sociale concernant les taux de cotisations sociales du micro-social) Le régime du micro-social, applicable dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur, comprend deux avantages principaux en comparaison des règles de droit commun : - l’inapplication de cotisations forfaitaires de début d'activité dont le montant est éventuellement disproportionné comparé à l'importance des recettes réalisées ; - l’absence de cotisations minimales, en principe dues en régime de croisière, même pour les activités modestes. L’auto-entrepreneur affilié au régime social des indépendants (SSI) bénéficie d’une couverture sociale complète au titre de l’assurance maladie, de l’assurance vieillesse et des prestations familiales. b. Cotisations couvertes par le micro-social des auto-entrepreneurs Dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur, les cotisations acquittées par l'application des différents taux présentés ci-dessus sur les chiffres d’affaires couvrent les différentes cotisations suivantes : les cotisations d'assurance maladie, maternité et paternité, la cotisation d’assurance vieillesse pour le régime de base, la cotisation de retraite complémentaire, les cotisations pour le régime invalidité-décès, les cotisations d'allocations familiales et les contributions sociales (CSG et CRDS). Il est à noter que la quasi-totalité des cotisations sociales obligatoires est couverte par le prélèvement opéré dans le cadre du micro-social. Dans ces conditions, aucun prélèvement supplémentaire n'est dû au titre de ces différentes cotisations sociales. À la différence des règles de droit commun, le prélèvement proportionnel libératoire ne donne lieu à aucun versement supplémentaire. Les cotisations sociales acquittées dans le cadre du micro-social sont déterminées à titre définitif et ne font donc l’objet d’aucune régularisation, tant à la hausse qu'à la baisse. Ce principe s'applique tant en cours d'activité qu'en fin d'activité. Comme pour le dispositif de droit commun, ces prélèvements sociaux ne couvrent pas les cotisations qui peuvent être acquittées au titre d'une assurance maladie complémentaire ou d'une retraite supplémentaire, dans la mesure où ces prélèvements sont facultatifs. c. Application de plein droit du régime du micro-social Le dispositif du micro-social s'applique désormais de plein droit pour les personnes qui font application du régime fiscal du micro-BIC avec une activité relevant du champ de compétence de la SSI. Cela étant, les personnes qui relèvent du régime fiscal des micro-entreprises peuvent opter pour l'inapplication du dispositif du micro-social. Dans ce cas, les cotisations sociales sont calculées par la mise en œuvre des règles de droit commun, avec l’application des taux de cotisations sociales sur la base du résultat fiscal, l'application de cotisations provisionnelles forfaitaires de début d'activité et le paiement de cotisations minimales définitives au titre de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse. 9. Modalités de paiement des cotisations sociales (voire de l’impôt sur le revenu) des auto-entrepreneurs Le principe du paiement des cotisations sociales dues par les auto-entrepreneurs sur la base de leurs chiffres d'affaires ou de leurs recettes étant acquis, il convient de déterminer les dates de paiement de ces prélèvements. Sur ce point, il faut distinguer trois principales situations qui concernent : - le paiement en régime de croisière (a) ; - le paiement après le début d'activité (b) ; Il faut rappeler qu'en réalité, ces modalités de paiement concernent à la fois les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs qui ont en plus opté pour l'application du régime du micro-fiscal. Ce paiement doit être réalisé de manière totalement dématérialisée à partir du site internet : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr a. Paiement des prélèvements sociaux et fiscaux en régime de croisière L' application du micro-social, voire du micro-fiscal, a pour effet que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables les auto-entrepreneurs est calculé et acquitté soit mensuellement, soit trimestriellement. Lors de sa déclaration de début d'activité auprès du Guichet unique des entreprises, chaque auto-entrepreneur est invité à préciser la périodicité, mensuelle ou trimestrielle, de déclaration de recettes et de paiement des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu. La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour chaque année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification par l'auto-entrepreneur qui doit informer la caisse compétente, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la demande est effectuée (art. R. 613-7 et s. du CSS). Dans ce cadre, le règlement des sommes dues doit intervenir au plus tard : - soit le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente pour ceux qui ont opté pour le versement mensuel ; - soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier pour ceux qui ont opté pour le versement trimestriel. À ce titre, le paiement des prélèvements porte sur le chiffre d'affaires perçu au cours du trimestre civil précédant la déclaration et arrondi à l'euro le plus proche. D'un point de vue pratique, il apparaît certainement plus judicieux, en termes de trésorerie, d'opter pour le paiement trimestriel, puisque cette option a pour effet de retarder le paiement des cotisations des deux premiers mois de chaque trimestre. L'essentiel est d'avoir conservé les disponibilités pour acquitter un montant trimestriel par définition plus important que plusieurs paiements mensuels fractionnés. b. Paiement des prélèvements après le début d'activité Par dérogation aux principes énoncés ci-dessus, en cas de création ou de reprise d'activité, la première déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d'activité et la fin : - soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement mensuel ; - soit du trimestre civil suivant, pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement trimestriel.
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SOMMAIRE PARTIE SOCIALE

Introduction

Chap 1. Régimes compétents

Introduction

S 1. Régime social agricole

S 2. Régimes sociaux non agricoles

Chap 2. Mesures Créateurs

Introduction

S 1. Exonération de l'ACCRE

S 2. Cotisations et création d'entreprise

S 3. Cotisations non salariés agricoles

S 4. Indemnités Pôle Emploi

Chap 3. Statut social Meublés

Introduction

S 1. Statut social des meublés

S 2. Statut social des chambres d'hôtes

Chap 4. Pluriactivité sociale

Introduction

S 1. Principes de la pluriactivité

S 2. Simplification sociale des pluriactifs

Chap 5. Cumul emploi-retraite

Introduction

S 1. Règles de cumul emploi-retraite

S 2. Incidences sociales pour les retraités

Chap 6. Statut social Sociétés

Introduction

S 1. Compétence du régime agricole

S 2. Associés de sociétés commerciales

Chap 7. Emploi de salariés

Introduction

S 1. Embauche et déclaration des salariés

S 2. Contrat de travail (CDI et CDD)

S 3. Conventions collectives applicables

S 4.Titres emploi simplifiés

S 5. Réduction des cotisations sociales

S 6. Coût réel d’un salarié

I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I

Partie 3. LA LÉGISLATION SOCIALE APPLICABLE AU TOURISME RURAL

Chapitre 1. Les régimes sociaux compétents en matière de tourisme rural

Section 2. L'application du régime social des non-salariés non-agricoles

1. Introduction

D’une façon générale, les régimes sociaux des personnes non-salariées non-agricoles concernent les commerçants, les artisans et les professions libérales, dès lors que ces personnes ne relèvent pas du régime social agricole. L'exercice d'activités d'accueil touristique en milieu rural peut donner lieu à l'assujettissement auprès de ces régimes sociaux lorsque les prestataires concernés remplissent les critères d'affiliation auprès de ces régimes.

Le secteur professionnel qui intéresse plus particulièrement les prestataires du tourisme rural est celui des commerçants dans le cas où les prestations réalisées sont de nature commerciale sur le plan juridique.

L’absorption du RSI par l’URSSAF : la mise en place de la SSI (Sécurité Sociales des Indépendants)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a procédé à une intégration du Régime social des indépendants (RSI) au sein du régime général de sécurité sociale géré par l’URSSAF. Cette réforme concerne notamment les loueurs de chambres d’hôtes et les loueurs de meublés de tourisme redevables de cotisations sociales (hors MSA).

En premier lieu, il faut noter que cette réforme ne modifie pas les modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ne sont pas affectées tant pour les personnes qui relèvent du statut de micro-entrepreneur que pour celles qui relèvent des règles de droit commun. Il en est de même s’agissant des prestations sociales qui seront identiques.

Outre la disparition institutionnelle de l’entité juridique des caisses du RSI qui seront dissoutes le 31/12/2019, cette réforme porte essentiellement sur les modalités de recouvrement des cotisations sociales et le versement des prestations sociales. Ainsi, les cotisations sociales seront recouvrées par les URSSAF, ce qui en réalité était déjà le cas puisque le RSI déléguait cette tâche aux URSSAF.

A partir de 2019, les prestations d’assurance maladie seront versées par les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), en lieu et place des organismes conventionnés qui sont des organismes mutuelles ou des sociétés d’assurance. De même, les retraites seront liquidées par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

A compter du 2 janvier 2018, les travailleurs indépendants ont accès à l'information concernant leur protection sociale sur le portail : www.secu-independants.fr

Avec l’instauration en 2009 du statut d’auto-entrepreneur, il convient d'examiner successivement :

- d’une part, le dispositif de droit commun d'affiliation sociale des commerçants (hors du statut d’auto-entrepreneur) (§ 1) ;

- d’autre part, les modalités particulières d’application du statut d’auto-entrepreneur (§ 2).

Voir à partir des liens suivants les règles particulières concernant :

- le traitement social des loueurs de meublés de tourisme

- le traitement social des loueurs de chambres d'hôtes

§ 1. Les règles de droit commun d’affiliation des commerçants

2. Principes

Le régime social des indépendants couvre au titre de l'assurance maladie et maternité et de l'assurance vieillesse, de l'invalidité-décès et de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes appartenant aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.

A ce titre, la notion d'activité non salariée renvoie aux critères d'affiliation à l'assurance maladie des indépendants (art. L. 611-1 du CSS). Les cotisations d'allocations familiales sont dues par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non-salariée. Dans les faits, les modalités d’affiliation au titre des trois branches sociales (maladie, vieillesse et famille) sont identiques.

L'immatriculation à un répertoire professionnel, tel que le registre du commerce ou le répertoire des métiers, caractérise sans aucun doute le caractère professionnel des activités concernées et conduit à une affiliation auprès du régime social des indépendants. Cela étant, toutes les activités non salariées ne font pas nécessairement l'objet d'une immatriculation auprès d’un répertoire professionnel, s'agissant notamment d'un certain nombre d'activités libérales.

A contrario, les activités touristiques exercées par les agriculteurs qui sont situées sur l'exploitation agricole doivent en principe relever du régime social agricole quand bien même celles-ci peuvent éventuellement donner lieu à une inscription au registre du commerce ou au paiement de la taxe professionnelle (ou désormais la contribution économique territoriale). Le critère de distinction à appliquer en la matière consiste à apprécier si les activités sont situées ou non sur l’exploitation agricole (V. sur le sujet).

3. Conditions d’affiliation au régime social des indépendants (RSI) en tant que commerçant

Le critère déterminant pour affilier une personne au régime social des commerçants est sans aucun doute l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). D’ailleurs, d’un point de vue pratique, la déclaration de début d’activité effectuée auprès des centres de formalités des entreprises compétents pour les commerçants, que sont les chambres de commerce et d’industrie, entraîne ipso facto l’affiliation auprès du RSI (à l’exception des activités commerciales qui relèvent du régime social agricole).

Cela étant, la formalité de l’immatriculation auprès du registre du commerce, bien que déterminante, ne constitue en quelque sorte qu’un indice de l’exercice de l’activité commerciale. Ainsi, le défaut d’immatriculation au RCS n’est aucunement suffisant pour revendiquer l’absence d’affiliation sociale. Sur ce point, le RSI a clairement précisé que c’est à compter de l’exercice effectif de son activité professionnelle que le travailleur indépendant (en tant que commerçant notamment) est tenu de cotiser à titre obligatoire auprès du RSI.

Sur ce point, le RSI avait rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation qui a clairement posé ce principe dans un arrêt du 10 décembre 1992 en précisant ainsi que « c’est à compter du début de l’exercice de sa profession que l’adhérent est tenu de cotiser, à titre obligatoire, et non pas à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers » (Circ. n° 2008-08 du RSI du 30/01/2008). En clair, le critère déterminant de l’affiliation auprès du régime social des commerçants n’est pas l’immatriculation du commerce, mais l’exercice d’une activité juridiquement commerciale.

4. Modalités de calcul des cotisations sociales (hors auto-entrepreneur)

Le calcul des cotisations sociales dues par les non salariés non agricoles diffère selon que celles-ci sont appelées après le début d’activité ou en régime de croisière.

a. Montant des cotisations de début d’activité

Les personnes qui sont nouvellement affiliées au régime social des commerçants sont redevables de cotisations sociales déterminées sur une base forfaitaire en l'absence de revenus de référence :

- les cotisations dues au titre de la 1ère année d’activité sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire égale à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale : soit un montant total en 2022 de 3546 € ;

- les cotisations dues au titre de la 2ème année d’activité sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale : soit un montant total en 2022 de 3415 € ;

Ces cotisations forfaitaires font ensuite l’objet d’une régularisation pour tenir compte du revenu réalisé ou pour donner lieu à l’application des assiettes forfaitaires minimales en cas d’activité exclusive ou principale si les revenus constatés sont faibles ou déficitaires.

b. Montant des cotisations en régime de croisière

Le site internet de la SSI indique le barème des cotisations dues selon les différentes branches sociales :

https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/taux-de-cotisations/

Le taux global de cotisations sociales dues auprès du RSI s'élève de 40 à 45 % du résultat fiscal.

Il est à noter le montant des cotisations minimales qui sont dues en cas de revenus faibles ou déficitaires, soit un montant forfaitaire de l'ordre de 1 200 €.

§ 2. Les modalités sociales d’application du statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

5. Références

- art. L. 613-7 et s. du CSS ; art. R. 613-7 et s. du CSS ; art. D. 613-3 et s. du CSS

- https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

V. Dossier numérique "Le statut d'auto-entrepreneur : aspects juridiques, fiscaux et sociaux" de Francis VARENNES

6. Principales caractéristiques des auto-entrepreneurs

Sur le plan juridique, les auto-entrepreneurs sont les personnes physiques qui exercent à titre individuel une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Sur le plan fiscal, les personnes concernées relèvent nécessairement du régime fiscal des micro-entreprises. Dans ce cadre, les intéressés peuvent éventuellement opter pour un mode particulier d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu en faisant application du régime du micro-fiscal.

Sur le plan social, ces personnes sont affiliées auprès du régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) et acquittent des cotisations sociales sur la base de leur chiffre d’affaires en faisant application du dispositif simplifié appelé micro-social.

Les personnes qui font application du régime fiscal du micro-BIC/BNC et qui exercent une activité qui relèvent du régime social des indépendants (soit le RSI à terme intégré à l’URSSAF) font l’objet d’un dispositif de calcul simplifié des cotisations sociales appelé le micro-social. Ce dispositif consiste en un calcul proportionnel des cotisations sociales sur le montant des recettes ou du chiffre d’affaires réalisés et déclarés mensuellement ou trimestriellement.

Les limites de recettes ou de chiffre d’affaires annuel du régime du micro-social sont harmonisées avec les limites fiscales du régime du micro-BIC, soit 188 700 € ou 77 700 € HT selon le type d’activité exercée.

Ainsi, les personnes qui font application du régime fiscal du micro-BIC/BNC dans les limites annuelles de 188 700 € ou de 77 700 € et qui exercent une activité devant donner lieu à l’affiliation sociale en tant qu’activité indépendante non agricole voient leur cotisations sociales en principe déterminées selon le système simplifié de calcul par la mise en œuvre d’un taux global et unique directement sur leurs chiffres d’affaires, en lieu et place du dispositif complexe consistant en l’application de taux de cotisations sur le résultat fiscal tel qu’il ressort du régime réel.

7. Réforme du statut d'auto-entrepreneur par la loi Pinel du 18/06/2014

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié le régime de l’auto-entrepreneur sur de nombreux points. Après une période de fortes turbulences résultant de la volonté de certains groupements de remettre en cause ce statut, la loi du 18 juin 2014 confirme son maintien et même le renforce tout en créant une série d’obligations nouvelles.

Les modifications sont présentées dans le document ci-joint et sont classées selon qu’elles concernent les volets juridique, fiscal et social.

(Document de synthèse concernant la réforme du statut d'auto-entrepreneur par la loi du 18/06/2014)

8. Règles sociales concernant les auto-entrepreneurs

a. Modalités de calcul des cotisations sociales dues par les auto-entrepreneurs

La principale particularité qui caractérise le statut d’auto-entrepreneur repose sur les modalités de calcul et de paiement des prélèvements sociaux. A ce titre, les auto-entrepreneurs bénéficient d'un mode de calcul simplifié des cotisations sociales. Selon ce dispositif appelé micro-social, le montant des cotisations sociales est strictement proportionnel au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés.

Dans le cadre de ce statut, les taux de cotisations sociales sont directement appliqués sur le chiffre d’affaires selon les modalités suivantes (taux applicables à compter de 2023) :

- soit 12,3 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place (restauration), ou de fourniture de logements (prestations d'hôtellerie et locations de chambres d'hôtes) ;

- soit 21,2 % pour les autres activités commerciales et les activités artisanales, les activités libérales relevant du RSI et les loueurs de meublés non classés redevables de cotisations sociales ;

- soit 21,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) ;

- soit 6 % pour les loueurs de meublés de tourisme classés réalisant un montant annuel de loyers supérieur à 23 000 € (V. sur le sujet)

(art. D. 613-4 du code de la sécurité sociale concernant les taux de cotisations sociales du micro-social)

Le régime du micro-social, applicable dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur, comprend deux avantages principaux en comparaison des règles de droit commun :

- l’inapplication de cotisations forfaitaires de début d'activité dont le montant est éventuellement disproportionné comparé à l'importance des recettes réalisées ;

- l’absence de cotisations minimales, en principe dues en régime de croisière, même pour les activités modestes.

L’auto-entrepreneur affilié au régime social des indépendants (SSI) bénéficie d’une couverture sociale complète au titre de l’assurance maladie, de l’assurance vieillesse et des prestations familiales.

b. Cotisations couvertes par le micro-social des auto-entrepreneurs

Dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur, les cotisations acquittées par l'application des différents taux présentés ci-dessus sur les chiffres d’affaires couvrent les différentes cotisations suivantes : les cotisations d'assurance maladie, maternité et paternité, la cotisation d’assurance vieillesse pour le régime de base, la cotisation de retraite complémentaire, les cotisations pour le régime invalidité-décès, les cotisations d'allocations familiales et les contributions sociales (CSG et CRDS).

Il est à noter que la quasi-totalité des cotisations sociales obligatoires est couverte par le prélèvement opéré dans le cadre du micro-social. Dans ces conditions, aucun prélèvement supplémentaire n'est dû au titre de ces différentes cotisations sociales. À la différence des règles de droit commun, le prélèvement proportionnel libératoire ne donne lieu à aucun versement supplémentaire. Les cotisations sociales acquittées dans le cadre du micro-social sont déterminées à titre définitif et ne font donc l’objet d’aucune régularisation, tant à la hausse qu'à la baisse. Ce principe s'applique tant en cours d'activité qu'en fin d'activité.

Comme pour le dispositif de droit commun, ces prélèvements sociaux ne couvrent pas les cotisations qui peuvent être acquittées au titre d'une assurance maladie complémentaire ou d'une retraite supplémentaire, dans la mesure où ces prélèvements sont facultatifs.

c. Application de plein droit du régime du micro-social

Le dispositif du micro-social s'applique désormais de plein droit pour les personnes qui font application du régime fiscal du micro-BIC avec une activité relevant du champ de compétence de la SSI. Cela étant, les personnes qui relèvent du régime fiscal des micro-entreprises peuvent opter pour l'inapplication du dispositif du micro-social. Dans ce cas, les cotisations sociales sont calculées par la mise en œuvre des règles de droit commun, avec l’application des taux de cotisations sociales sur la base du résultat fiscal, l'application de cotisations provisionnelles forfaitaires de début d'activité et le paiement de cotisations minimales définitives au titre de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse.

9. Modalités de paiement des cotisations sociales (voire de l’impôt sur le revenu) des auto-entrepreneurs

Le principe du paiement des cotisations sociales dues par les auto-entrepreneurs sur la base de leurs chiffres d'affaires ou de leurs recettes étant acquis, il convient de déterminer les dates de paiement de ces prélèvements.

Sur ce point, il faut distinguer trois principales situations qui concernent :

- le paiement en régime de croisière (a) ;

- le paiement après le début d'activité (b) ;

Il faut rappeler qu'en réalité, ces modalités de paiement concernent à la fois les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs qui ont en plus opté pour l'application du régime du micro-fiscal. Ce paiement doit être réalisé de manière totalement dématérialisée à partir du site internet : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

a. Paiement des prélèvements sociaux et fiscaux en régime de croisière

L' application du micro-social, voire du micro-fiscal, a pour effet que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables les auto-entrepreneurs est calculé et acquitté soit mensuellement, soit trimestriellement.

Lors de sa déclaration de début d'activité auprès du Guichet unique des entreprises, chaque auto-entrepreneur est invité à préciser la périodicité, mensuelle ou trimestrielle, de déclaration de recettes et de paiement des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu.

La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour chaque année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification par l'auto-entrepreneur qui doit informer la caisse compétente, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la demande est effectuée (art. R. 613-7 et s. du CSS).

Dans ce cadre, le règlement des sommes dues doit intervenir au plus tard :

- soit le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente pour ceux qui ont opté pour le versement mensuel ;

- soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier pour ceux qui ont opté pour le versement trimestriel. À ce titre, le paiement des prélèvements porte sur le chiffre d'affaires perçu au cours du trimestre civil précédant la déclaration et arrondi à l'euro le plus proche.

D'un point de vue pratique, il apparaît certainement plus judicieux, en termes de trésorerie, d'opter pour le paiement trimestriel, puisque cette option a pour effet de retarder le paiement des cotisations des deux premiers mois de chaque trimestre. L'essentiel est d'avoir conservé les disponibilités pour acquitter un montant trimestriel par définition plus important que plusieurs paiements mensuels fractionnés.

b. Paiement des prélèvements après le début d'activité

Par dérogation aux principes énoncés ci-dessus, en cas de création ou de reprise d'activité, la première déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d'activité et la fin :

- soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement mensuel ;

- soit du trimestre civil suivant, pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement trimestriel.