SOMMAIRE PARTIE SOCIALE
Chap 1. Régimes compétents
S 2. Régimes sociaux non agricoles
Chap 2. Mesures Créateurs
S 2. Cotisations et création d'entreprise
S 3. Cotisations non salariés agricoles
Chap 3. Statut social Meublés
S 1. Statut social des meublés
S 2. Statut social des chambres d'hôtes
Chap 4. Pluriactivité sociale
S 1. Principes de la pluriactivité
S 2. Simplification sociale des pluriactifs
Chap 5. Cumul emploi-retraite
S 1. Règles de cumul emploi-retraite
S 2. Incidences sociales pour les retraités
Chap 6. Statut social Sociétés
S 1. Compétence du régime agricole
S 2. Associés de sociétés commerciales
Chap 7. Emploi de salariés
S 1. Embauche et déclaration des salariés
S 2. Contrat de travail (CDI et CDD)
S 3. Conventions collectives applicables
Partie 3. LA LÉGISLATION SOCIALE APPLICABLE AU TOURISME RURAL
Chapitre 2. Les mesures sociales pour les créateurs d'entreprises
Section 1. L'exonération temporaire de cotisations sociales au titre de l'ACRE
Les créateurs d'entreprise bénéficient d'une mesure d'exonération de cotisations sociales au titre de leur première année d'activité.
A ce titre, l'article 13 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a procédé à une réforme de l'exonération des cotisations sociales en faveur des créateurs d'entreprises qui a remplacé l'ancien dispositif de l'ACCRE qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.
A compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d'entreprise sont éligibles à ce dispositif sous réserve d'en respecter les conditions exposées ci-dessous. Cette nouvelle mesure s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
Depuis le 1er janvier 2019, l'ancienne ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise.
La nature de l'aide est inchangée avec une exonération en principe d'une durée de 12 mois des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant non salariée non agricole ou non salariée agricole, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d'une société
Cette aide prend le nom d' "Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise" ou ACRE en lieu et place de l'ACCRE qui était réservée à certaines personnes.
(art. L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale)
1. Principes
L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant une certaine durée, soit à partir de la date de l'affiliation au régime des non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise si l'assuré relève d'un régime de salarié.
Ce dispositif concerne les porteurs de projet qui doivent faire l'objet d'une affiliation sociale, soit en tant que non-salarié (auprès du RSI ou de la MSA), soit en tant que salarié (auprès du régime social agricole ou du régime général).
Une personne ne peut bénéficier de l'exonération mentionnée ci-dessus pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.
2. Contenu de la mesure de l’ACRE
L’examen de ce dispositif conduit à préciser le contenu de la mesure selon que les bénéficiaires sont auto-entrepreneurs ou non.
a. Hors statut auto-entrepreneur
Au titre de l’ACRE, sont prises en charge, quel que soit le statut des personnes concernées (salarié ou non salarié), les cotisations correspondant à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, à l'assurance vieillesse (de base) et veuvage, aux prestations familiales, au risque accident du travail, lorsque les bénéficiaires entrent dans le champ d'application d'un régime obligatoire d'assurance contre ce risque (personnes salariées ou assimilées).
En revanche, les cotisations relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire, au FNAL (Fonds National d'Aide au Logement), à la formation professionnelle continue et le versement transport ne sont pas exonérés.
Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 30 852 € en 2020), l'exonération est totale. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 41 136 € en 2022).
b. Dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur
Le mécanisme du micro-social applicable dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur repose sur l’application d’un taux global de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires ou les recettes qui ne permet pas d’identifier la part des cotisations exonérées comme cela est le cas dans le cadre de l’ACRE de droit commun présentée ci-dessus. De ce fait, les pouvoirs publics ont instauré des modalités d’application de l’ACRE spécifiques aux auto-entrepreneurs pour ceux qui sont éligibles à ce dispositif.
Les modalités d'application de l'ACRE conduisent à distinguer, d'une part, les créations d'entreprises jusqu'en 2019 et, d'autre part, les créations d'entreprises à compter du 1er janvier 2020.
Dispositif de l'ACRE applicable par les micro-entrepreneurs avant le 1/01/2020
Le tableau ci-après précise les taux de cotisations calculés sur le chiffre d’affaires pendant la durée d’application de cette mesure jusqu'en 2019, selon le type d’activité exercée.
|
Activités exercées |
Taux de cotisations en 2019 applicable sur le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs pendant la période d'exonération partielle des cotisations sociales au titre de l'ACRE |
||
|
Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation |
Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période |
Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période |
|
Vente de marchandises
|
3,2 % |
6,4 % |
9,6 % |
Autres prestations de services commerciales ou artisanales |
5,5 % |
11 % |
16,5 % |
Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse |
5,5 % |
11 % |
16,5 % |
Activités libérales relevant de la Cipav au titre de l'assurance vieillesse |
5,5 % |
11 % |
16,5 % |
Dispositif de l'ACRE applicable par les micro-entrepreneurs à compter du 1/01/2020
Le dispositif de l'ACRE applicable à compter du 1er janvier 2020 par les micro-entrepreneurs reposent sur les règles suivantes.
Pour bénéficier de l’ACRE à compter du 1er janvier 2020, le micro-entrepreneur doit faire partie de l'une des catégories suivantes pour pouvoir bénéficier de la mesure d’exonération de cotisations sociales :
- demandeur d'emploi indemnisé (ou indemnisable) ;
- demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
- personne âgée de 18 ans à moins de 26 ans ;
- personne de moins de 30 ans handicapée ou qui ne remplit pas la condition de durée d'activité antérieure pour être indemnisée ;
- personne salariée ou licenciée d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
- personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- bénéficiaire du complément libre choix d'activité.
Ces conditions qui avaient été supprimées depuis le 1er janvier 2019 ont été réintroduites par l'article 274 de la loi de finances pour 2020.
La demande d'ACRE doit être formulée directement auprès de l'URSSAF dans les 45 jours qui suivent la création ou de la reprise d’activité. La demande se fait uniquement via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. L'URSSAF est seule compétente pour instruire la demande et notifier la décision au déclarant.
Le micro-entrepreneur qui remplit l'une des conditions d'éligibilité mentionnées ci-dessus, et se voit octroyer l'ACRE, bénéficie d'une exonération des cotisations et contributions sociales. Cette exonération est désormais de 50% du montant des charges dues (au lieu de 75 % avant le 1er janvier 2020).
Ainsi, le micro-entrepreneur ayant débuté son activité à partir du 1er janvier 2020 est redevable d'un taux de cotisations sociales de :
- 6,4 % (au lieu de 12,8 %) du chiffre d'affaires pour les activités achat/vente de marchandises ;
- 11 % (au lieu de 22 %) du chiffre d'affaires pour les autres activités (prestations de services artisanales, commerciales et activités libérales).
L'exonération a été réduite dans sa durée puisque le micro-entrepreneur peut en bénéficier uniquement lors de la 1ère année d'activité (contre les 3 premières années d'activité auparavant).
Pour aller plus loin :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677
Guide juridique et fiscal du tourisme rural - © Editions IPSO FACTO - Tous droits réservés - Mentions légales