SOMMAIRE PARTIE SOCIALE

Introduction

Chap 1. Régimes compétents

Introduction

S 1. Régime social agricole

S 2. Régimes sociaux non agricoles

Chap 2. Mesures Créateurs

Introduction

S 1. Exonération de l'ACCRE

S 2. Cotisations et création d'entreprise

S 3. Cotisations non salariés agricoles

S 4. Indemnités Pôle Emploi

Chap 3. Statut social Meublés

Introduction

S 1. Statut social des meublés

S 2. Statut social des chambres d'hôtes

Chap 4. Pluriactivité sociale

Introduction

S 1.  Principes de la pluriactivité

S 2. Simplification sociale des pluriactifs

Chap 5. Cumul emploi-retraite

Introduction

S 1. Règles de cumul emploi-retraite

S 2. Incidences sociales pour les retraités

Chap 6. Statut social Sociétés

Introduction

S 1. Compétence du régime agricole

S 2. Associés de sociétés commerciales

Chap 7. Emploi de salariés

Introduction

S 1. Embauche et déclaration des salariés

S 2. Contrat de travail (CDI et CDD)

S 3. Conventions collectives applicables

S 4.Titres emploi simplifiés

S 5. Réduction des cotisations sociales

S 6. Coût réel d’un salarié

Partie 3. LA LÉGISLATION SOCIALE APPLICABLE AU TOURISME RURAL

Chapitre 6. Le traitement social des activités touristiques exercées dans le cadre de sociétés

Introduction

Un nombre croissant d'agriculteurs exercent leurs activités agricoles dans le cadre de sociétés d'exploitation du type GAEC, EARL ou SCEA. Ces sociétés, ou plus précisément leurs associés, sont en principe soumis au régime de l'impôt sur le revenu et relèvent à ce titre des dispositions spécifiques des bénéfices agricoles. Toutefois, ces sociétés agricoles ne peuvent relever de ce régime d'imposition que dans la mesure où les recettes de nature commerciale n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles, ni 50 000 € (TTC).

Or, les recettes touristiques relèvent le plus souvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (notamment les prestations d'hébergement et de restauration). En cas de dépassement de l'un des deux seuils précités, les sociétés agricoles relèvent de plein droit du régime de l'impôt sur les sociétés à l'exclusion du régime de l'impôt sur le revenu et des bénéfices agricoles.

Le régime de l'impôt sur les sociétés est le plus souvent inadapté au secteur agricole en raison de la dimension moyenne des entreprises de ce secteur. Pour cette raison, les exploitants concernés sont de fait contraints d'extraire l'activité touristique de leurs sociétés agricoles, afin de sauvegarder le régime fiscal de ces structures juridiques, pour envisager l'exercice des activités de diversification dans le cadre d'une société commerciale le plus souvent du type SARL (Société à responsabilité limitée) ou SNC (Société en nom collectif), ou  désormais d’une SAS (Société par actions simplifiée).

A ce titre, il convient de préciser le traitement social applicable à ces activités touristiques exercées dans le cadre de sociétés commerciales juridiquement distinctes de l'entreprise strictement agricole.

En premier lieu, il faut préciser les limites de la compétence du régime social agricole (Section 1) pour ensuite déterminer le traitement social applicable à chaque associé (Section 2).

Section 1. Les limites de la compétence du régime social agricole

Section 2. Le traitement social des associés membres de sociétés commerciales exerçant une activité touristique ayant pour support l'exploitation agricole

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