SOMMAIRE PARTIE SOCIALE

Introduction

Chap 1. Régimes compétents

Introduction

S 1. Régime social agricole

S 2. Régimes sociaux non agricoles

Chap 2. Mesures Créateurs

Introduction

S 1. Exonération de l'ACCRE

S 2. Cotisations et création d'entreprise

S 3. Cotisations non salariés agricoles

S 4. Indemnités Pôle Emploi

Chap 3. Statut social Meublés

Introduction

S 1. Statut social des meublés

S 2. Statut social des chambres d'hôtes

Chap 4. Pluriactivité sociale

Introduction

S 1.  Principes de la pluriactivité

S 2. Simplification sociale des pluriactifs

Chap 5. Cumul emploi-retraite

Introduction

S 1. Règles de cumul emploi-retraite

S 2. Incidences sociales pour les retraités

Chap 6. Statut social Sociétés

Introduction

S 1. Compétence du régime agricole

S 2. Associés de sociétés commerciales

Chap 7. Emploi de salariés

Introduction

S 1. Embauche et déclaration des salariés

S 2. Contrat de travail (CDI et CDD)

S 3. Conventions collectives applicables

S 4.Titres emploi simplifiés

S 5. Réduction des cotisations sociales

S 6. Coût réel d’un salarié

Partie 3. LA LÉGISLATION SOCIALE APPLICABLE AU TOURISME RURAL

Chapitre 2. Les mesures sociales pour les créateurs d'entreprises

Section 3. Les cotisations des nouveaux non-salariés agricoles

1. Principes

Les personnes âgées de 18 à 40 ans qui s'installent en agriculture bénéficient d'une exonération partielle de leurs cotisations sociales. Cette exonération est indépendante du versement des aides à l'installation. La durée de cette exonération est de cinq ans. Ce dispositif ne vise que les exploitants à titre principal et non les exploitants à titre secondaire.

De plus, il est à noter que les cotisations sociales de la première année d'installation sont dues si la personne est installée au 1er janvier. En revanche, toute installation postérieure à cette date ne donne pas lieu au paiement de cotisations sociales au titre de cette première année, en vertu du principe d’annualité spécifique au secteur agricole qui tient compte de la situation des personnes au 1er janvier.

(art. L. 731-13 du code rural ; art. R. 731-51 à 56 du code rural ; circ. SG/SAFSL/SDTPS/C2008-1542 du 6 octobre 2008)

2. Tableau récapitulatif des exonérations partielles de cotisations sociales agricoles

     Guide juridique et fiscal du tourisme rural - © Editions IPSO FACTO - Tous droits réservés - Mentions légales