SOMMAIRE PARTIE SOCIALE

Introduction

Chap 1. Régimes compétents

Introduction

S 1. Régime social agricole

S 2. Régimes sociaux non agricoles

Chap 2. Mesures Créateurs

Introduction

S 1. Exonération de l'ACCRE

S 2. Cotisations et création d'entreprise

S 3. Cotisations non salariés agricoles

S 4. Indemnités Pôle Emploi

Chap 3. Statut social Meublés

Introduction

S 1. Statut social des meublés

S 2. Statut social des chambres d'hôtes

Chap 4. Pluriactivité sociale

Introduction

S 1.  Principes de la pluriactivité

S 2. Simplification sociale des pluriactifs

Chap 5. Cumul emploi-retraite

Introduction

S 1. Règles de cumul emploi-retraite

S 2. Incidences sociales pour les retraités

Chap 6. Statut social Sociétés

Introduction

S 1. Compétence du régime agricole

S 2. Associés de sociétés commerciales

Chap 7. Emploi de salariés

Introduction

S 1. Embauche et déclaration des salariés

S 2. Contrat de travail (CDI et CDD)

S 3. Conventions collectives applicables

S 4.Titres emploi simplifiés

S 5. Réduction des cotisations sociales

S 6. Coût réel d’un salarié

Partie 3. LA LÉGISLATION SOCIALE APPLICABLE AU TOURISME RURAL

Chapitre 5. Le cumul de la retraite et l’exercice d’activités touristiques

Introduction

L'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans au cours des années 1980 a eu pour corollaire l’obligation de cessation des activités professionnelles antérieurement exercées. Ce principe a trouvé sa première application avec l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 qui a procédé à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les salariés. La loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, qui a abaissé l'âge de la retraite pour les agriculteurs a retenu ce même principe d'interdiction du cumul emploi-retraite. Cette interdiction de cumul est également applicable aux commerçants.

Cette interdiction générale du cumul emploi-retraite était à l'origine une mesure temporaire afin de lutter contre le chômage. Ce dispositif, reconduit année après année, avait été pérennisé par l’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (loi n° 2000-1257 du 23/12/2000).

Initialement, ce principe de non-cumul était d'application stricte. Puis, il a été progressivement assoupli pour donner lieu à plusieurs dérogations en faveur des activités de faible importance et des activités d'hébergement. En dernier lieu, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a encore assoupli ce principe.

L’exercice d’une activité touristique par les personnes déjà bénéficiaires d'une pension de retraite conduit à s'interroger sur la compatibilité de cette activité sans risquer la remise en cause des prestations perçues. Les règles limitatives du cumul d'un emploi avec la perception d'une retraite introduites dans la législation au cours des années 1980 lors de l'abaissement de l'âge légal de la retraite à 60 ans conduisent à vérifier les règles applicables en la matière.

L’examen de cette problématique conduit à aborder :

- les conditions du cumul emploi-retraite après les différences modifications et avec ses différentes variantes (Section 1) ;

- les incidences sociales de l’exercice d’une activité professionnelle par les personnes retraitées (Section 2).

Section 1 . Les règles de cumul emploi-retraite

Section 2. Les incidences sociales de l’exercice d’une activité professionnelle par les personnes retraitées

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