SOMMAIRE PARTIE SOCIALE

Introduction

Chap 1. Régimes compétents

Introduction

S 1. Régime social agricole

S 2. Régimes sociaux non agricoles

Chap 2. Mesures Créateurs

Introduction

S 1. Exonération de l'ACCRE

S 2. Cotisations et création d'entreprise

S 3. Cotisations non salariés agricoles

S 4. Indemnités Pôle Emploi

Chap 3. Statut social Meublés

Introduction

S 1. Statut social des meublés

S 2. Statut social des chambres d'hôtes

Chap 4. Pluriactivité sociale

Introduction

S 1.  Principes de la pluriactivité

S 2. Simplification sociale des pluriactifs

Chap 5. Cumul emploi-retraite

Introduction

S 1. Règles de cumul emploi-retraite

S 2. Incidences sociales pour les retraités

Chap 6. Statut social Sociétés

Introduction

S 1. Compétence du régime agricole

S 2. Associés de sociétés commerciales

Chap 7. Emploi de salariés

Introduction

S 1. Embauche et déclaration des salariés

S 2. Contrat de travail (CDI et CDD)

S 3. Conventions collectives applicables

S 4.Titres emploi simplifiés

S 5. Réduction des cotisations sociales

S 6. Coût réel d’un salarié

Partie 3. LA LÉGISLATION SOCIALE APPLICABLE AU TOURISME RURAL

Chapitre 7. L’emploi de salariés et l’application du droit du travail

Section 5 . Les principales aides à l’emploi

1.  Réduction "Fillon" des cotisations sociales patronales

Depuis le 1er juillet 2003, une réduction des cotisations sociales patronales a été mise en place (loi n° 2003-47 du 17/01/2003). Cette réduction s'applique aux cotisations sociales dues au titre des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, employés par les entreprises relevant du régime général ou du régime agricole (autre que les employeurs particuliers). La réduction est calculée par l'application d'un coefficient sur la rémunération mensuelle.

(art. L. 241-13-III du code de la sécurité sociale ; art. D. 241-7 à D. 241-13 du code de la sécurité sociale).

Cette réduction est au plus égale à 26 % de la rémunération, maximum obtenu au niveau du salaire minimum de croissance. Ce taux d’exonération décroît ensuite pour les rémunérations supérieures et la réduction devient nulle au niveau du salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

(CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales)

2. Réduction des cotisations patronales en remplacement du CICE

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC n’ouvrent plus droit au CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi).

En revanche, ces rémunérations entrent désormais dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales.

En remplacement du CICE, il est procédé aux mesures suivantes :

- une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les rémunérations brutes inférieures ou égales à 2,5 Smic ;

- une extension du champ des exonérations aux cotisations de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO/AGFF (soit une augmentation du taux maximum d’exonération de 6,01 points) et aux contributions d’assurance chômage (soit une augmentation du taux maximum d’exonération prévue de 4,05 points).

(art. L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale issu de l’art. 9 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ; Instruction interministérielle DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019 portant diffusion du document "questions-réponses" relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d’assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs)

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