SOMMAIRE PARTIE SOCIALE

Introduction

Chap 1. Régimes compétents

Introduction

S 1. Régime social agricole

S 2. Régimes sociaux non agricoles

Chap 2. Mesures Créateurs

Introduction

S 1. Exonération de l'ACRE

S 2. Cotisations et création d'entreprise

S 3. Cotisations non salariés agricoles

S 4. Indemnités Pôle Emploi

Chap 3. Statut social Meublés

Introduction

S 1. Statut social des meublés

S 2. Statut social des chambres d'hôtes

Chap 4. Pluriactivité sociale

Introduction

S 1.  Principes de la pluriactivité

S 2. Simplification sociale des pluriactifs

Chap 5. Cumul emploi-retraite

Introduction

S 1. Règles de cumul emploi-retraite

S 2. Incidences sociales pour les retraités

Chap 6. Statut social Sociétés

Introduction

S 1. Compétence du régime agricole

S 2. Associés de sociétés commerciales

Chap 7. Emploi de salariés

Introduction

S 1. Embauche et déclaration des salariés

S 2. Contrat de travail (CDI et CDD)

S 3. Conventions collectives applicables

S 4.Titres emploi simplifiés

S 5. Réduction des cotisations sociales

S 6. Coût réel d’un salarié

PARTIE 3. LÉGISLATION SOCIALE APPLICABLE AU TOURISME RURAL

Chapitre 2. Les mesures sociales pour les créateurs d'entreprises

Section 2. Les modalités particulières de calcul des cotisations sociales en  cas de création d'entreprise

§1. Le report et l'étalement facultatifs des cotisations de la première année

1. Principes

Depuis le 1er janvier 2004, tout créateur d'entreprise, nouvel assujetti social en tant que non salarié non agricole affilié auprès de la Sécurité sociale des indépendants, peut demander le report et l'étalement du paiement des cotisations sociales dues au titre de la première année de l'activité indépendante.

Ce dispositif  ne s’applique pas aux personnes qui relèvent du statut d’auto-entrepreneur.

Les cotisations dues au titre des 12 premiers mois d'activité peuvent faire l'objet :

- d'une part, d'un report de paiement pendant les 12 premiers mois suivant le début de l'activité non salariée ;

- d'autre part, d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder 5 ans. Le bénéfice de cet étalement n'entraîne aucune majoration de retard.

La mise en œuvre de ces mesures de report et d'étalement suppose d'être expressément demandée par le créateur d'entreprise. La demande de report doit être effectuée par écrit au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d'activité et avant tout versement de cotisations. La cotisation définitive ayant fait l'objet d'un report est exigible à la même date et dans les mêmes conditions que la cotisation définitive suivante.

La demande d'étalement doit être effectuée par écrit au plus tard à la date d'échéance de la première régularisation de la cotisation définitive concernée. La période d'étalement court de la première échéance de régularisation de la cotisation définitive qui fait l'objet de cet étalement. Les fractions annuelles sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les régularisations annuelles de l'année concernée. L'échéancier de l'étalement et le montant des fractions annuelles sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme concerné.

Le cotisant qui n'a pas demandé le bénéfice du report peut bénéficier du paiement par fractions annuelles du complément de cotisations sociales résultant des régularisations se rapportant aux revenus professionnels des douze premiers mois d'activité.

(art. L. 131-6-1 du code de la sécurité sociale ; art. R. 131-9 du code de la sécurité sociale)

(circ. DSS/SDFSS/5 B et 5 C n° 2004-224 du 17 mai 2004 concernant le report et l’étalement du paiement des cotisations de la première année)

§ 2. L'exonération des créateurs d'entreprises par ailleurs salariés

Cette mesure a été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

     Guide juridique et fiscal du tourisme rural - © Editions IPSO FACTO - Tous droits réservés - Mentions légales