SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

 

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

 

Chap 2.  Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Centres de formalités des entreprises

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

 

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

 

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions  

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

 

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

 

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements 

 

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés     

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

 

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6.  Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

I    Accueil    I    Sommaire    I    Juridique    I    Fiscal    I    Social    I    Annexes    I    Nouveautés    I    Index alphabétique    I

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

 

Chapitre 4. La promotion et l’information auprès des consommateurs

 

Section 1. La signalisation touristique

 

1. Introduction

Les prestataires touristiques peuvent envisager l'implantation de deux types de supports au bord des voies routières afin d’informer les usagers des prestations proposées. A ce titre, il peut s’agir :

- soit de panneaux de signalisation routière, tels les panneaux de direction et les panneaux d’indication (§1) ;

- soit de supports strictement publicitaires comme les enseignes et les préenseignes (§ 2).

Ces deux types de signalisation qui permettent d'informer les usagers de la route des prestations touristiques locales font l’objet de réglementations spécifiques dans la mesure où l’implantation de ces supports n’est pas libre afin de limiter la pollution visuelle.

 

§ 1. La signalisation routière

A. Panneaux de direction

B. Panneaux d'indication

C. Relais d’information service

D. Signalisation d’information locale (SIL)

 

§ 2. La signalisation publicitaire

 A. Conditions d'utilisation des préenseignes dérogatoires

 B. Conditions d’utilisation des enseignes

 

 

§ 1. La signalisation routière

 

2. Objet

Les panneaux de signalisation routière constituent un outil de communication servant à la sécurité des usagers de la route, mais aussi à l'information des activités d'intérêt général. Les prestataires touristiques peuvent, à ce titre, solliciter auprès de l’administration gestionnaire de la voirie la mise en place de différents supports.

Il peut s'agir de panneaux de direction (A), de panneaux d'indication (B), de relais d’information services (C) ou encore de panneaux de signalisation d'information locale (D).

(arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié présentant les signaux routiers V. notamment pages 15 et 16) (instruction interministérielle n° 82-31 du 22 mars 1982 relative à la signalisation de direction ; instruction interministérielle sur la signalisation routière (cinquième partie : signalisation d'indication et des services) approuvé par l'arrêté du 31 juillet 2002)

 

A. Panneaux de direction

 

3. Principes

Ces panneaux sont situés au bord de la chaussée et mentionnent notamment la direction des communes ainsi que des sites touristiques. Ils doivent permettre de guider les usagers de la route dans leurs déplacements, de jour comme de nuit. La signalisation de direction dans le domaine touristique a pour objet de permettre aux touristes de se diriger et de trouver les villes et villages, les monuments, les sites, les bases de loisirs, les équipements et services divers.

Généralement, un schéma directeur départemental est adopté pour la voirie départementale, afin d'assurer la cohérence de cette signalisation de direction. La mise en place de cette signalisation est notamment régie par une instruction interministérielle du 22 mars 1982 relative à la signalisation de direction.

 

4. Exemple de panneaux de direction (type D 20)

 

 

B. Panneaux d'indication

 

5. Principes généraux

L'objet de la signalisation des services est de porter à la connaissance des usagers de la route la proximité ou la présence de services ou d'installations rares ou isolés, susceptibles de leur être utiles et accompagnés, selon la nature de ces services ou installations, d'une possibilité de stationnement.

Cette signalisation est réalisée à l'aide des panneaux de type CE. Elle peut être complétée par des panneaux de type D. Les panneaux de type CE, bien que signalant des services, ne doivent pas comporter de raison sociale à l'exception du panneau CE15 dans certaines conditions.

 

Les panneaux de type CE peuvent être implantés :

- en signalisation de position. Ce type de signalisation est réalisable si le service ou l'installation n’est pas signalé par une enseigne, ou si le service ou l'installation n'est pas suffisamment visible ni identifiable. Ces services sont en général accessibles à pied ;

- en présignalisation ou en position avancée. Cette présignalisation ne peut être implantée qu’au dernier carrefour précédent le service, et si les deux conditions suivantes sont réunies : le service ou l'installation n’est pas signalé par une préenseigne  et le panneau de position ou le service n'est pas visible ou l'accès au service n'est pas direct.

 

Le panneau de présignalisation doit être complété par :

- un panonceau M1, s’il est implanté en section courante ;

- un panonceau directionnel M3b1, M3b2, M3b3, ou M3b4, s’il est implanté à proximité d'un carrefour ;

- un panonceau directionnel M3a1, s’il signale l'accès à la voie de desserte du service ; le panneau de type CE et/ou le panneau C1a est alors implanté légèrement en amont de cet accès ;

- un panonceau directionnel M3b1 ou M3b2, s’il est implanté au début d'une voie de sortie ou d'une voie spécialisée de "tourne à droite" ou de "tourne à gauche".

 

La signalisation des terrains de camping régulièrement autorisés et classés en application de la réglementation sur les campings prévue dans le code de l'urbanisme est facultative. Lorsqu’elle est jugée utile, elle doit être assurée dans les conditions suivantes :

- au moyen du panneau CE4a pour les terrains de camping pour tentes ;

- au moyen du panneau CE4b pour les terrains de camping pour caravanes et autocaravanes ;

- au moyen du panneau CE4c pour les terrains de camping pour tentes, caravanes et autocaravanes.

 

La signalisation des gîtes et des chambres d'hôtes est facultative. Sont exclusivement concernés les établissements ayant reçu l'agrément du ministère chargé du tourisme ou le label d’un organisme agréé par le ministère chargé du tourisme. Lorsque la signalisation est jugée utile, elle doit être assurée au moyen du panneau CE5b. Ce type de panneau ne doit pas être implanté sur autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain. Il doit être implanté en signalisation de position ou en présignalisation. En outre, il peut être surmonté d’un panonceau d'identification M10z, mentionnant le nom du lieu-dit où est situé l'hébergement.

 

Le panneau CE 50 peut être utilisé pour signaler les services, installations ou établissements pouvant être utiles aux usagers et pour lesquels il n'existe pas de panneau spécifique. Les services signalés doivent être reconnus, agréés et sans équivoque pour les usagers, par exemple les établissements ayant pour vocation principale de vendre des produits du terroir effectivement fabriqués dans la région (un rayon réservé aux produits régionaux ne peut faire l'objet d'une signalisation spécifique).

 

6. Exemples d'utilisation

Les panneaux utilisés sont des panneaux de type CE (dimension 700 x 700 mm avec une couronne bleue) comportant un pictogramme ou des lettres évoquant l'activité ou le service sans mentionner de marque commerciale ou de signature. Les panneaux d’indication de type CE peuvent être implantés selon trois situations différentes et sont complétés dans certains cas par des panonceaux.. L’implantation des panneaux CE peut être réalisée soit simplement en position (a), soit en présignalisation (b), soit en position avancée (c).

 

a. Les panneaux CE simplement en position

Dans cette hypothèse, les panneaux CE sont implantés à l’endroit ou à proximité immédiate des activités concernées.

 

Exemples de panneaux de type CE :

 

  CE 50 - Installations                 CE 5b - Gîtes ruraux                CE 4a - Campings                 CE 4c - Campings pour
    
diverses (art 76)                     et chambres d'hôtes                pour tentes (art 75-3)         tentes  et caravanes (art 75-3)

 

Les panneaux de type CE peuvent être complétés par des panonceaux M9Z qui comportent une indication de lieu ou une indication complémentaire. Les inscriptions portées sur ces panonceaux sont composées de caractères majuscules ou minuscules selon que l'inscription se rapporte à une mention classée ou non classée.

 

Exemples de panonceaux M9Z :

 

  b. Les panneaux d'indication de type CE implantés  en présignalisation

En présignalisation, les panneaux CE peuvent être complétés :

- soit par des panonceaux de distance M1,

- soit par des panonceaux directionnels M3C1.

Les panonceaux de distance M1 indiquent la longueur de la section comprise entre l'ensemble de présignalisation et l'installation faisant l'objet de l'installation.

 

Exemple de panonceau de distance M1 :

 

  

 Les panonceaux directionnels M3C1 comportent une flèche horizontale orientée dans la direction de la voie depuis laquelle l'usager accède à l'installation.

 

Exemples de panonceaux directionnels M3C1 :

 

 

c. Les panneaux d’indication de type CE en position avancée

En position avancée, les panneaux CE peuvent être complétés :

- soit par des panonceaux directionnels M3 C2,

- soit par des panneaux directionnels M3C3.

Les panonceaux directionnels M3 C2. L'ensemble de position avancée est implanté légèrement en amont de l'accès direct à l'équipement. Le panonceau M3C2 comporte une flèche horizontale associée à une distance indiquant respectivement la direction à emprunter pour accéder à l'installation faisant l'objet de l'indication et la longueur de la section comprise entre le panneau et l'installation.

 

Exemples de panonceaux directionnels M3 C2 :

 

 

 

Les panneaux directionnels M3C3. L'ensemble de position avancée est implanté au début d'une voie de décélération sortant par la droite (exceptionnellement par la gauche). Le panonceau M3C3 comporte une flèche oblique dont la pointe est dirigée vers le bas.

 

Exemples de panneaux directionnels M3C3 :

 

 

 

C. Relais d’information service

Les activités touristiques peuvent être indiquées par la signalisation d'information service dans le cadre de relais d'information service (R.I.S.) mis en place par les départements ou les communes. Ces relais d'information service sont des points en retrait de la route auxquels les usagers de la route peuvent accéder en se stationnant et qui sont situés notamment à l'entrée d'une zone touristique.

Ces points d'accueil comportent des informations cartographiques (plan départemental ou de zones touristiques) avec des tableaux qui facilitent la recherche de l'information des usagers. Les relais d'information service peuvent notamment porter à la connaissance des usagers les adresses des équipements d'hébergement, de restauration et de loisirs de façon exhaustive pour la zone circonscrite, ainsi que des informations relatives aux produits régionaux.

 

Exemple de relais d’information service (RIS) :

 

D. Signalisation d’information locale (SIL)

Derniers venus dans la galaxie des panneaux de signalisation routière, les panneaux de signalisation d’information locale sont des panneaux de direction de petite taille, que les maires peuvent utiliser pour indiquer les commerces et services de leur commune, de manière organisée et rationnelle, afin de limiter l’impact sur l’environnement urbain.

Ils sont regroupés sur un même support (art. 5-4 de l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes modifié par l’arrêté du 11 février 2008). Les panneaux de signalisation d’information locale sont utilisés pour indiquer, en complément de la signalisation de direction, les services et équipements utiles aux usagers. Cette signalisation est interdite sur autoroute et route à chaussées séparées et sur leurs bretelles d’accès. Il est à noter que ces panneaux pourraient à terme supplanter les préenseignes présentées ci-après selon la loi du 12 juillet 2010 (dite Loi Grenelle II).

 

Exemple de panneaux de signalisation d’information locale :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

V. également Guide technique de la Signalisation d'information locale

 

§ 2. La signalisation publicitaire

 

7. Principes

L’article L. 581-3 du code de l’environnement définit :

- la publicité comme étant toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention,

- l'enseigne comme étant toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce,

- la préenseigne comme correspondant à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

En milieu rural, ce sont plus particulièrement les préenseignes dites dérogatoires qui sont susceptibles d'être utilisées, afin d'informer et d'orienter les clients des prestations.  

D’une façon générale, sont interdites la publicité, les enseignes et préenseignes comportant soit une indication de localité complétée par une flèche ou une distance kilométrique, soit la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de présignalisation. Sont également interdits les dispositifs et dessins publicitaires triangulaires à fond jaune et blanc ou circulaires à fond rouge, bleu ou blanc ou octogonaux à fond rouge ou carrés à fond blanc ou jaune.

(art. L. 581-1 et s. du code de l’environnement (codifiant la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes)

(art. R. 418-1 à R. 418-9 du code de la route, relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes (codification du décret n° 76-148 du 11/02/1976)

(art. R. 581-66 et s. du code de l’environnement relatifs aux préenseignes (codification du décret n° 82-211 du 24/02/1982)

(arrêté du 17 janvier 1983 fixant les conditions d’implantation, en dehors des agglomérations, des enseignes publicitaires et des préenseignes visibles des routes nationales, des chemins départementaux et des voies communales n’ayant pas le caractère de routes express)

Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires

Guide pratique de la règlementation concernant la publicité extérieure

 

A. Conditions d'utilisation des préenseignes dérogatoires

 

8. Principes : disparition des préenseignes à l'exception des produits du terroir

A l’occasion de la loi portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle 2) publiée au journal officiel du 12 juillet 2010, les parlementaires ont programmé la disparition des préenseignes au nom de la réduction de la pollution visuelle qui inonde les bords de routes. A ce titre, les préenseignes dérogatoires doivent en principe disparaître pour être remplacées par la signalisation d’information locale (SIL) gérée par les communes ou les établissements intercommunaux.

Par dérogation à l’interdiction mentionnée ci-dessus, l’article 42 de la loi précitée a précisé que en dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, peuvent être signalés de manière harmonisée par des préenseignes, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat notamment les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.

(art. 42 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement)

(art. L 581-19 du code de l'environnement) (version en vigueur à compter du 13 juillet 2015)

Si le principe de l’installation de préenseignes dérogatoires est encore admis pour certaines activités en milieu rural, il apparaît que seules les prestations liées à la production alimentaire puissent encore relever du régime des préenseignes. En revanche, les prestations qui reposent sur des prestations d’hébergement, de restauration ou de loisirs ne sont pas pas visées par la dérogation introduite par la loi du Grenelle 2.

Cette disposition est entrée en vigueur à compter du 13 juillet 2015.

 

Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 pris en application de ces dispositions législatives a apporté quelques précisions sur cette réforme.

Selon l’article R. 581-67 du code de l’environnement , il ne peut y avoir plus de deux préenseignes pour une entreprise locale que son activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir (art. R. 581-66 et s. du code de l'environnement modifié par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012) (page 10 du décret).

Les préenseignes prévues par le troisième alinéa de l'article L. 581-19, dites préenseignes dérogatoires peuvent être implantées en dehors des agglomérations, au plus à 5 kilomètres de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent. Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les préenseignes dérogatoires signalant des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.

Les préenseignes dérogatoires peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol.

Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur.

La collectivité gestionnaire de la voirie, peut, le cas échéant après consultation des autres collectivités concernées, fixer des prescriptions nécessaires à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires, qui sont publiées au recueil administratifs des actes de cette collectivité ou intégrées au règlement local de publicité.

A défaut, les préenseignes dérogatoires respectent les prescriptions nationales fixées par arrêté ministériel.

Sur ce dernier point, un arrêté du 23 mars 2015 fixe certaines prescriptions d’harmonisation des préenseignes dérogatoires

 

9. Exemple de préenseigne dérogatoire : (l'exemple ci-dessous ne peut désormais concerner que des produits du terroir)

 

  

10. Publication d'une instruction ministérielle en date du 24 mars 2014

Le ministère de l'écologie a publié une instruction du Gouvernement relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes datée du 24 mars 2014. Cette instruction est complétée d'une notice technique qui précise de façon détaillée les modalités d'application de la législation applicable dans ce domaine depuis la réforme issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite Loi Grenelle II).

A ce titre, la notice technique du 24 mars 2014 formule quelques indications concernant les produits du terroir et les entreprises locales en précisant qu'il s’agit de produits traditionnels liés à un savoir-faire et à une identité culturelle locaux, fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l’origine du produit. Les entreprises locales sont des entreprises dont l’activité principale concerne la fabrication ou la vente de produits du terroir local, ce qui justifie leur implantation dans l’espace rural.

(V. Instruction du 24/03/2014 concernant la signalisation routière).

 

B. Conditions d’utilisation des enseignes

 

12. Principes

L'enseigne correspond à une inscription, une forme ou une image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. En principe, son implantation n'est pas soumise à autorisation sauf si elle est implantée dans des sites protégés (immeubles ou lieux classés, parcs nationaux ou naturels régionaux, réserves naturelles...). Dans ces dernières hypothèses, l'implantation des enseignes est soumise à autorisation délivrée par le maire après avis de l'architecte des bâtiments de France.

Toute enseigne doit être constituée de matériaux durables et doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement. L'enseigne peut être apposée à plat sur un mur ou être perpendiculaire au mur. L'enseigne peut également être scellée au sol ou installée directement sur le sol.

 

 

     Guide juridique et fiscal du tourisme rural - © Editions IPSO FACTO - Tous droits réservés - Mentions légales