SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

Chap 2.  Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Centres de formalités des entreprises

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions  

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements 

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6.  Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

Chapitre 8. Les réglementations diverses applicables aux activités touristiques

Section 6. Le paiement des prestations touristiques par des chèques-vacances

1. Objet

Les salariés des entreprises et les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés peuvent acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances. Ces chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national aux collectivités publiques et aux prestataires de services agréés par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports en commun, leur hébergement, leurs repas, leurs activités de loisirs.

Afin de recevoir ce mode de paiement, les prestataires touristiques doivent faire l’objet d’un agrément par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) (V. site internet de l’ANCV : www.ancv.com). Après agrément par cet organisme, les prestataires concernés peuvent accepter les chèques-vacances comme moyen de paiement du prix de leurs prestations.

(art. L. 411-1 à L. 411-21 du code du tourisme ; art. R. 411-1 à R. 412-17 du code du tourisme)

2. Consommateurs usagers des chèques-vacances

Les utilisateurs des chèques-vacances sont les salariés du secteur privé, les salariés et retraités de la fonction publique d'État et les salariés des collectivités territoriales, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge. Les chèques-vacances sont acquis par les salariés avec la contribution de leurs employeurs qui ont décidé d'apporter une bonification comprise entre 20 et 80 % de ce moyen de paiement.

Les chèques-vacances peuvent être remis par les bénéficiaires pour leurs vacances en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national, aux collectivités publiques et aux prestataires de services agréés pour les transports en commun, l’hébergement, les repas et les activités de loisirs.

3. Agrément des prestataires

Les prestataires du tourisme dans les secteurs de l'hébergement, de la restauration, des loisirs et des transports doivent, pour encaisser des chèques-vacances en paiement des prestations vendues, être agréés par l'Agence Nationale des Chèques-Vacances. Cet agrément résulte de l'établissement de la convention d'agrément chèques-vacances souscrite par les établissements prestataires. Ce conventionnement est réalisé par internet à partir de la page suivante :  https://cvt-pro.ancv.com/

Les prestataires agréés doivent apposer à l'entrée de leur établissement un panonceau fourni par l'ANCV signalant leur agrément "chèques-vacances". Ces prestataires doivent s'engager à promouvoir l'agrément "chèques-vacances" dans leur communication commerciale.

4. Modalités d'utilisation des chèques-vacances

Les prestataires agréés doivent s'engager à accepter les chèques-vacances uniquement en paiement de prestations de services fournies, à l'exclusion de toute vente de biens de consommation. Ces chèques-vacances peuvent être utilisés en paiement de locations saisonnières, de prestations de restauration sur place, de location et de réparation de matériel de sport.

L'ANCV rembourse les prestataires agréés dans un délai de 21 jours qui suit la présentation au remboursement de ce moyen de paiement. L'ANCV perçoit une commission de 1 % sur la valeur nominale des chèques-vacances remis au remboursement. Cette commission ne doit pas être facturée distinctement en supplément du prix demandé aux clients.

Sur ce point, il est utile de prendre connaissance des conditions générales de vente.

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