SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

Chap 2.  Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Centres de formalités des entreprises

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements 

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6. Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

Chapitre 4. La promotion et l’information auprès des consommateurs

Section 5. L'utilisation d'une marque

1.  Objet

Les prestataires touristiques peuvent envisager l'utilisation d'une marque afin de mieux faire connaître leurs prestations auprès du public. Il peut s'agir, soit d'une marque individuelle créée et déposée par chaque prestataire, soit d'une marque collective mise en place par un organisme qui en concède l'utilisation à ses adhérents.

L'utilisation d'une marque individuelle ou collective est soumise à des conditions spécifiques qui concernent, d'une part, sa création, et d'autre part, sa protection. L'ensemble de ces règles est codifié au sein du code de la propriété intellectuelle.

(art. L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle ; art. R. 712-1 et s. du code de la propriété intellectuelle).

2. Composants d'une marque

Une marque peut être composée :

- de signes nominaux. Il peut s'agir notamment de patronymes ou de noms géographiques. Il est à noter que les noms géographiques ne doivent pas déjà être utilisés pour une appellation d'origine pour un produit de même nature ;

- de signes figuratifs (dessins notamment) ;

- voire de signes sonores.

Les signes utilisés pour constituer une marque doivent être disponibles, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas être déjà utilisés par une marque enregistrée ou déjà connue du public. Ces signes doivent par ailleurs être distinctifs. Il ne doit pas s'agir de signes nécessaires ou génériques. Ainsi, les termes habituellement employés dans la langue courante pour désigner un produit ou un service ne peuvent pas suffire pour constituer une marque. Chaque marque doit être composée de signes qui comportent un caractère original ou fantaisiste. Les signes utilisés ne doivent pas être de nature à tromper le public au risque sinon de constituer une marque déceptive.

3. Dépôt d'une marque auprès de l'INPI

Les personnes qui créent une marque peuvent la déposer et la faire enregistrer afin de bénéficier d'une protection et d'en limiter l'usage. Le dépôt d'une marque est effectué à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou au greffe du tribunal de commerce dans la circonscription où se situe l'établissement. Lorsque le dépôt d'une marque a été reconnu valable par le directeur de l'INPI, celle-ci est enregistrée au registre national des marques et publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (V. site de l'INPI).

L'enregistrement d'une marque confère au déposant un droit de propriété pour une période de 10 ans renouvelable. Le dépôt d'une marque ou son renouvellement donne lieu au paiement d'une redevance d'un montant minimum de 225 €.

b. Règles concernant la protection des marques

Une marque enregistrée fait l'objet d'une protection particulière contre toute atteinte portée au droit du propriétaire. Ainsi, l'utilisation par un tiers d'une marque enregistrée sans autorisation de son propriétaire, ainsi que l'utilisation de termes qui comporte un risque de confusion dans l'esprit du public avec une marque existante, constituent le délit de contrefaçon. Ce délit est punissable de sanctions pénales prononcées en première instance par les tribunaux correctionnels.

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