SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

Chap 2.  Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Centres de formalités des entreprises

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés 

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6.  Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

Chapitre 5. L’application de la réglementation sanitaire

Section 5. Réglementation concernant l'abattage d'animaux : tueries de volailles et de lagomorphes

1. Principes

D’une façon générale, l’abattage d’animaux ne peut en principe être réalisé que dans le cadre d’abattoirs titulaires d’un agrément sanitaire.

Par exception, sont notamment autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes (lapins), installées dans une exploitation agricole par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est abattu annuellement un nombre d'animaux inférieur à un seuil réglementaire (art. L. 654-3 du code rural).

Ces établissements d'abattage non agréés sont autorisés à fonctionner sous réserve de respecter un certain nombre de prescriptions. Seuls peuvent être abattus dans les établissements d'abattage non agréés les volailles et les lagomorphes qui ont été élevés sur l'exploitation, à l'exclusion de toute autre espèce.

L’absence d’agrément des établissements concernés ne dispense pas leur déclaration auprès de l’administration compétente.

2. Exceptions des tueries

Les volailles et lagomorphes peuvent être abattus par l'exploitant de la tuerie, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus, ou un de ses employés. En aucun cas, les locaux d'abattage ne doivent pas être mis à disposition de tiers. Le travail à façon est interdit.

Le nombre d'animaux abattus ne doit pas dépasser 500 par semaine et 25 000 par an. Pour la détermination du nombre d'animaux abattus, des coefficients multiplicateurs sont établis pour chaque espèce ou groupe d'espèces en tenant compte de leur poids. Les coefficients appliqués à chaque animal, quel que soit son âge ou son sexe sont les suivants : 3 pour une dinde ou une oie, maigre ou grasse ; 2 pour un ragondin ou un canard, maigre ou gras ; 1 pour une pintade, un faisan, un lapin, un lièvre ou une poule ; 1/2 pour une perdrix ou un pigeon ; 1/4 pour une caille.

Le préfet peut toutefois autoriser l'exploitant d'activités soumises à de fortes variations saisonnières à dépasser la quantité maximale hebdomadaire de 500 animaux si des procédures spécifiques permettant de garantir l'absence de contamination directe ou indirecte des denrées sont établies.

Les animaux abattus doivent être étourdis, saignés, plumés, dépecés et éviscérés partiellement ou en totalité et réfrigérés immédiatement, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le préfet peut autoriser les exploitants à déroger à cette obligation pour les produits traditionnels qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

Lors de l'abattage des volailles et des lagomorphes, toutes les dispositions doivent être prises pour éviter les contaminations entre espèces du fait des locaux, des équipements, du matériel ou du personnel, ainsi qu'entre les opérations antérieures à la plumaison ou le dépeçage, d'une part, et l'éviscération ou l'effilage, d'autre part.

Le personnel doit disposer dans le local d'abattage au minimum d'un lavabo conforme aux dispositions réglementaire. Les toilettes peuvent ne pas être contiguës au local d'abattage sous réserve de l'établissement de procédures de nature à garantir l'absence de contamination directe ou indirecte des denrées.

3. Circuits de commercialisation

Les produits issus de tueries peuvent être commercialisés en remise directe ou auprès des commerces de détail dans un rayon de 80 km autour de l'exploitation. Pour des cas particuliers liés à l'implantation d'établissements dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières (exemples : communes identifiées comme zones de revitalisation rurale, zones de montagne,…), le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'implantation, et après avis éventuels des préfets des départements concernés par l’extension du rayon de commercialisation, peut autoriser une distance supérieure mais ne pouvant pas dépasser un rayon de 200 km autour de l'exploitation.

La vente par correspondance est interdite. Cette notion doit être disjointe du suivi de clientèle (clients s'étant déjà approvisionnés auprès de la structure). C'est donc bien la prospection active qui est interdite, du fait des capacités de ces structures dont l'activité est plafonnée par leur mode d'approvisionnement (animaux élevés sur l'exploitation et nombre d'animaux limité).

4. Règles d’étiquetage

Quel que soit leur mode de commercialisation, les carcasses issues de l'abattage en établissement non agréé doivent être revêtues d'une bague ou d'une étiquette comportant a minima le numéro de recensement de l'établissement. S'agissant des produits découpés ou transformés : sans préjudice des autres mentions obligatoires en application du code de la consommation pour les produits conditionnés, les produits découpés ou transformés doivent être revêtus d'une étiquette sur laquelle apparaît lisiblement le numéro d’identification unique attribué à l'établissement par les services vétérinaires pour assurer la traçabilité des produits. Cette mention peut être manuscrite.

5. Obligation de déclaration

Lorsque des carcasses de volailles ou de lagomorphes ou des produits issus de leur découpe ou transformation sont cédés à des commerces de détail locaux, l'exploitant est tenu de déclarer à la direction départementale des services vétérinaires dans le mois qui suit le début de ces activités la liste des établissements concernés, leur localisation ainsi que la nature de leur activité.

Sur ce point, il n'existe pas de modèle national de déclaration. Les services départementaux peuvent avoir conçu un modèle de déclaration

(Ex : http://www.ain.gouv.fr/IMG/pdf/130325_mod_ddpp01-alim_tuerie-volaille.pdf.)

6. Références

- art. L. 654-3 et s. du code rural

- art. D. 654-2 à D. 654-5 du code rural relatifs aux règles sanitaires applicables aux établissements d’abattage de volailles et de lagomorphes non agréés

- arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l’application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d’abattage de volailles et de lagomorphes non agréés

- note de service DGAL/SDSSA/N2008-8282 du 12 novembre 2008

     Guide juridique et fiscal du tourisme rural - © Editions IPSO FACTO - Tous droits réservés - Mentions légales