SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

Chap 2.  Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Centres de formalités des entreprises

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions  

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements 

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés     

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6.  Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

Chapitre 3. Le droit de l'urbanisme et de la construction

Introduction

Principe de protection des zones agricoles et rurales et règles d'accueil du public

Par définition, les prestations du tourisme rural sont situées dans des espaces où le nombre de constructions est limité. Le droit de l'urbanisme a justement pour objet d'éviter un développement anarchique des constructions qui aurait pour conséquence néfaste d'entraîner un mitage du territoire.

L'implantation ou le développement des activités touristiques en milieu rural est directement concerné par cette législation dès lors que ces activités nécessitent notamment l'obtention de permis de construire, ou sont soumises à un permis d’aménager ou à une déclaration préalable de travaux (Section 1).

Par ailleurs, les constructions qui peuvent être réalisées pour l'exercice d'activités touristiques en milieu rural doivent éventuellement être soumises aux règles de construction concernant :

- d'une part, les risques d'incendie et de panique (Section 2) ;

- d'autre part, l'accessibilité des handicapés (Section 3).

Section 1. Les règles de construction en milieu rural

Section 2. Les règles de sécuirté contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Section 3. L'accessibilité des personnes handicapées dans les locaux d'habitation et les installations recevant du public

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