Guide juridique et fiscal du tourisme rural : aspects juridiques, fiscaux et sociaux


SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE Introduction Chap 1. Définitions des activités Introduction S 1. Notions générales S 2. Qualifications juridiques des activités S 3. Qualification des activités touristiques Chap 2. Formalités de déclaration Introduction S 1. Centres de formalités des entreprises S 2. Répertoires professionnels S 3. N° SIREN, SIRET et code APE S 4. Activités exercées par les agriculteurs Chap 3. Urbanisme et construction Introduction S 1. Constructions en milieu rural S 2. Sécurité incendie (ERP) S 3. Accessibilité des handicapés Chap 4. Infos des consommateurs Introduction S 1. Signalisation touristique S 2. Publicité des prix S 3. Facturation des prestations S 4. Publicité mensongère et mentions S 5. Utilisation d'une marque S 6. Droits des consommateurs Chap 5. Réglementation sanitaire Introduction S 1. Principes de la réglementation S 2. Commerce de détail et intermédiaires S 3. Formation à l'hygiène S 4. Chambres d'hôtes S 5. Tueries d'animaux Chap 6. Statuts de l’entreprise Introduction S 1. Statuts et activités commerciales S 2. Statuts et activités agricoles S 3. Synthèse des sociétés et groupements Chap 7. Règles des activités Introduction S 1. Hôtellerie de plein air S 2. Locations de logements meublés S 3. Chambres et tables d'hôtes S 4. Activités équestres S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques Chap 8. Réglementations diverses Introduction S 1. Responsabilité et assurances S 2. Débits de boissons S 3. Statuts des baux immobiliers S 4. Vente de voyages ou de séjours S 5. Lutte contre le tabagisme S 6. Paiement par chèques-vacances S 7. Déclaration des touristes étrangers S 8. Sécurité des aires de jeux S 9. Réglementation des piscines S 10. Utilisation de titres-restaurant S 11. Fonds et clientèle S 12. Activités des agents publics S 13. Paracommercialisme S 14. Droit de la concurrence S 15. Création et gestion de site internet S 16. Réglementation économique agricole S 17. Aides à la création d'entreprise S 18. Diagnostics techniques immobiliers	I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I
Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL Chapitre 8. Les réglementations diverses applicables aux activités touristiques Section 13. Le tourisme rural et le paracommercialisme 1. Objet D'une façon générale, les pratiques paracommerciales consistent à se livrer à une activité commerciale sans supporter les charges correspondantes, ce qui constitue une atteinte aux règles d'une saine concurrence (circ. du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales). Il n'existe pas de texte précis fondant et sanctionnant le paracommercialisme en tant que tel. La sanction de ce phénomène se retrouve dans la mise en œuvre de législations particulières telles les dispositions applicables au travail dissimulé lorsque les activités ne sont pas déclarées ou la fraude fiscale lorsque les revenus sont partiellement ou totalement non déclarés. Que les prestataires du tourisme rural suscitent une certaine concurrence, cela est indéniable et participe du principe de l'économie de marché et de la liberté du commerce. La question est de savoir si cette concurrence est loyale ou déloyale. De façon récurrente, les prestataires touristiques en milieu rural sont accusés de paracommercialisme. A titre d'exemple, un parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sur la distorsion de concurrence qui existerait entre les hôteliers traditionnels et les propriétaires de chambres d'hôtes. Ce député soutenait non seulement que les propriétaires de chambres d'hôtes ne sont pas assujettis aux mêmes charges que les hôteliers, en termes de TVA, de taxe professionnelle et de charges salariales, mais qu'ils reçoivent des aides à l'installation et à la rénovation, bénéficient d'une structure de réservation et d'un guide qui les encouragent financièrement de manière évidente (RM Briand JOAN 13/01/2003 p.199 n° 142). Depuis la poussée de fièvre de 1993 et le protocole d'accord conclu entre la FNIH, la FNSEA, la FNGF et l'APCA en 1994 (protocole paraphé dans les salons de l'Assemblée nationale), on pouvait penser que le débat était clos et que les esprits étaient calmés. Assez souvent, les arguments techniques mis en avant sont erronés. Ainsi, l'exonération de TVA ne constitue pas forcément un avantage suscitant une concurrence déloyale, cela peut au contraire constituer un handicap certain. Il suffit de suivre les modifications législatives concernant l'application de la TVA en matière de locations de logements meublés et la détermination de certains contribuables pour faire juger le dispositif français d'exonération de TVA illégal au regard de la législation communautaire pour s'en rendre compte. L'exonération de taxe professionnelle (désormais de la contribution économique territoriale) ne constitue pas un avantage exorbitant puisque les intéressés sont redevables en lieu et place de la taxe d'habitation dont le montant peut se révéler supérieur. En fait de paracommercialisme, le rapport de l'inspecteur général du tourisme Radelet de 1994 avait démontré de façon très pertinente que celui-ci résultait essentiellement des activités dites sauvages et que la synergie des différents acteurs est certainement plus porteuse que la dénonciation infondée. En revanche, il est certain que l'exercice d'activités non déclarées auprès des administrations concernées, ainsi que le non paiement des impôts applicables ou l'absence de paiement de cotisations sociales, alors que les activités remplissent les conditions d'affiliation auprès des régimes sociaux compétents, participent du phénomène de paracommercialisme. Ces situations constituent une atteinte aux principes d'une saine concurrence et doivent à ce titre être sanctionnées. S’agissant des activités de vente directe, un parlementaire a interpellé le ministère de l'Agriculture en faisant part des soupçons de paracommercialisme formulés par certaines professions artisanales et commerciales à l'égard des agriculteurs qui diversifient leurs activités notamment en réalisant ce type d’activité (RM Gatignol, JOAN du 13/01/2004, p 271, n° 21366). Sur ce point, le ministre de l'Agriculture a indiqué qu'en ce domaine la concurrence n'est pas déloyale. Le ministère a rappelé qu'un accord interprofessionnel relatif aux abattages familiaux et aux ventes de viande en circuit direct par les éleveurs a été signé le 15 janvier 2003 par l'ensemble des organisations professionnelles membres d'Interbev, et notamment par la Confédération française des bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs (Accord interprofessionnel relatif aux abattages familiaux et aux ventes de viande en circuit direct par les éleveurs du 15/01/2003). Cet accord prévoit que ces activités puissent être réalisées dans le strict respect des législations relatives à l'utilisation des abattoirs, aux dispositions sanitaires, à l'information du consommateur et à la fiscalité. Dans ces conditions, il paraît difficile de considérer que les acteurs économiques autres que les bouchers qui se livrent au commerce des viandes constituent une concurrence déloyale. Plus récemment, lors du premier semestre 2013, le syndicat hôtelier UMIH a initié une action judiciaire à l'encontre d'une cinquantaine de chambres d'hôtes pour ce même motif de paracommercialisme (V. communiqué de presse de l'AFP. du 2 mai 2013). Les jugements des tribunaux rendus en ce domaine sont attendus avec intérêt.
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SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

Chap 2. Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Centres de formalités des entreprises

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6. Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

Chapitre 8. Les réglementations diverses applicables aux activités touristiques

Section 13. Le tourisme rural et le paracommercialisme

1. Objet

D'une façon générale, les pratiques paracommerciales consistent à se livrer à une activité commerciale sans supporter les charges correspondantes, ce qui constitue une atteinte aux règles d'une saine concurrence (circ. du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales). Il n'existe pas de texte précis fondant et sanctionnant le paracommercialisme en tant que tel. La sanction de ce phénomène se retrouve dans la mise en œuvre de législations particulières telles les dispositions applicables au travail dissimulé lorsque les activités ne sont pas déclarées ou la fraude fiscale lorsque les revenus sont partiellement ou totalement non déclarés.

Que les prestataires du tourisme rural suscitent une certaine concurrence, cela est indéniable et participe du principe de l'économie de marché et de la liberté du commerce. La question est de savoir si cette concurrence est loyale ou déloyale. De façon récurrente, les prestataires touristiques en milieu rural sont accusés de paracommercialisme.

A titre d'exemple, un parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sur la distorsion de concurrence qui existerait entre les hôteliers traditionnels et les propriétaires de chambres d'hôtes. Ce député soutenait non seulement que les propriétaires de chambres d'hôtes ne sont pas assujettis aux mêmes charges que les hôteliers, en termes de TVA, de taxe professionnelle et de charges salariales, mais qu'ils reçoivent des aides à l'installation et à la rénovation, bénéficient d'une structure de réservation et d'un guide qui les encouragent financièrement de manière évidente (RM Briand JOAN 13/01/2003 p.199 n° 142).

Depuis la poussée de fièvre de 1993 et le protocole d'accord conclu entre la FNIH, la FNSEA, la FNGF et l'APCA en 1994 (protocole paraphé dans les salons de l'Assemblée nationale), on pouvait penser que le débat était clos et que les esprits étaient calmés.

Assez souvent, les arguments techniques mis en avant sont erronés. Ainsi, l'exonération de TVA ne constitue pas forcément un avantage suscitant une concurrence déloyale, cela peut au contraire constituer un handicap certain. Il suffit de suivre les modifications législatives concernant l'application de la TVA en matière de locations de logements meublés et la détermination de certains contribuables pour faire juger le dispositif français d'exonération de TVA illégal au regard de la législation communautaire pour s'en rendre compte. L'exonération de taxe professionnelle (désormais de la contribution économique territoriale) ne constitue pas un avantage exorbitant puisque les intéressés sont redevables en lieu et place de la taxe d'habitation dont le montant peut se révéler supérieur.

En fait de paracommercialisme, le rapport de l'inspecteur général du tourisme Radelet de 1994 avait démontré de façon très pertinente que celui-ci résultait essentiellement des activités dites sauvages et que la synergie des différents acteurs est certainement plus porteuse que la dénonciation infondée.

En revanche, il est certain que l'exercice d'activités non déclarées auprès des administrations concernées, ainsi que le non paiement des impôts applicables ou l'absence de paiement de cotisations sociales, alors que les activités remplissent les conditions d'affiliation auprès des régimes sociaux compétents, participent du phénomène de paracommercialisme. Ces situations constituent une atteinte aux principes d'une saine concurrence et doivent à ce titre être sanctionnées.

S’agissant des activités de vente directe, un parlementaire a interpellé le ministère de l'Agriculture en faisant part des soupçons de paracommercialisme formulés par certaines professions artisanales et commerciales à l'égard des agriculteurs qui diversifient leurs activités notamment en réalisant ce type d’activité (RM Gatignol, JOAN du 13/01/2004, p 271, n° 21366). Sur ce point, le ministre de l'Agriculture a indiqué qu'en ce domaine la concurrence n'est pas déloyale. Le ministère a rappelé qu'un accord interprofessionnel relatif aux abattages familiaux et aux ventes de viande en circuit direct par les éleveurs a été signé le 15 janvier 2003 par l'ensemble des organisations professionnelles membres d'Interbev, et notamment par la Confédération française des bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs (Accord interprofessionnel relatif aux abattages familiaux et aux ventes de viande en circuit direct par les éleveurs du 15/01/2003). Cet accord prévoit que ces activités puissent être réalisées dans le strict respect des législations relatives à l'utilisation des abattoirs, aux dispositions sanitaires, à l'information du consommateur et à la fiscalité. Dans ces conditions, il paraît difficile de considérer que les acteurs économiques autres que les bouchers qui se livrent au commerce des viandes constituent une concurrence déloyale.

Plus récemment, lors du premier semestre 2013, le syndicat hôtelier UMIH a initié une action judiciaire à l'encontre d'une cinquantaine de chambres d'hôtes pour ce même motif de paracommercialisme (V. communiqué de presse de l'AFP. du 2 mai 2013). Les jugements des tribunaux rendus en ce domaine sont attendus avec intérêt.