SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

 

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

 

Chap 2.  Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Centres de formalités des entreprises

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

 

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

 

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions  

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

 

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

 

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements 

 

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés     

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

 

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6.  Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

 

I    Accueil    I    Sommaire    I    Juridique    I    Fiscal    I    Social    I    Annexes    I    Nouveautés    I    Index alphabétique    I

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

 

Chapitre 2. Les formalités de déclaration des activités touristiques

 

Section 4. Traitement des activités exercées par les agriculteurs

 

1. Guichet unique remplaçant les CFE et activités agritouristiques

 

Jusqu'en 2022, les activités agricoles étaient déclarées auprès des CFE agricoles gérés par les Chambres d'agriculture dont le champ de compétence était déterminé par la définition juridique de l’activité agricole codifiée sous l’article L. 311-1 du code rural. Cette définition précise que sont agricoles les activités de productions animales et végétales ainsi que les activités dans le prolongement de l’acte de production et celles qui ont pour support l’exploitation, ainsi que désormais les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques.

A compter de 2023, ces activités sont déclarées auprès du Guichet unique des entreprises.

 

Selon la définition juridique de l'activité agricole, les activités d’accueil touristique sur les exploitations agricoles telles que notamment les fermes auberges, les chambres et tables d’hôtes sont juridiquement des activités agricoles. De ce fait, la mise en place de ce type d’activités ne correspond ni à la création d’établissements commerciaux, puisque ces activités sont agricoles, ni à la création d’établissements agricoles puisque ces activités sont  situées sur le siège de l’exploitation agricole et qu’il ne peut exister deux établissements exerçant des activités de même nature juridique à la même adresse.

 

Toutefois, des difficultés d’interprétation peuvent apparaître notamment avec les services des impôts en raison de l’absence d’harmonisation entre la définition juridique de l’activité agricole et la notion de bénéfices agricoles. Sur le plan fiscal, les recettes provenant de ces activités de diversification touristique relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non de celle des bénéfices agricoles. De ce fait, les personnes concernées doivent le plus souvent relever d’un régime fiscal commercial parallèlement à leur régime d’imposition agricole. Dans ce cas, certains centres des impôts exigent que les personnes concernées soient titulaires d’un second numéro SIRET spécifique au régime d’imposition commercial. Dans l'absolu, l’attribution d’un second numéro SIRET n’apparaît pas justifiée puisque les activités en question ne correspondent pas à un second établissement, ces activités étant sur le plan juridique des activités agricoles.

 

Par ailleurs, les exploitants qui relèvent d’un régime réel d’imposition des bénéfices agricoles peuvent procéder au rattachement des recettes commerciales ou non commerciales dans la mesure où ces dernières n’excèdent ni 100 000 € TTC ni 50 % des recettes agricoles (art. 75 du code général des impôts). La confusion de l’ensemble des recettes fait que les personnes concernées exercent leurs activités au sein d’un seul établissement. Toutefois, certains centres des impôts semblent exiger que les personnes soient également titulaires d’un second numéro SIRET qui, de la même façon, n’apparaît pas justifié.

 

Enfin, certaines personnes exercent une activité de location de gîte rural qui juridiquement ne fait pas partie de la définition de l’activité agricole. Cette activité de location d’immeubles génère sur le plan fiscal des recettes commerciales qui sont déclarées distinctement des recettes agricoles. Sur le plan juridique, cette activité est de nature civile dès lors qu’elle est exercée distinctement de l’exploitation agricole. Dans ce cas, elle devrait être considérée comme un établissement distinct de l’établissement agricole qui doit être déclaré auprès du Guichet unique des enteprises (remplaçant à compter de 2023 les CFE des greffes des tribunaux de commerce), en tant que loueurs de meublés non professionnels.

 

En conclusion, les solutions applicables devraient normalement être les suivantes :

- en premier lieu, les agriculteurs qui exercent des activités touristiques sur leurs exploitations qualifiées comme étant agricoles sur le plan juridique, n’ont pas en principe à être titulaires d’un second numéro SIRET au titre de ces activités, quand bien même ces activités relèvent d’un régime d’imposition des bénéfices commerciaux distinct du régime d’imposition des bénéfices agricoles ;

- en second lieu, les personnes qui procèdent au rattachement de recettes non agricoles à leurs recettes agricoles n’ont pas à être titulaires d’un second numéro SIRET au titre de l’activité qui génère des recettes non agricoles (sauf s'il s'avère que l'activité rattachée sur le plan fiscal est juridiquement non agricole) ;

- enfin, les personnes qui exercent une activité juridiquement et fiscalement distincte de l’activité agricole, doivent être titulaires d’un second numéro SIRET et procéder à la déclaration d’ouverture d’un nouvel établissement, notamment auprès du Guichet unqiue des entreprises.

 

 

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