SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

Chap 2.  Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Centres de formalités des entreprises

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6. Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

Chapitre 5. L’application de la réglementation sanitaire

Introduction.  Principes généraux

Les prestataires touristiques sont très souvent conduits à vendre des denrées alimentaires auprès de leurs clients.

Le traitement de ces denrées alimentaires requiert des précautions particulières sur le plan sanitaire afin d'assurer une bonne conservation des aliments pour éviter tout risque d'intoxication alimentaire. Les aliments d'origine animale doivent faire l'objet d'une surveillance encore plus accrue en raison de leur particulière fragilité.

Cette réglementation concerne en premier lieu les agriculteurs qui réalisent la vente de produits fermiers. Ces obligations sont également applicables aux prestataires qui ne sont pas agriculteurs mais qui sont conduits à traiter des denrées alimentaires qu’ils proposent à leur clientèle, notamment dans le cadre de prestations de restauration.

Au préalable, il faut rappeler les principes qui régissent cette réglementation qui a fait l’objet d’une refonte avec la réforme du Paquet Hygiène entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

Alors que l'ensemble de la réglementation sanitaire avait été profondément remanié au cours des années 1990, une nouvelle réforme a été réalisée au niveau communautaire en 2002 et 2004. Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, les différents États membres de l'Union européenne ont dû modifier leur réglementation sanitaire nationale relative au traitement des denrées alimentaires dans le cadre du Paquet Hygiène.  

La plupart des textes français en vigueur jusqu'en 2005 ont été progressivement abrogés pour être remplacés par de nouvelles dispositions à la fois sur le plan législatif et sur le plan réglementaire. Cette réforme conduit à examiner l'architecture de cette nouvelle réglementation (Section 1).

Comme sous l'ancienne réglementation, il faut procéder à une distinction fondamentale selon que les exploitants vendent leurs produits en direct auprès des consommateurs ou commercialisent leur production à des intermédiaires (Section 2).

Il convient également d'examiner la réglementation obligeant à une formation à l'hygiène alimentaire (Section 3), les règles particulières applicables aux chambres d'hôtes (Section 4) et à l'abattage d'animaux (Section 5).

Section 1. Principes et fondements de la nouvelle réglementation sanitaire

Section 2. Distinction entre commerce de détail et cession d'intermédiaires

Section 3. Obligation de formation à l'hygiène alimentaire

Section 4. Modalités particulières concernant les chambres d'hôtes

Section 5. Réglementation concernant l'abattage d'animaux : tueries de volailles et de lagomorphes

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