Guide juridique et fiscal du tourisme rural : aspects juridiques, fiscaux et sociaux


SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE Introduction Chap 1. Définitions des activités Introduction S 1. Notions générales S 2. Qualifications juridiques des activités S 3. Qualification des activités touristiques Chap 2. Formalités de déclaration Introduction S 1. Guichet unique et Centres de formalités S 2. Répertoires professionnels S 3. N° SIREN, SIRET et code APE S 4. Activités exercées par les agriculteurs Chap 3. Urbanisme et construction Introduction S 1. Constructions en milieu rural S 2. Sécurité incendie (ERP) S 3. Accessibilité des handicapés Chap 4. Infos des consommateurs Introduction S 1. Signalisation touristique S 2. Publicité des prix S 3. Facturation des prestations S 4. Publicité mensongère et mentions S 5. Utilisation d'une marque S 6. Droits des consommateurs Chap 5. Réglementation sanitaire Introduction S 1. Principes de la réglementation S 2. Commerce de détail et intermédiaires S 3. Formation à l'hygiène S 4. Chambres d'hôtes S 5. Tueries d'animaux Chap 6. Statuts de l’entreprise Introduction S 1. Statuts et activités commerciales S 2. Statuts et activités agricoles S 3. Synthèse des sociétés et groupements Chap 7. Règles des activités Introduction S 1. Hôtellerie de plein air S 2. Locations de logements meublés S 3. Chambres et tables d'hôtes S 4. Activités équestres S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques Chap 8. Réglementations diverses Introduction S 1. Responsabilité et assurances S 2. Débits de boissons S 3. Statuts des baux immobiliers S 4. Vente de voyages ou de séjours S 5. Lutte contre le tabagisme S 6. Paiement par chèques-vacances S 7. Déclaration des touristes étrangers S 8. Sécurité des aires de jeux S 9. Réglementation des piscines S 10. Utilisation de titres-restaurant S 11. Fonds et clientèle S 12. Activités des agents publics S 13. Paracommercialisme S 14. Droit de la concurrence S 15. Création et gestion de site internet S 16. Réglementation économique agricole S 17. Aides à la création d'entreprise S 18. Diagnostics techniques immobiliers	I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I
Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL Chapitre 2. Les formalités de déclaration des activités touristiques Section 3. L’attribution des numéros SIREN, SIRET et code APE 1. Numéros SIREN, SIRET et code APE Les déclarations souscrites auprès du Guichet unique des entreprises (remplaçant à compter de 2023 les CFE (centres de formalités des entreprises)) sont notamment adressées à l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). Cet institut est chargé de tenir le répertoire national des entreprises et des établissements (appelé répertoire SIRENE) auprès duquel, toute personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une profession non-salariée, doit être inscrite (V. le site de l'INSEE pour une présentation complète). Après leur déclaration de début d’activité auprès du Guichet unique des entreprises, les personnes physiques ou morales inscrites auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE reçoivent trois identifiants essentiels qui comprennent : - un numéro unique d’identification d'entreprise. Chaque entreprise est ainsi identifiée par un numéro à 9 chiffres appelé numéro SIREN, qui correspond au numéro d'entreprise, et le conserve à vie ; - par ailleurs, chaque entreprise comprend un ou plusieurs établissements. Chaque établissement de l'entreprise reçoit un second numéro de 14 chiffres appelé numéro SIRET. Ce numéro comprend les 9 chiffres du numéro SIREN plus 5 chiffres pour chaque établissement ; - enfin, l'INSEE attribue à l'entreprise un code caractérisant l'activité exercée à titre principal appelé code APE et tiré de la nomenclature des activités françaises (NAF). Ainsi, toute entreprise qui débute son activité reçoit de l’INSEE, après sa déclaration auprès du Guichet unique, un certificat d’identification au répertoire SIRENE sur lequel figurent ces différentes mentions que sont le numéro SIREN, le numéro SIRET et un code APE . A partir du numéro SIREN, tout un chacun peut obtenir par internet un avis de situation au répertoire SIRENE géré par l'INSEE à partir de l'adresse suivante : - http://avis-situation-sirene.insee.fr D'une façon générale, toute personne exerçant une activité indépendante et percevant à ce titre des recettes relevant de la catégorie des bénéfices agricoles (BA), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) doit procéder à sa déclaration d'activité auprès du guichet unique des entreprises pour être ainsi titulaire de ces trois identifiants délivrés par l'INSEE. Il en ainsi y compris des loueurs de meublés non professionnels bien que non commerçant sur le plan juridique. Il en est également de même pour toutes personnes exerçant une option pour l'application de la TVA.
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SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

Chap 2. Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Guichet unique et Centres de formalités

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6. Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

Chapitre 2. Les formalités de déclaration des activités touristiques

Section 3. L’attribution des numéros SIREN, SIRET et code APE

1. Numéros SIREN, SIRET et code APE

Les déclarations souscrites auprès du Guichet unique des entreprises (remplaçant à compter de 2023 les CFE (centres de formalités des entreprises)) sont notamment adressées à l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

Cet institut est chargé de tenir le répertoire national des entreprises et des établissements (appelé répertoire SIRENE) auprès duquel, toute personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une profession non-salariée, doit être inscrite (V. le site de l'INSEE pour une présentation complète).

Après leur déclaration de début d’activité auprès du Guichet unique des entreprises, les personnes physiques ou morales inscrites auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE reçoivent trois identifiants essentiels qui comprennent :

- un numéro unique d’identification d'entreprise. Chaque entreprise est ainsi identifiée par un numéro à 9 chiffres appelé numéro SIREN, qui correspond au numéro d'entreprise, et le conserve à vie ;

- par ailleurs, chaque entreprise comprend un ou plusieurs établissements. Chaque établissement de l'entreprise reçoit un second numéro de 14 chiffres appelé numéro SIRET. Ce numéro comprend les 9 chiffres du numéro SIREN plus 5 chiffres pour chaque établissement ;

- enfin, l'INSEE attribue à l'entreprise un code caractérisant l'activité exercée à titre principal appelé code APE et tiré de la nomenclature des activités françaises (NAF).

Ainsi, toute entreprise qui débute son activité reçoit de l’INSEE, après sa déclaration auprès du Guichet unique, un certificat d’identification au répertoire SIRENE sur lequel figurent ces différentes mentions que sont le numéro SIREN, le numéro SIRET et un code APE .

A partir du numéro SIREN, tout un chacun peut obtenir par internet un avis de situation au répertoire SIRENE géré par l'INSEE à partir de l'adresse suivante :

- http://avis-situation-sirene.insee.fr

D'une façon générale, toute personne exerçant une activité indépendante et percevant à ce titre des recettes relevant de la catégorie des bénéfices agricoles (BA), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) doit procéder à sa déclaration d'activité auprès du guichet unique des entreprises pour être ainsi titulaire de ces trois identifiants délivrés par l'INSEE.

Il en ainsi y compris des loueurs de meublés non professionnels bien que non commerçant sur le plan juridique. Il en est également de même pour toutes personnes exerçant une option pour l'application de la TVA.