SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

Chap 2.  Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Centres de formalités des entreprises

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions  

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements 

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés     

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6.  Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

Chapitre 1. Les définitions juridiques des activités d’accueil touristique en milieu rural

Section 1. Notions générales concernant les activités touristiques en milieu rural

§ 1 . Notions de tourisme rural, tourisme vert et agritourisme

§ 2. Prestations du tourisme rural : hébergement, restauration, loisirs et produits

§ 3. Petit glossaire semi-juridique et non exhaustif du tourisme rural

§ 1. Notions de tourisme rural, tourisme vert et agritourisme

La dénomination économique des prestations touristiques en milieu rural est très diverse et varie selon les interlocuteurs. Les différentes expressions employées telles que tourisme rural, tourisme vert, tourisme à la ferme, agrotourisme, agritourisme ne font l'objet d'aucune définition juridique à ce jour.

Certains auteurs distinguent trois notions économiques principales en différenciant :

- le tourisme rural, dénomination la plus large, qui regroupe toutes les activités de récréation et de séjour hors des villes ;

- le tourisme vert, sous-ensemble du tourisme rural qui fait référence directement aux valeurs de nature et de paysage et qui correspond à la fréquentation d'espaces ruraux éloignés des villes. Les prestations sont assurées par des agriculteurs ou des non agriculteurs qui mettent en valeur ces espaces ruraux ;

- l'agritourisme (ou agrotourisme), sous-ensemble du tourisme vert qui comprend les prestations proposées par les agriculteurs sur leurs exploitations.

(V. Roger BETEILLE, Le tourisme vert,  Que sais-je?, PUF, 1996)

D’une façon générale, les notions de tourisme rural et de tourisme vert, notions les plus larges, comprennent l’ensemble des prestataires agriculteurs et non agriculteurs qui proposent des prestations d’accueil touristique d’hébergement, de restauration et de loisirs dans les espaces ruraux.

Cette notion recouvre principalement deux catégories de prestataires et de prestations avec :

- d’une part, les prestations qui n’ont pas forcément de lien direct avec l’activité agricole. Dans ce cas, il s’agit de tourisme vert ou rural ;

- d’autre part, les prestations qui ont un lien économique étroit avec l’agriculture. Dans ce cas, il s’agit d’agritourisme, celui-ci étant un sous-ensemble du tourisme rural.

Selon cette classification, seuls les agriculteurs peuvent utiliser la qualification d’agritourisme. Toutefois, l’ensemble des prestations proposées par les agriculteurs ne relève pas nécessairement de l’agritourisme dès lors que certaines prestations proposées par des agriculteurs n’ont pas de lien économique avec l’activité agricole. Autrement dit, la qualité d’agriculteur est une condition nécessaire mais pas suffisante pour dénommer une prestation agritouristique. Par exemple, il ne suffit pas d’être agriculteur pour se prétendre fermier aubergiste, encore faut-il que l’activité de ferme auberge repose sur un approvisionnement principal auprès de l’exploitation agricole de productions animales et végétales.

§ 2. Prestations du tourisme rural : hébergement, restauration, loisirs et produits

Les prestations du tourisme comprennent essentiellement des prestations d'hébergement, de restauration, de loisirs et de vente de produits. En matière de tourisme rural, les prestations font le plus souvent l’objet de  dénominations particulières selon le type de services proposés.

Il convient de distinguer notamment :

- pour l'hébergement : les gîtes ruraux ou paysans, les chambres d'hôtes ou paysannes, les campings à la ferme, les aires naturelles de camping, les gîtes d’étape ou de séjour, les gîtes d'enfants ;

- pour la restauration : les fermes-auberges, les tables d'hôtes ou paysannes, les goûters à la ferme, les auberges paysannes ;

- pour les loisirs : les visites d'exploitations agricoles, les fermes de découverte, les fermes pédagogiques, les fermes-équestres ;

- pour la vente de produits : les produits fermiers ou de la ferme et les produits artisanaux.

§ 3. Petit glossaire semi-juridique et non exhaustif du tourisme rural

a. Le gîte rural correspond à une maison individuelle ou à un logement situé dans une commune rurale, loué pour un usage de vacances par un propriétaire qui est par ailleurs agriculteur ou non agriculteur. Les gîtes ruraux peuvent être classés à la demande du loueur en tant que meublés de tourisme, notion réglementaire plus vaste. Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. Si tous les gîtes ruraux assortis ou non d’une marque peuvent être classés en tant que meublés de tourisme, ces derniers ne correspondent pas nécessairement à des gîtes ruraux (V. sur le sujet).

b. La ferme-auberge est un établissement de restauration qui fonctionne en général par réservation et qui est géré par un ou plusieurs agriculteurs. Ce type d’établissement se situe en principe sur une exploitation agricole. La ferme-auberge doit reposer sur un approvisionnement principal des produits auprès de l’exploitation au risque sinon d'être poursuivie pour publicité mensongère (V. sur le sujet).

c. Les chambres d’hôtes sont des prestations d’hébergement par location à la nuitée de chambres aménagées qui se situent dans l’habitation personnelle du loueur et qui sont assorties du service du petit déjeuner à la table familiale. Cette prestation fait désormais l'objet d'une définition législative et réglementaire (V. sur le sujet).

d. La table d’hôtes correspond au service de repas principaux en complément de l’hébergement en chambres d’hôtes. La table d’hôtes comprend en principe un seul menu, le repas étant pris à la seule table familiale avec une capacité limitée, soit 15 personnes (V. sur le sujet) ;

e. Le camping à la ferme correspond à la location d’emplacements de terrains en plein air situés sur une exploitation agricole afin d’implanter une tente ou une caravane pour un usage de vacances. De notre point de vue, cette notion est de façon abusive assimilée aux seuls campings soumis à déclaration et limités à six emplacements. Sur le plan réglementaire, il peut aussi s’agir d’aires naturelles de campings voire de campings classés avec étoiles d’une dimension limitée et situés sur une exploitation agricole (V. sur le sujet).

f. Les produits fermiers sont des produits préparés sur une exploitation agricole à une échelle non industrielle. L’imprécision de cette définition administrative a conduit le législateur à indiquer que l’emploi de ce terme doit faire l’objet d’une définition réglementaire par décret. En réalité, le projet d'une définition générale par voie de décret semble abandonnée (V. sur le sujet).

g. Les fermes équestres sont des exploitations agricoles qui élèvent des chevaux pour faire pratiquer des activités équestres en assurant l’enseignement de l’équitation, la location, l’accompagnement de randonnées. D'un point de vue pratique, les fermes équestres se distinguent des centres équestres qui n’assurent pas l’élevage des animaux pour le plus souvent se limiter aux seules prestations de services. Cette distinction  ne résulte pas de disposition juridique, mais de la pratique (V. sur le sujet).

h. Les gîtes d’étape ou de séjour sont des gîtes de grande capacité équipés pour accueillir des groupes ou des randonneurs pour des durées limitées (nuitées, week-end). D'un point de vue juridique, les notions de gîtes d'étape et de gîtes de séjour ne font pas l'objet d'une définition réglementaire. Seuls certains réseaux de promotion du tourisme ont formulé une définition de ces concepts dans le cadre de leur charte de qualité.

D'une façon générale, le gîte d'étape est un mode d’hébergement conçu pour accueillir des randonneurs, des cyclotouristes ou des cavaliers. En principe, les gîtes d’étape se situent sur un itinéraire de randonnée reconnu (GR, FFRP...) ou sont situés à moins de 2 km de ces itinéraires et privilégient l’accueil à la nuitée.

Le gîte de séjour est un mode d'hébergement conçu pour accueillir des groupes ou des familles pour un séjour d'un week-end, d'une semaine ou plus. Les gîtes de séjour sont des gîtes de grande capacité, compris en général entre 12 et 50 personnes qui  permettent l’accueil collectif de familles ou de groupes. A la différence du gîte rural qui correspond à un logement meublé avec une vocation privative, les gîtes d'étape et les gîtes de séjour ont une dimension collective. Dans ce cadre, l'exploitant de ce type d'établissements peut proposer des prestations de restauration ou la mise à disposition d'une cuisine en gestion libre.

i. Les fermes pédagogiques comprennent deux types d’établissements avec :

- d’une part, les fermes d’animation qui sont des fermes urbaines ou périurbaines, avec peu ou pas de production agricole commercialisée. Elles ont été créées pour accueillir prioritairement des enfants, mais leur public se diversifie de plus en plus. Ces structures disposent d’une diversité d’espèces animales domestiques. La découverte de la ferme dans son environnement a pour objet de mieux comprendre les liens ville-campagne ;

- d’autre part, les exploitations agricoles qui gardent leur fonction première de production et accueillent des enfants, des jeunes ou des adultes de façon régulière dans le cadre scolaire ou extra-scolaire. Elles permettent à l’enfant et à l’adulte de découvrir, à travers les animaux et les cultures, les métiers de la terre et les productions à l’échelle du consommateur (circulaire interministérielle du 05/04/2001 relatives aux fermes pédagogiques). L’utilisation du même terme pour caractériser ces deux types de structures d’accueil n’apparaît pas forcément opportune et peut prêter à confusion dans la mesure où l’activité agricole peut ne pas réellement exister (V. sur le sujet).

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