SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

Chap 2.  Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Centres de formalités des entreprises

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions  

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements 

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés     

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6.  Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

Chapitre 8. Les réglementations diverses applicables aux activités touristiques

Section 5. Les mesures concernant la lutte contre le tabagisme

1. Principes

La législation concernant la lutte contre le tabagisme pose le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. L'interdiction de fumer concerne notamment les établissements touristiques qui comprennent des lieux affectés à un usage collectif. Il s'agit des lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail. Jusqu'au 31 décembre 2007, l'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui sont mis à la disposition des fumeurs.

Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme sous l'autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, conditions d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs. Les emplacements mis à la disposition des fumeurs sont soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités.

2. Réglementation en vigueur

Depuis le 1er janvier 2008, est entrée en vigueur une interdiction totale de fumer notamment dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, hôtels et restaurants puisque désormais cette interdiction s'applique dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public. L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs. Ces emplacements réservés doivent être des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service ne peut être délivrée. Dans les lieux visés par l'interdiction, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de fumer.

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif hors de l’emplacement réservé est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (soit 68 €). Par ailleurs, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (soit 135 €), le fait pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction de fumer de ne pas mettre en place la signalisation prévue, de mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme et de favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

3. Références

- art. L. 3512-8 du code de la santé publique ;

- art. R. 3511-1 et s. du code de la santé publique ;

- circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme ;

- circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

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