SOMMAIRE PARTIE
JURIDIQUE
Introduction
Chap 1. Définitions des activités
S 2. Qualifications juridiques des activités
S 3. Qualification des activités touristiques
Chap 2. Formalités de déclaration
S 1. Guichet unique et Centres de formalités
S 2. Répertoires professionnels
S 3. N° SIREN, SIRET et code APE
S 4. Activités exercées par les agriculteurs
Chap 3. Urbanisme et construction
S 1. Constructions en milieu rural
S 3. Accessibilité des handicapés
Chap 4. Infos des consommateurs
S 1. Signalisation touristique
S 3. Facturation des prestations
S 4. Publicité mensongère et mentions
Chap 5. Réglementation sanitaire
S 1. Principes de la réglementation
S 2. Commerce de détail et intermédiaires
Chap 6. Statuts de l’entreprise
S 1. Statuts et activités commerciales
S 2. Statuts et activités agricoles
S 3. Synthèse des sociétés et groupements
Chap 7. Règles des activités
S 2. Locations de logements meublés
S 3. Chambres et tables d'hôtes
S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques
Chap 8. Réglementations diverses
S 1. Responsabilité et assurances
S 3. Statuts des baux immobiliers
S 4. Vente de voyages ou de séjours
S 5. Lutte contre le tabagisme
S 6. Paiement par chèques-vacances
S 7. Déclaration des touristes étrangers
S 8. Sécurité des aires de jeux
S 9. Réglementation des piscines
S 10. Utilisation de titres-restaurant
S 12. Activités des agents publics
S 15. Création et gestion de site internet
S 16. Réglementation économique agricole
S 17. Aides à la création d'entreprise
S 18. Diagnostics techniques immobiliers
Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL
Chapitre 2. Les formalités de déclaration des activités touristiques
Section 2. L'immatriculation auprès du répertoire professionnel compétent : la création à compter de 2023 du registre national des entreprises
1. Immatriculation éventuelle auprès d'un registre professionnel
L'exercice de certaines activités professionnelles non-salariées peut conduire les personnes concernées à devoir procéder à une demande d’immatriculation auprès d'un registre ou d'un répertoire professionnel qui a pour objet de recenser ces professions indépendantes.
A compter du 1er janvier 2023, il est procédé à la mise en place d'un registre national des entreprises (RNE) qui concerne :
- les personnes actuellement tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS),
- les agents commerciaux,
- les personnes ayant une activité agricole en tant qu’actifs agricoles (avec la suppression du registre des actifs agricoles, les actifs agricoles étant inscrits au RNE selon l'article L.311-2 modifié du CRPM),
- les personnes exerçant une activité artisanale,
- les personnes physiques exerçant une activité économique régulière et professionnelle (dont les activités libérales).
Disparaîssent à compter du 1/1/2023 :
- le répertoire des métiers (ou registre des entreprises en Alsace-Moselle) pour les activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, précédemment géré par les chambres des métiers et de l’artisanat ;
- le registre des actifs agricoles pour les activités agricoles, prcédemment géré par les chambres d’agriculture (les actifs agricoles étant inscrits au RNE selon l'article L.311-2 modifié du CRPM) ;
- le registre national du commerce et des sociétés, centralisant le RCS, précédemment géré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
En revanche, demeurent le registre du commerce et des sociétés (RCS), le registre spécial des agents commerciaux et le registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ; ces différents registres étant gérés par les greffiers des tribunaux de commerce (ou judiciaires dans certains cas).
Le « répertoire SIRENE » tenu par l’INSEE demeure également.
L'inscription à ces différents répertoires professionnels est en principe réalisée par l’intermédiaire du Guichet unique des entreprises remplaçant à compter de 2023 les centres de formalités des entreprises (CFE) dont l’objet est de simplifier les démarches administratives à accomplir en début d'activité.
Pour mémoire, jusqu'en 2022, l'inscription à un répertoire professionnel d'une personne exerçant une activité indépendante était conditionnée par la qualification juridique de l'activité exercée selon les principes suivants :
- les artisans devaient être inscrits auprès du répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers ;
- les agriculteurs devaient en principe être immatriculés à un régistre des actifs agricoles tenu par les chambres d’agriculture.
2. Registre du commerce et activités commerciales
Les personnes physiques et morales qui exercent une activité commerciale doivent procéder à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (art. L. 123-1 et s. du code de commerce ; art. R. 123-31 et s. du code du commerce). Cette immatriculation est en principe réalisée par la déclaration d'activité souscrite auprès du Guichet unique des entreprises.
Il est à noter la fin de la dispense d’immatriculation au registre du commerce dont bénéficiaient en principe les personnes qui adoptent le statut d’auto-entrepreneur pour les activités commerciales débutées à compter du 1er janvier 2009 (abrogation de l'art. L. 123-1-1 du code de commerce).
Les activités touristiques de nature agricole, du fait qu'elles sont dans le prolongement de l'acte de production ou qu'elles ont pour support l'exploitation, ne doivent pas en principe donner lieu à une immatriculation au registre du commerce des prestataires concernés puisque les activités agricoles sont de nature civile. A contrario, les activités touristiques de nature commerciale même exercées par un agriculteur doivent donner lieu à immatriculation au registre du commerce. Ce principe a été rappelé par le ministère de la Justice dans le cadre de la réponse ministérielle faite à M. le sénateur Du Luart (RM Du Luart, JO Q Sénat 15/10/1992 n° 21 010).
Cela étant, cette analyse tout à fait logique ne semblait pas totalement convaincre l'ensemble des administrations puisque selon la question posée par M. le député Delmar, certains représentants de l'Administration fiscale ou de la Concurrence, la Consommation et la Répression des Fraudes (DGCCRF) exigeraient que les agriculteurs qui exercent une activité touristique à la ferme, et notamment les fermiers aubergistes, fournissent un extrait de leur inscription auprès du registre du commerce. La réponse du ministre du Budget a le mérite de la clarté. Selon ce dernier, le principe qui est posé par la loi ne comporte aucune ambiguïté : sont réputées agricoles (et donc civiles) les activités qui se situent dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
Selon ce ministère, la vente des productions de l'exploitation, éventuellement transformées ou cuisinées sur place, est une activité agricole. Un problème ne se pose que si l'exploitant, pour compléter sa gamme des produits offerts, se procure à l'extérieur des produits qu'il revend éventuellement après transformation. Il est admis que si ces fournitures extérieures gardent un caractère accessoire, elles se situent dans le prolongement de l'activité agricole. Toutefois, si elles prennent de l'ampleur, l'exploitation développe une activité commerciale et doit être inscrite pour celle-ci au RCS. Selon l'Administration, l'application du seuil à partir duquel cette activité cesse d'être accessoire, est une question de fait qui ne peut être tranchée que par le juge (RM Delmar JOAN (Q) 03/04/1995, n° 23777).
3. Répertoire des métiers et activités artisanales (abrogé)
Jusqu'en 2022, l’immatriculation au répertoire des métiers devait être envisagée dans le cas où les activités exercées sont de nature artisanale (art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996). Il convenait donc pour cela de se reporter à la qualification juridique des activités artisanales (V. sur le sujet).
En toute hypothèse, devaient être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.
Il est à noter la fin de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers des personnes exerçant des activités commerciales et/ou artisanales sous le statut d'auto-entrepreneur. Cette solution a pris effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, soit à compter du 19 décembre 2014.
4. Registre des actifs agricoles et activités agricoles (abrogé)
Jusqu'en 2022, toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, devaitt être immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture, accessible au public (art. L 311-2 du code rural).
Ce registre institué par la loi du 30 décembre 1988 était tenu par les chambres d'agriculture. En réalité, l'obligation d'immatriculation à ce registre ne concernait que les personnes qui ont déclaré l'existence d'un fonds agricole ainsi que celles qui ont adopté le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) (art. D. 311-8 du code rural).
En dernier lieu, il est à noter la suppression du registre de l'agriculture et son remplacement par le registre des actifs agricoles par l'article 35 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ce dispositf est codifié sous l'article L. 311-2 du code rural.
Le décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 précise les modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles qui entre en vigueur à compter du 1er juillet 2018 (V. art. D. 311-23 et s. du CRPM)
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