Guide juridique et fiscal du tourisme rural : aspects juridiques, fiscaux et sociaux


SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE Introduction Chap 1. Définitions des activités Introduction S 1. Notions générales S 2. Qualifications juridiques des activités S 3. Qualification des activités touristiques Chap 2. Formalités de déclaration Introduction S 1. Centres de formalités des entreprises S 2. Répertoires professionnels S 3. N° SIREN, SIRET et code APE S 4. Activités exercées par les agriculteurs Chap 3. Urbanisme et construction Introduction S 1. Constructions en milieu rural S 2. Sécurité incendie (ERP) S 3. Accessibilité des handicapés Chap 4. Infos des consommateurs Introduction S 1. Signalisation touristique S 2. Publicité des prix S 3. Facturation des prestations S 4. Publicité mensongère et mentions S 5. Utilisation d'une marque S 6. Droits des consommateurs Chap 5. Réglementation sanitaire Introduction S 1. Principes de la réglementation S 2. Commerce de détail et intermédiaires S 3. Formation à l'hygiène S 4. Chambres d'hôtes S 5. Tueries d'animaux Chap 6. Statuts de l’entreprise Introduction S 1. Statuts et activités commerciales S 2. Statuts et activités agricoles S 3. Synthèse des sociétés et groupements Chap 7. Règles des activités Introduction S 1. Hôtellerie de plein air S 2. Locations de logements meublés S 3. Chambres et tables d'hôtes S 4. Activités équestres S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques Chap 8. Réglementations diverses Introduction S 1. Responsabilité et assurances S 2. Débits de boissons S 3. Statuts des baux immobiliers S 4. Vente de voyages ou de séjours S 5. Lutte contre le tabagisme S 6. Paiement par chèques-vacances S 7. Déclaration des touristes étrangers S 8. Sécurité des aires de jeux S 9. Réglementation des piscines S 10. Utilisation de titres-restaurant S 11. Fonds et clientèle S 12. Activités des agents publics S 13. Paracommercialisme S 14. Droit de la concurrence S 15. Création et gestion de site internet S 16. Réglementation économique agricole S 17. Aides à la création d'entreprise S 18. Diagnostics techniques immobiliers	I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I
Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL Chapitre 8. Les réglementations diverses applicables aux activités touristiques Section 18. Les diagnostics techniques immobiliers 1. Principes Les ventes et les locations de logements d'habitation sont désormais soumises à la réalisation préalable de différents diagnostics techniques remis aux acheteurs ou aux locataires. Pour mémoire, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti à usage d'habitation, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente. Ce dossier peut notamment comprendre les documents concernant le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, l'état de l'installation intérieure de gaz, l'état des risques naturels et technologiques, l'état de l'installation intérieure d'électricité et le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif (art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation). Les contrats de location saisonnière n'échappent pas à ces nouvelles obligations même si une partie seulement des diagnostics précités doit être communiquée aux locataires. Ainsi, au titre de son obligation d'information, le bailleur de locations saisonnières doit désormais annexer au contrat de location un dossier de diagnostic technique qui comprend un constat de risque d'exposition au plomb et un état des risques naturels et technologiques. De notre point de vue, ces différentes obligations d'information visent les locations de gîtes ruraux, de meublés classés ou non. En revanche, les locations de chambres d'hôtes n'apparaissent pas concernées par ces dispositions puisqu'il ne s'agit pas de location de logement meublé mais d'une prestation d'hôtellerie. 2. Diagnostic de performance énergétique Depuis le 1er juillet 2007, les propriétaires de logements doivent faire établir un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est à noter que le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative. Le propriétaire bailleur doit également tenir à la disposition de tout candidat locataire le diagnostic de performance énergétique à compter de cette date. A ce titre, une note en date de juin 2007 de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction (DGUHC) du ministère du Logement et de la Ville précisait que les contrats de location saisonnière devaient aussi être accompagnés d'un diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour ce faire, un modèle de diagnostic simplifié de DPE pour les locations saisonnières avait été élaboré et devait être remis avec chaque contrat de location. La mise en œuvre de cette information supposa que les propriétaires aient fait établir un diagnostic par un professionnel de ce secteur. La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, a modifié les obligations en matière d’établissement d’un diagnostic de performance énergétique. Désormais, le code de la construction et de l’habitation précise ainsi : « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 est joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. » (art. L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation). 3. Constat de risque d'exposition au plomb Depuis le 12 août 2008, les propriétaires de logements construits avant le 1er janvier 1949 doivent faire établir un constat de risque d'exposition au plomb prévu par l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code la santé publique. Les propriétaires bailleurs ont l'obligation d'annexer un constat de risques d'exposition au plomb à tout nouveau contrat de location à compter du 12 août 2008. Plus précisément, ce constat doit être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation. Sont également inclus, les locations à caractère saisonnier et les meublés (circ. interministérielle DGS/EA2 n° 2007-321 du 13/08/2007 relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile). 4. État des risques naturels et technologiques Depuis le 1er juin 2006, les propriétaires de logements doivent faire établir un état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité (art. L. 125-5 du code de l'environnement). Ainsi, chaque contrat est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques. L'obligation de fournir l'état des risques est applicable aux nouveaux locataires entrant dans les lieux postérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif. L'obligation d'information des locataires au titre des risques naturels et technologiques concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain ...) situé, à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée. Si la propriété est concernée, le bailleur doit remplir un imprimé « état des risques », disponible en mairie ou en préfecture ou téléchargeable sur internet et, le cas échéant, établir sur papier libre, la liste des sinistres indemnisés dont il a eu connaissance, subis par l'immeuble depuis 1982 lors d'événements reconnus comme catastrophes. Ces documents doivent être annexés au contrat de location. Le site internet https://www.georisques.gouv.fr/ permet d'identifier les risques éventuels pour chaque partie du territoire avec l'indication des obligations qui incombent aux bailleurs. L'obligation d'information ne s'impose que dans les communes figurant sur une liste arrêtée par le préfet. A la différence des autres diagnostics, cet état peut être établi par le propriétaire lui-même. Pour ce faire, il convient de télécharger le formulaire pour le compléter, après avoir récupéré les informations nécessaires auprès de la préfecture et de la mairie dont dépend le bien. Il est également possible d'avoir recours au professionnel qui établit les autres diagnostics.
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SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

Chap 2. Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Centres de formalités des entreprises

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6. Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

Chapitre 8. Les réglementations diverses applicables aux activités touristiques

Section 18. Les diagnostics techniques immobiliers

1. Principes

Les ventes et les locations de logements d'habitation sont désormais soumises à la réalisation préalable de différents diagnostics techniques remis aux acheteurs ou aux locataires. Pour mémoire, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti à usage d'habitation, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente.

Ce dossier peut notamment comprendre les documents concernant le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, l'état de l'installation intérieure de gaz, l'état des risques naturels et technologiques, l'état de l'installation intérieure d'électricité et le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif (art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation).

Les contrats de location saisonnière n'échappent pas à ces nouvelles obligations même si une partie seulement des diagnostics précités doit être communiquée aux locataires. Ainsi, au titre de son obligation d'information, le bailleur de locations saisonnières doit désormais annexer au contrat de location un dossier de diagnostic technique qui comprend un constat de risque d'exposition au plomb et un état des risques naturels et technologiques. De notre point de vue, ces différentes obligations d'information visent les locations de gîtes ruraux, de meublés classés ou non. En revanche, les locations de chambres d'hôtes n'apparaissent pas concernées par ces dispositions puisqu'il ne s'agit pas de location de logement meublé mais d'une prestation d'hôtellerie.

2. Diagnostic de performance énergétique

Depuis le 1er juillet 2007, les propriétaires de logements doivent faire établir un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est à noter que le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative. Le propriétaire bailleur doit également tenir à la disposition de tout candidat locataire le diagnostic de performance énergétique à compter de cette date.

A ce titre, une note en date de juin 2007 de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction (DGUHC) du ministère du Logement et de la Ville précisait que les contrats de location saisonnière devaient aussi être accompagnés d'un diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour ce faire, un modèle de diagnostic simplifié de DPE pour les locations saisonnières avait été élaboré et devait être remis avec chaque contrat de location. La mise en œuvre de cette information supposa que les propriétaires aient fait établir un diagnostic par un professionnel de ce secteur.

La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, a modifié les obligations en matière d’établissement d’un diagnostic de performance énergétique. Désormais, le code de la construction et de l’habitation précise ainsi : « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 est joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. » (art. L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation).

3. Constat de risque d'exposition au plomb

Depuis le 12 août 2008, les propriétaires de logements construits avant le 1er janvier 1949 doivent faire établir un constat de risque d'exposition au plomb prévu par l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code la santé publique. Les propriétaires bailleurs ont l'obligation d'annexer un constat de risques d'exposition au plomb à tout nouveau contrat de location à compter du 12 août 2008.

Plus précisément, ce constat doit être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation. Sont également inclus, les locations à caractère saisonnier et les meublés (circ. interministérielle DGS/EA2 n° 2007-321 du 13/08/2007 relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile).

4. État des risques naturels et technologiques

Depuis le 1er juin 2006, les propriétaires de logements doivent faire établir un état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité (art. L. 125-5 du code de l'environnement). Ainsi, chaque contrat est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.

L'obligation de fournir l'état des risques est applicable aux nouveaux locataires entrant dans les lieux postérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif. L'obligation d'information des locataires au titre des risques naturels et technologiques concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain ...) situé, à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée.

Si la propriété est concernée, le bailleur doit remplir un imprimé « état des risques », disponible en mairie ou en préfecture ou téléchargeable sur internet et, le cas échéant, établir sur papier libre, la liste des sinistres indemnisés dont il a eu connaissance, subis par l'immeuble depuis 1982 lors d'événements reconnus comme catastrophes. Ces documents doivent être annexés au contrat de location.

Le site internet https://www.georisques.gouv.fr/ permet d'identifier les risques éventuels pour chaque partie du territoire avec l'indication des obligations qui incombent aux bailleurs. L'obligation d'information ne s'impose que dans les communes figurant sur une liste arrêtée par le préfet. A la différence des autres diagnostics, cet état peut être établi par le propriétaire lui-même.

Pour ce faire, il convient de télécharger le formulaire pour le compléter, après avoir récupéré les informations nécessaires auprès de la préfecture et de la mairie dont dépend le bien. Il est également possible d'avoir recours au professionnel qui établit les autres diagnostics.