SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

Chap 2.  Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Guichet unique et Centres de formalités

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements 

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6.  Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

Chapitre 2. Les formalités de déclaration des activités touristiques

Introduction. Obligation de déclaration des activités non-salariées

L’exercice de toute activité lucrative non-salariée de production, de transformation ou de prestations de services doit impérativement donner lieu aux déclarations auprès des organismes de protection sociale compétents ainsi qu’à l’administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

De plus, l’exercice d’une activité non-salariée doit faire l’objet d’une immatriculation auprès d’un répertoire professionnel tel le registre national des entreprises (RNE), voire éventuellement le registre du commerce et des sociétés (RCS)..

En toute hypothèse, les activités non-salariées sont identifiées auprès du répertoire SIRENE tenu par l’INSEE.

Le manquement à ces obligations est juridiquement considéré comme constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité (appellation du travail clandestin) pénalement sanctionné (art. L. 8221-3 et s. du code du travail).

A ce titre, toute personne exerçant une activité non salariée dispose du Guichet unique électronique, remplaçant à compter de 2023 les centres de formalités des entreprises, qui permet à chaque entreprise de souscrire la déclaration de sa création, de ses principales modifications et de sa cessation, à charge pour cet organisme d’informer ensuite les différentes administrations dont relèvent les entreprises.

Il est noter que les centres de formalités des entreprises ont été remplacés par un guichet unique dématérialisé à compter du 1er janvier 2023. En application de la loi PACTE du 22 mai 2019, les centres de formalités des entreprises (CFE) ont vocation à être remplacés par un guichet unique numérique qui est sous la responsabilité de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et qui devient l’unique interface entre les entreprises et les différents organismes destinataires des informations (art. L. 123-33 du code de commerce).

Section 1. Déclarations auprès du Guichet unique remplaçant les centres de formalités des entreprises

Section 2. L’immatriculation auprès du répertoire professionnel compétent

Section 3. L'attribution des numéros SIREN, SIRET et du code APE

Section 4. Traitement des activités exercées par les agriculteurs

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