SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

Chap 2.  Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Centres de formalités des entreprises

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions  

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements 

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés     

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6.  Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

Chapitre 6. Le statut juridique de l’entreprise et les sociétés et autres groupements

Introduction

Les personnes qui exercent des activités d’accueil touristique s’interrogent généralement sur la forme juridique de leur entreprise. De l’entreprise individuelle aux différentes formules juridiques que comprend le droit français, les solutions sont variées. De plus, l’exercice cumulé d’une activité touristique avec une activité agricole de production animale et végétale peut compliquer le choix.

Le présent développement n’a pas pour objet de présenter le détail des différentes formules existantes. Des tableaux de synthèse ci-joints présentent les principales particularités des différentes sociétés ou groupements qui peuvent être mis en place.

Chaque prestataire doit pouvoir disposer d’un certain nombre de données pour démystifier les choix qu’il doit effectuer. Il n’existe pas dans ce domaine de solution unique, voire parfaite, et les conseils les plus sophistiqués (et généralement les plus coûteux) ne sont pas nécessairement les plus judicieux.

Depuis le 1er janvier 2009, il convient de tenir compte du statut d’auto-entrepreneur qui peut être adopté par les personnes qui exercent notamment une activité commerciale, artisanale ou libérale . Il convient également d’apprécier la mise en place du statut de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) depuis le 1er janvier 2011.

1. Critères de choix entre l’entreprise individuelle et une société

Afin d’organiser la présentation des choix qui s’offrent dans ce domaine, le postulat de base consiste à partir des solutions les plus simples pour n’envisager les montages plus complexes qu’en cas de nécessité. En clair, l'exercice d’une activité non salariée à titre individuel constitue la solution la plus adaptée dans bon nombre de situations, sans avoir à créer une, voire deux sociétés.

Bien évidemment, ce postulat ne correspond pas forcément à la grille d’analyse du prestataire-conseil dès lors que son activité professionnelle consiste à vendre des actes juridiques.

Que dire de ces montages trop souvent rencontrés avec la création d’une société commerciale pour la réalisation des prestations d’accueil et d’une société immobilière pour la détention du patrimoine immobilier alors que l’activité génère un chiffre d’affaires annuel de 20 000 ou 30 000 € ! Ce montage classique du secteur commercial et industriel est certainement adapté pour les entreprises d’une certaine taille. En revanche, il est permis d’en douter lorsque l’activité génère un chiffre d’affaires pour le moins modeste.

Que dire également de la création des sociétés civiles immobilières créées lors de l’acquisition d’un patrimoine immobilier alors que l’activité va consister à la réalisation de locations meublées ; les intéressés découvrant a posteriori que l’activité ne peut être réalisée par la société sans contraintes majeures, notamment avec l’application du régime de l’impôt sur les sociétés.

De plus, la mise en place du statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et les possibilités d’adopter dans ce cadre le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés et le calcul de cotisations sociales sur la seule rémunération du travail doivent désormais être prises en compte.

Sans aucun doute, la création d’une société peut dans certains cas être utile, adaptée, voire même nécessaire, dès la création d’activité, ou ultérieurement au terme de quelques années d’activité. Cela étant, dans bon nombre de situations, l’exercice de l’activité à titre individuel est tout à fait suffisant. La constitution d’une société n’est pas impérative en tant que telle.

Par ailleurs, les motivations officielles ne sont pas forcément réelles. Par exemple, la constitution d’une société à responsabilité limitée afin de protéger le patrimoine privé du chef d’entreprise relève généralement de l’illusion. En effet, la quasi-totalité des prêteurs de deniers exige des garanties, telles que le cautionnement, qui font que le chef d’entreprise en société à responsabilité limitée engage l’ensemble de son patrimoine et annihile le principe de la limitation de responsabilité financière. Enfin, la mise en place de l’EIRL relativise l’intérêt de la création d’une société à responsabilité limitée.

En revanche, l’association de plusieurs personnes qui travaillent en commun sans lien de subordination conduit généralement à la constitution d’une société. A défaut de formalisation, les intéressés ont de fortes probabilités de se retrouver en société de fait. Par ailleurs, la constitution d’une société peut être un choix judicieux pour limiter les prélèvements obligatoires ou pour permettre une meilleure couverture sociale.

2. Plan

Pour appréhender ce sujet, deux hypothèses principales sont distinguées, selon les situations les plus souvent rencontrées, qui correspondent aux qualifications juridiques des activités d’accueil touristique exercées selon que celles-ci sont commerciales (Section 1) ou agricoles (Section 2). 

Pour appréhender ces différentes qualifications juridiques, il convient de se reporter aux développements du chapitre 1 qui présentent la définition juridique des activités commerciales et des activités agricoles.

En complément, différents tableaux de synthèse présentent les différentes formules juridiques existantes avec leurs principales particularités (Section 3).

Section 1. Les statuts juridiques en présence d'activités juridiquement commerciales

Section 2. Les statuts juridiques en présence d'activités juridiquement agricoles

Section 3. Présentation synthétique des différentes formules juridiques

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