SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

Chap 2.  Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Centres de formalités des entreprises

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6. Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

Chapitre 4. La promotion et l’information auprès des consommateurs

Section 3. La facturation des prestations vendues à des non-professionnels : remise d'une note ou d'une facture

1. Principes généraux

Tout prestataire de service doit en principe remettre une note à ses clients, lorsque la prestation a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, dès lors que le prix de la prestation est supérieur à 25 €, TVA comprise, si celle-ci est appliquée.

La délivrance d’une note est facultative pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), sauf si le client la demande.

Il est à noter que les exploitants de terrains de campings ne doivent plus impérativement remettre une note conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale afin de bénéficier du taux réduit de TVA, quel que soit le montant du prix de la prestation (V. sur le sujet). La suppression de cette référence à un modèle officiel ne dispenses pas les intéressés de remettre une note dans les conditions de droit commun.

Chaque note doit obligatoirement comprendre les mentions suivantes :

- la date de rédaction ;

- le nom et l'adresse de l'entreprise prestataire ;

- le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;

- la date et le lieu d'exécution de la prestation ;

- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou rendu ;

- la somme à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Les notes doivent être établies en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction. Le non-respect de ces règles constitue une contravention qui peut être sanctionnée par le tribunal de police. Cette infraction est punie d'une amende maximale de 1 500 €.

(arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ; arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1983)

2. Réglementation particulière concernant l’hôtellerie et la restauration

Les exploitants des hôtels, pensions de famille, maisons meublées et restaurants, doivent délivrer à leurs clients une note quel que soit le prix des prestations. Les prestataires d'hébergement doivent établir une note datée en double exemplaire portant la raison sociale et l'adresse de l'établissement, son classement, la durée de la location ainsi que le nom et l'adresse du client.

Les prestataires de restauration doivent établir en double exemplaire une note datée avec la raison sociale de l'établissement. Cette note doit faire apparaître séparément les prix taxes comprises de chacune des prestations fournies et le montant du service lorsque celui-ci est indiqué en pourcentage sur la carte comme devant être prélevés en sus, ainsi que le total des sommes dues par le client. L'original de ces notes est remis aux clients, le double est conservé par l'exploitant pendant au moins un an et est classé par ordre chronologique.

(arrêté du 08/06/1967 relatif à la délivrance d'une note dans les hôtels, pensions de familles, maisons meublées et restaurants).

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