Guide juridique et fiscal du tourisme rural : aspects juridiques, fiscaux et sociaux


SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE Introduction Chap 1. Définitions des activités Introduction S 1. Notions générales S 2. Qualifications juridiques des activités S 3. Qualification des activités touristiques Chap 2. Formalités de déclaration Introduction S 1. Centres de formalités des entreprises S 2. Répertoires professionnels S 3. N° SIREN, SIRET et code APE S 4. Activités exercées par les agriculteurs Chap 3. Urbanisme et construction Introduction S 1. Constructions en milieu rural S 2. Sécurité incendie (ERP) S 3. Accessibilité des handicapés Chap 4. Infos des consommateurs Introduction S 1. Signalisation touristique S 2. Publicité des prix S 3. Facturation des prestations S 4. Publicité mensongère et mentions S 5. Utilisation d'une marque S 6. Droits des consommateurs Chap 5. Réglementation sanitaire Introduction S 1. Principes de la réglementation S 2. Commerce de détail et intermédiaires S 3. Formation à l'hygiène S 4. Chambres d'hôtes S 5. Tueries d'animaux Chap 6. Statuts de l’entreprise Introduction S 1. Statuts et activités commerciales S 2. Statuts et activités agricoles S 3. Synthèse des sociétés et groupements Chap 7. Règles des activités Introduction S 1. Hôtellerie de plein air S 2. Locations de logements meublés S 3. Chambres et tables d'hôtes S 4. Activités équestres S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques Chap 8. Réglementations diverses Introduction S 1. Responsabilité et assurances S 2. Débits de boissons S 3. Statuts des baux immobiliers S 4. Vente de voyages ou de séjours S 5. Lutte contre le tabagisme S 6. Paiement par chèques-vacances S 7. Déclaration des touristes étrangers S 8. Sécurité des aires de jeux S 9. Réglementation des piscines S 10. Utilisation de titres-restaurant S 11. Fonds et clientèle S 12. Activités des agents publics S 13. Paracommercialisme S 14. Droit de la concurrence S 15. Création et gestion de site internet S 16. Réglementation économique agricole S 17. Aides à la création d'entreprise S 18. Diagnostics techniques immobiliers	I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I
Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL Chapitre 8. Les réglementations diverses applicables aux activités touristiques Section 8. La sécurité relative aux aires collectives de jeux 1. Principes généraux Les infrastructures d’accueil touristique peuvent éventuellement être équipées d’aires de jeux. Ces équipements doivent en principe être installés conformément à une réglementation spécifique. a. Aires collectives de jeux D’une façon générale, on entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d'attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Sont également visées par cette réglementation les aires collectives de jeux situées dans l'enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d'être utilisés par ceux-ci à des fins de jeux. Le principe est que les aires collectives de jeux doivent être conçues, implantées, aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible. Peuvent seules être mises à la disposition des enfants, à titre gratuit ou à titre onéreux, les aires collectives de jeux qui respectent les prescriptions de sécurité définies par la réglementation et dont les équipements sont conformes aux dispositions en vigueur. (décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux) b. Equipements des aires de jeux Les équipements d'aires collectives de jeux s'entendent des matériels et ensembles de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu, quel que soit le lieu de leur implantation. Ces équipements doivent être conformes aux prescriptions techniques en vigueur. (décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux) c. Obligations des exploitants L'exploitant ou le gestionnaire de l'aire collective de jeux doit tenir à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant : - un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l'aire de jeux ainsi que l'implantation des équipements et les plans d'entretien et de maintenance ; - les documents attestant que les interventions correspondant à l'entretien et à l'inspection régulière de l'aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées ; - les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse des fournisseurs de tous les équipements installés sur l'aire ; - les notices d'emploi et d'entretien accompagnant les équipements ; - le dossier de base de l'ensemble de l'installation comprenant notamment les notices de montage et les rapports de réception des installations sur le site ; - les documents justifiant la conformité aux exigences de sécurité des équipements fabriqués et installés sur l'aire de jeux après le 1er janvier 1995. Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse de l'exploitant ou du gestionnaire de l'aire de jeux doivent être affichés de façon visible, lisible et indélébile à chaque entrée de l'aire collective de jeux, ou à proximité de chaque équipement, ou sur chaque équipement. Des peines d'amende sont applicables aux exploitants ou gestionnaires d'aires collectives de jeux qui ne sont pas en mesure de présenter les documents prévus ou qui n'ont pas satisfait à l'obligation d'affichage ci-dessus. (note de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 20 juin 1997 relative à l’application de la réglementation sur les aires collectives de jeux) 2. Précisions pour certaines activités d’accueil a. Camping à la ferme et aires collectives de jeux La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a précisé que l’installation de jeux mis à la disposition des enfants dans les campings correspond à une utilisation collective et intensive et non à un usage familial dans un cadre privatif, même s’il s’agit de campings se limitant à six emplacements. Les équipements mis à disposition des campeurs constituent des équipements d’aires collectives de jeux soumis au décret du 10 août 1994 et le site équipé relève du décret du 18 décembre 1996. Il ne peut en être autrement que si les éléments sont autostables (Bull. Info. Doc de la DGCCRF 10/1999, p. 10). b. Equipements de jeux implantés dans les gîtes ruraux et les locations saisonnières Selon la DGCCRF, les équipements de jeux offerts dans le cadre des locations saisonnières ou des gîtes ruraux ne sont pas destinés à un usage collectif et intensif, mais ont pour destination le jeu des enfants des familles d’accueil. Dans ces conditions, les sites où ils sont implantés ne constituent pas par destination, des aires collectives de jeux au sens du décret du 10 décembre 1996 (Bull. Info. Doc de la DGCCRF 01/2000, p. 8).
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SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

Chap 2. Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Centres de formalités des entreprises

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6. Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

Chapitre 8. Les réglementations diverses applicables aux activités touristiques

Section 8. La sécurité relative aux aires collectives de jeux

1. Principes généraux

Les infrastructures d’accueil touristique peuvent éventuellement être équipées d’aires de jeux. Ces équipements doivent en principe être installés conformément à une réglementation spécifique.

a. Aires collectives de jeux

D’une façon générale, on entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d'attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux.

Sont également visées par cette réglementation les aires collectives de jeux situées dans l'enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d'être utilisés par ceux-ci à des fins de jeux.

Le principe est que les aires collectives de jeux doivent être conçues, implantées, aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible. Peuvent seules être mises à la disposition des enfants, à titre gratuit ou à titre onéreux, les aires collectives de jeux qui respectent les prescriptions de sécurité définies par la réglementation et dont les équipements sont conformes aux dispositions en vigueur.

(décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux)

b. Equipements des aires de jeux

Les équipements d'aires collectives de jeux s'entendent des matériels et ensembles de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu, quel que soit le lieu de leur implantation. Ces équipements doivent être conformes aux prescriptions techniques en vigueur.

(décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux)

c. Obligations des exploitants

L'exploitant ou le gestionnaire de l'aire collective de jeux doit tenir à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant :

- un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de l'aire de jeux ainsi que l'implantation des équipements et les plans d'entretien et de maintenance ;

- les documents attestant que les interventions correspondant à l'entretien et à l'inspection régulière de l'aire de jeu et de ses équipements sont bien effectuées ;

- les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse des fournisseurs de tous les équipements installés sur l'aire ;

- les notices d'emploi et d'entretien accompagnant les équipements ;

- le dossier de base de l'ensemble de l'installation comprenant notamment les notices de montage et les rapports de réception des installations sur le site ;

- les documents justifiant la conformité aux exigences de sécurité des équipements fabriqués et installés sur l'aire de jeux après le 1er janvier 1995.

Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse de l'exploitant ou du gestionnaire de l'aire de jeux doivent être affichés de façon visible, lisible et indélébile à chaque entrée de l'aire collective de jeux, ou à proximité de chaque équipement, ou sur chaque équipement.

Des peines d'amende sont applicables aux exploitants ou gestionnaires d'aires collectives de jeux qui ne sont pas en mesure de présenter les documents prévus ou qui n'ont pas satisfait à l'obligation d'affichage ci-dessus.

(note de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 20 juin 1997 relative à l’application de la réglementation sur les aires collectives de jeux)

2. Précisions pour certaines activités d’accueil

a. Camping à la ferme et aires collectives de jeux

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a précisé que l’installation de jeux mis à la disposition des enfants dans les campings correspond à une utilisation collective et intensive et non à un usage familial dans un cadre privatif, même s’il s’agit de campings se limitant à six emplacements.

Les équipements mis à disposition des campeurs constituent des équipements d’aires collectives de jeux soumis au décret du 10 août 1994 et le site équipé relève du décret du 18 décembre 1996. Il ne peut en être autrement que si les éléments sont autostables (Bull. Info. Doc de la DGCCRF 10/1999, p. 10).

b. Equipements de jeux implantés dans les gîtes ruraux et les locations saisonnières

Selon la DGCCRF, les équipements de jeux offerts dans le cadre des locations saisonnières ou des gîtes ruraux ne sont pas destinés à un usage collectif et intensif, mais ont pour destination le jeu des enfants des familles d’accueil.

Dans ces conditions, les sites où ils sont implantés ne constituent pas par destination, des aires collectives de jeux au sens du décret du 10 décembre 1996 (Bull. Info. Doc de la DGCCRF 01/2000, p. 8).