Guide juridique et fiscal du tourisme rural : aspects juridiques, fiscaux et sociaux


SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE Introduction Chap 1. Définitions des activités Introduction S 1. Notions générales S 2. Qualifications juridiques des activités S 3. Qualification des activités touristiques Chap 2. Formalités de déclaration Introduction S 1. Centres de formalités des entreprises S 2. Répertoires professionnels S 3. N° SIREN, SIRET et code APE S 4. Activités exercées par les agriculteurs Chap 3. Urbanisme et construction Introduction S 1. Constructions en milieu rural S 2. Sécurité incendie (ERP) S 3. Accessibilité des handicapés Chap 4. Infos des consommateurs Introduction S 1. Signalisation touristique S 2. Publicité des prix S 3. Facturation des prestations S 4. Publicité mensongère et mentions S 5. Utilisation d'une marque S 6. Droits des consommateurs Chap 5. Réglementation sanitaire Introduction S 1. Principes de la réglementation S 2. Commerce de détail et intermédiaires S 3. Formation à l'hygiène S 4. Chambres d'hôtes S 5. Tueries d'animaux Chap 6. Statuts de l’entreprise Introduction S 1. Statuts et activités commerciales S 2. Statuts et activités agricoles S 3. Synthèse des sociétés et groupements Chap 7. Règles des activités Introduction S 1. Hôtellerie de plein air S 2. Locations de logements meublés S 3. Chambres et tables d'hôtes S 4. Activités équestres S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques Chap 8. Réglementations diverses Introduction S 1. Responsabilité et assurances S 2. Débits de boissons S 3. Statuts des baux immobiliers S 4. Vente de voyages ou de séjours S 5. Lutte contre le tabagisme S 6. Paiement par chèques-vacances S 7. Déclaration des touristes étrangers S 8. Sécurité des aires de jeux S 9. Réglementation des piscines S 10. Utilisation de titres-restaurant S 11. Fonds et clientèle S 12. Activités des agents publics S 13. Paracommercialisme S 14. Droit de la concurrence S 15. Création et gestion de site internet S 16. Réglementation économique agricole S 17. Aides à la création d'entreprise S 18. Diagnostics techniques immobiliers	I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I
Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL Chapitre 8. Les réglementations diverses applicables aux activités touristiques Section 15. La création d'un site internet et la mise à disposition d'une accès internet § 1. La création d'un site internet § 2. La mise à disposition d'un accès à internet § 1. La création d'un site internet 1. Principes De nombreux prestataires créent ou font créer un site internet afin de promouvoir leur activité d'accueil. A ce titre, il convient de préciser les droits et obligations juridiques qui incombent aux personnes concernées. a. Obligations déclaratives Les formalités de déclaration concernant la création des sites internet ont été sensiblement allégées au cours de ces dernières années puisque, d'une part, l'obligation de déclaration au procureur de la république a été supprimée en 2000 (loi n° 2000-719 du 01/08/2000) et, d'autre part, l'obligation systématique de déclaration auprès de la Commission informatique et libertés n'est plus en vigueur (loi n° 2006-961 du 01/08/2006). Toutefois, si un site procède à un traitement de données à caractère personnel (comme la collecte d’adresses électroniques), sa déclaration doit être effectuée auprès de la CNIL en vertu de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Sont visés les systèmes qui procèdent notamment à la collecte, l’enregistrement ou l’élaboration d’informations permettant d’identifier une personne physique (V. site internet : www.cnil.fr). Si le site procède à la collecte d’informations nominatives, celui-ci doit par ailleurs informer les personnes concernées de l’existence et des modalités d’exercice du droit d’accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, d’adresse, de fonction, etc…), rectifier en cas d’erreur ou supprimer (art. 38 à 40 de la loi du 6/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). b. Mentions légales Les personnes physiques ou morales qui éditent un site internet et qui agissent à titre professionnel ont l'obligation de tenir à la disposition du public, sur leur propre site le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur. Pour les personnes physiques, ces mentions comprennent leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription. Pour les personnes morales, les mentions à reproduire comprennent leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social (art. 19 de la loi n° 2004-575 du 21/06/2004 pour la confiance dans l'économie numérique). Les sites qui font du commerce électronique doivent afficher : - les nom et prénoms du cybervendeur (dénomination sociale s'il s'agit d'une personne morale), - l'adresse de l'établissement, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone, - l'adresse du siège social et le montant de son capital, s'il s'agit d'une personne morale, - son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers pour les personnes assujetties à ces formalités. Si le cybervendeur est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel, celui-ci doit figurer son numéro individuel d’identification. Toute personne qui fait du commerce électronique doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus. c. Protection des droits intellectuels, des personnes et des biens Il convient de tenir compte des dispositions du code de la propriété intellectuelle qui s’opposent à la reproduction et la mise en ligne d’une œuvre protégée ou d’une marque sans l’accord de son auteur, de ses ayants droit ou de son titulaire. Le fait d’intégrer, avec ou sans intention rémunératrice, le nom d’une entreprise ou de sa marque sur un site peut constituer une contrefaçon ou des agissements parasitaires susceptibles d’engager la responsabilité civile, voire pénale, du propriétaire du site. Il convient également d'être vigilant sur la diffusion d'œuvres musicales protégées, même sous la forme d'extraits musicaux. La reproduction de photographies réalisées par des tiers doit de la même façon conduire à vérifier que celles-ci ne font pas l'objet d'une protection au titre des droits d'auteurs. De même, un site Internet ne peut pas diffuser des photographies mettant en scène des biens appartenant à une autre personne sans son autorisation. Seul le propriétaire a le droit de décider si l’image de son bien peut être reproduite et mise en ligne sur un site. Ce dernier peut s’opposer dès lors que la photographie d’une habitation ou d’une résidence permet sa localisation ou son identification. Enfin, toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. La diffusion suppose, avant la mise en ligne de photos, une autorisation expresse de la personne qui y figure. d. Relations contractuelles pour la conception-réalisation d'un site Internet La réalisation d'un site Internet par un prestataire spécialisé repose sur la conclusion d'un contrat. A ce titre, il est fortement recommandé de formaliser les relations contractuelles par un support écrit. Le contenu peut très sensiblement varier selon les prestataires et les tarifs sont libres. Le contrat doit notamment prévoir la mission confiée au prestataire, les délais de réalisation, le prix et les modalités de paiement (par exemple un pourcentage selon la réalisation des travaux). Par ailleurs, il est utile d'établir un cahier des charges qui mentionne l’attente du client et la prestation à accomplir de façon concrète ainsi que l'étendue de la prestation (maintenance et mise à jour selon un prix précisé à l'avance). § 2. La mise à disposition d'un accès à internet A. Cadre juridique des obligations des propriétaires : obligation de conservation des données Les professionnels qui procèdent à la mise à disposition d’un accès internet par wifi auprès de leurs clients sont soumis à une obligation de conservation de certaines données concernant les différents utilisateurs. Cette obligation a pour objet de permettre aux autorités publiques d’identifier les auteurs d’actes délictueux, voire criminels (consultation de sites pédophiles, participation à des actes terroristes, téléchargement illégaux portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle…). Selon l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques (modifié par l’article 5 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006), les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques. En principe, les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, ont l’obligation d’effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative au trafic. Par dérogation à ce principe, pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement aux obligations du code de la propriété intellectuelle, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la haute autorité HADOPI, la législation a mis en place un différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques ( art. L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques). En application des dispositions législatives présentées ci-dessus, l’article R. 10-3 du Code des postes et des communications électroniques (issu d’un décret d’application n° 2006-358 du 24 mars 2006 de la mesure législative précitée) précise que les opérateurs de communications électroniques (ou assimilés) doivent conserver pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales un certain nombre d’informations et de données. Cette obligation de conservation concerne : - les informations permettant d'identifier l'utilisateur ; - les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ; - les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ; - les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ; - les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication. La durée de conservation des données mentionnées ci-dessus est d'un an à compter du jour de l'enregistrement. ( art. R. 10-12 et s. du Code des postes et des communications électroniques) Tout manquement à l’obligation de conservation des données expose la personne à laquelle incombe cette obligation aux sanctions visées à l’article L. 39-3 du code précité, soit un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les personnes physiques, et 375 000 € pour les personnes morales (en application de l’article 131-38 du code pénal) ( art. L. 39-3 du Code des postes et des communications électroniques). B. Mise en œuvre pratique des obligations Un certain nombre de sociétés interviennent sur le marché pour proposer leurs services payants afin de respecter ces obligations. Les principaux opérateurs du marché mettent à disposition des installations (« box » ou « modem ») qui permettent aux professionnels fournissant un accès Internet de satisfaire aux obligations légales de conservation. Il appartient à chaque loueur qui souhaite mettre internet à la disposition de ses clients de s’assurer que son installation lui permet de satisfaire à ses obligations.
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SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

Chap 2. Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Centres de formalités des entreprises

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6. Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

Chapitre 8. Les réglementations diverses applicables aux activités touristiques

Section 15. La création d'un site internet et la mise à disposition d'une accès internet

§ 1. La création d'un site internet

§ 2. La mise à disposition d'un accès à internet

§ 1. La création d'un site internet

1. Principes

De nombreux prestataires créent ou font créer un site internet afin de promouvoir leur activité d'accueil. A ce titre, il convient de préciser les droits et obligations juridiques qui incombent aux personnes concernées.

a. Obligations déclaratives

Les formalités de déclaration concernant la création des sites internet ont été sensiblement allégées au cours de ces dernières années puisque, d'une part, l'obligation de déclaration au procureur de la république a été supprimée en 2000 (loi n° 2000-719 du 01/08/2000) et, d'autre part, l'obligation systématique de déclaration auprès de la Commission informatique et libertés n'est plus en vigueur (loi n° 2006-961 du 01/08/2006).

Toutefois, si un site procède à un traitement de données à caractère personnel (comme la collecte d’adresses électroniques), sa déclaration doit être effectuée auprès de la CNIL en vertu de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Sont visés les systèmes qui procèdent notamment à la collecte, l’enregistrement ou l’élaboration d’informations permettant d’identifier une personne physique (V. site internet : www.cnil.fr). Si le site procède à la collecte d’informations nominatives, celui-ci doit par ailleurs informer les personnes concernées de l’existence et des modalités d’exercice du droit d’accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, d’adresse, de fonction, etc…), rectifier en cas d’erreur ou supprimer (art. 38 à 40 de la loi du 6/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

b. Mentions légales

Les personnes physiques ou morales qui éditent un site internet et qui agissent à titre professionnel ont l'obligation de tenir à la disposition du public, sur leur propre site le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Pour les personnes physiques, ces mentions comprennent leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription. Pour les personnes morales, les mentions à reproduire comprennent leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social (art. 19 de la loi n° 2004-575 du 21/06/2004 pour la confiance dans l'économie numérique).

Les sites qui font du commerce électronique doivent afficher :

- les nom et prénoms du cybervendeur (dénomination sociale s'il s'agit d'une personne morale),

- l'adresse de l'établissement, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone,

- l'adresse du siège social et le montant de son capital, s'il s'agit d'une personne morale,

- son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers pour les personnes assujetties à ces formalités.

Si le cybervendeur est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel, celui-ci doit figurer son numéro individuel d’identification. Toute personne qui fait du commerce électronique doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

c. Protection des droits intellectuels, des personnes et des biens

Il convient de tenir compte des dispositions du code de la propriété intellectuelle qui s’opposent à la reproduction et la mise en ligne d’une œuvre protégée ou d’une marque sans l’accord de son auteur, de ses ayants droit ou de son titulaire. Le fait d’intégrer, avec ou sans intention rémunératrice, le nom d’une entreprise ou de sa marque sur un site peut constituer une contrefaçon ou des agissements parasitaires susceptibles d’engager la responsabilité civile, voire pénale, du propriétaire du site. Il convient également d'être vigilant sur la diffusion d'œuvres musicales protégées, même sous la forme d'extraits musicaux. La reproduction de photographies réalisées par des tiers doit de la même façon conduire à vérifier que celles-ci ne font pas l'objet d'une protection au titre des droits d'auteurs.

De même, un site Internet ne peut pas diffuser des photographies mettant en scène des biens appartenant à une autre personne sans son autorisation. Seul le propriétaire a le droit de décider si l’image de son bien peut être reproduite et mise en ligne sur un site. Ce dernier peut s’opposer dès lors que la photographie d’une habitation ou d’une résidence permet sa localisation ou son identification. Enfin, toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. La diffusion suppose, avant la mise en ligne de photos, une autorisation expresse de la personne qui y figure.

d. Relations contractuelles pour la conception-réalisation d'un site Internet

La réalisation d'un site Internet par un prestataire spécialisé repose sur la conclusion d'un contrat. A ce titre, il est fortement recommandé de formaliser les relations contractuelles par un support écrit. Le contenu peut très sensiblement varier selon les prestataires et les tarifs sont libres.

Le contrat doit notamment prévoir la mission confiée au prestataire, les délais de réalisation, le prix et les modalités de paiement (par exemple un pourcentage selon la réalisation des travaux). Par ailleurs, il est utile d'établir un cahier des charges qui mentionne l’attente du client et la prestation à accomplir de façon concrète ainsi que l'étendue de la prestation (maintenance et mise à jour selon un prix précisé à l'avance).

§ 2. La mise à disposition d'un accès à internet

A. Cadre juridique des obligations des propriétaires : obligation de conservation des données

Les professionnels qui procèdent à la mise à disposition d’un accès internet par wifi auprès de leurs clients sont soumis à une obligation de conservation de certaines données concernant les différents utilisateurs.

Cette obligation a pour objet de permettre aux autorités publiques d’identifier les auteurs d’actes délictueux, voire criminels (consultation de sites pédophiles, participation à des actes terroristes, téléchargement illégaux portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle…).

Selon l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques (modifié par l’article 5 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006), les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques.

En principe, les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, ont l’obligation d’effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative au trafic.

Par dérogation à ce principe, pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement aux obligations du code de la propriété intellectuelle, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la haute autorité HADOPI, la législation a mis en place un différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques ( art. L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques).

En application des dispositions législatives présentées ci-dessus, l’article R. 10-3 du Code des postes et des communications électroniques (issu d’un décret d’application n° 2006-358 du 24 mars 2006 de la mesure législative précitée) précise que les opérateurs de communications électroniques (ou assimilés) doivent conserver pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales un certain nombre d’informations et de données.

Cette obligation de conservation concerne :

- les informations permettant d'identifier l'utilisateur ;

- les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;

- les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ;

- les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;

- les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.

La durée de conservation des données mentionnées ci-dessus est d'un an à compter du jour de l'enregistrement.

( art. R. 10-12 et s. du Code des postes et des communications électroniques)

Tout manquement à l’obligation de conservation des données expose la personne à laquelle incombe cette obligation aux sanctions visées à l’article L. 39-3 du code précité, soit un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les personnes physiques, et 375 000 € pour les personnes morales (en application de l’article 131-38 du code pénal) ( art. L. 39-3 du Code des postes et des communications électroniques).

B. Mise en œuvre pratique des obligations

Un certain nombre de sociétés interviennent sur le marché pour proposer leurs services payants afin de respecter ces obligations.

Les principaux opérateurs du marché mettent à disposition des installations (« box » ou « modem ») qui permettent aux professionnels fournissant un accès Internet de satisfaire aux obligations légales de conservation.

Il appartient à chaque loueur qui souhaite mettre internet à la disposition de ses clients de s’assurer que son installation lui permet de satisfaire à ses obligations.