Guide juridique et fiscal du tourisme rural : aspects juridiques, fiscaux et sociaux


SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE Introduction Chap 1. Définitions des activités Introduction S 1. Notions générales S 2. Qualifications juridiques des activités S 3. Qualification des activités touristiques Chap 2. Formalités de déclaration Introduction S 1. Guichet unique et Centres de formalités S 2. Répertoires professionnels S 3. N° SIREN, SIRET et code APE S 4. Activités exercées par les agriculteurs Chap 3. Urbanisme et construction Introduction S 1. Constructions en milieu rural S 2. Sécurité incendie (ERP) S 3. Accessibilité des handicapés Chap 4. Infos des consommateurs Introduction S 1. Signalisation touristique S 2. Publicité des prix S 3. Facturation des prestations S 4. Publicité mensongère et mentions S 5. Utilisation d'une marque S 6. Droits des consommateurs Chap 5. Réglementation sanitaire Introduction S 1. Principes de la réglementation S 2. Commerce de détail et intermédiaires S 3. Formation à l'hygiène S 4. Chambres d'hôtes S 5. Tueries d'animaux Chap 6. Statuts de l’entreprise Introduction S 1. Statuts et activités commerciales S 2. Statuts et activités agricoles S 3. Synthèse des sociétés et groupements Chap 7. Règles des activités Introduction S 1. Hôtellerie de plein air S 2. Locations de logements meublés S 3. Chambres et tables d'hôtes S 4. Activités équestres S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques Chap 8. Réglementations diverses Introduction S 1. Responsabilité et assurances S 2. Débits de boissons S 3. Statuts des baux immobiliers S 4. Vente de voyages ou de séjours S 5. Lutte contre le tabagisme S 6. Paiement par chèques-vacances S 7. Déclaration des touristes étrangers S 8. Sécurité des aires de jeux S 9. Réglementation des piscines S 10. Utilisation de titres-restaurant S 11. Fonds et clientèle S 12. Activités des agents publics S 13. Paracommercialisme S 14. Droit de la concurrence S 15. Création et gestion de site internet S 16. Réglementation économique agricole S 17. Aides à la création d'entreprise S 18. Diagnostics techniques immobiliers	I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I
Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL Chapitre 2. Les formalités de déclaration des activités touristiques Section 1. Déclarations auprès du Guichet unique des entreprises remplaçant à compter de 2023 les centres de formalités des entreprises et des guichets uniques 1. Principes Jusqu'en 2022, les centres de formalités des entreprises (CFE) étaient généralisés pour la déclaration administrative de l’ensemble des activités non-salariées. Ces centres permettaient aux entreprises de souscrire, en un même lieu et sur un même document, les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, lors de leur création, de la modification de leur situation et de leur cessation d’activité. Les CFE constituai ent en principe l'interlocuteur unique auprès duquel les personnes qui commencent une activité indépendante souscrivent un imprimé de la série P, s'il s'agit d'une entreprise individuelle, ou de la série M s'il s'agit d'une personne morale (sociétés, GIE, associations...). (art. R. 123-1 à R. 123-30 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises) (circulaire du 30 mai 1997 concernant les modalités de fonctionnement des centres de formalités des entreprises) (avis N° 2009-01 du 1er juillet 2009 de la Commission de coordination des centres de formalités des entreprises relatif au principe de gratuité des CFE) L'article 1 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a procédé à la suppression des centres de formalités des entreprises et substitue aux différents réseaux de CFE un « guichet unique électronique », censé « constituer l’interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de ces dernières ». Cette mesure prend effet en 2023. A ce titre, le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises prévu par l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il confie à l’INPI la gestion de deux services informatiques actuellement géréspar l’Etat. Le premier de ces services permet aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique, d’une part, les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d’activité des entreprises et, d’autre part, les formalités liées à l’accès à une profession réglementée entrant dans le champ de la directive relative aux services dans le marché intérieur et à l’exercice de cette activité. Les déclarations de début d'activité, des principales modifications et de cessation d'activité doivent être réalisées auprès du Guichet unique dématérialisé des entreprises (remplaçant à compter de 2023 les centres de formalités des entreprises). Ces formalités doivent être accomplies sur le site internet officiel suivant : https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Afin d'appréhender les modalités d'application de ce dispositif, il est utile d'examiner successivement : § 1. Les champs de compétence des différents centres de formalités (CFE) § 2. L'information des différents organismes destinataires du Guichet unique des entreprises § 3. Les formulaires souscrits auprès des CFE compétents § 4. La mise en place des guichets uniques pour les entreprises de services § 1. Les champs de compétence des différents centres de formalités des entreprises (CFE) Les développements ci-dessous n'ont en principe qu'un intérêt historique puisque les CFE doivent être remplacés par le Guichet unique géré par l'INPI. Cependant, les pouvoirs publics ont prévu une procédure de secours auprès des différents CFE en cas de dysfonctionnement du Guichet unique : V. https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16297 2. Présentation générale des différents CFE Pour mémoire, nous rappelons le champ de compétence des centres de formalités qui ont été créés par : - les chambres de commerce et d'industrie pour les commerçants, les sociétés commerciales (à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'inscription au répertoire des métiers) ; - les chambres de métiers et de l’artisanat pour les entreprises artisanales ainsi que les commerçants et les sociétés commerciales également assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ; - la chambre nationale de la batellerie artisanale pour les personnes qui doivent être immatriculées auprès de cet organisme ; - les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux et les groupements d'intérêt économique (plus les loueurs de meublés non professionnels : V. ci-dessous); - l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale pour les membres des professions libérales, les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers ; - les chambres d’agriculture pour les personnes physiques et morales qui exercent une activité agricole ; - les centres des impôts (désormais dénommés services des impôts des entreprises)pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée (TVA), à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes. (art. R. 123-3 du code de commerce) (Tableau de synthèse des CFE compétents pour les activités du tourisme rural et de diversification agricole) 3. Loueurs de meublés non professionnels Selon un arrêté du 3 août 2012, les services des impôts des entreprises ont transféré leur compétence en tant que centres de formalités des entreprises vers les greffes des tribunaux de commerce pour une partie des déclarants. Selon la convention annexée à cet arrêté, ce transfert de compétence concerne notamment les loueurs en meublé individuels non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est permis de penser que cette réforme s’inscrit dans le cadre du désengagement de l’Etat pour la réalisation d’une partie de ses missions. Sur le principe, il est pour le moins paradoxal de transférer le traitement des déclarations de début d’activité de personnes non commerçantes à l’organisme spécialisé dans l’immatriculation des commerçants. Soit. Ce nouveau traitement administratif ne doit pas avoir d’effet sur la qualification juridique des activités exercées par les personnes concernées, à savoir l’exercice d’activités simplement civiles et non commerciales. Autrement dit, la déclaration des personnes concernées ne doit pas emporter immatriculation au registre du commerce. D’un point de vue pratique, ce transfert de compétence concerne notamment les loueurs de gîtes ruraux qui ne sont pas considérés comme exerçant une activité agricole ou commerciale sur le plan juridique. Aucune précision ne semble avoir été publiée sur les modalités pratiques de ce transfert de compétence alors que le texte en question précise que celui-ci est déjà effectif. Il fallait toujours souscrire le même formulaire P0 i désormais adressé auprès des greffes des tribunaux de commerce. Les options fiscales choisies par le déclarant sont remises aux services des impôts des entreprises par les greffes des tribunaux de commerce. Ce transfert s’opère à titre gracieux. (Arrêté du 3 août 2012 portant approbation de la convention du 23 septembre 2011 conclue entre la direction générale des finances publiques et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce aux fins de transfert de compétence des centres de formalités des entreprises mis en place par la direction générale des finances publiques) § 2. L'information des différents organismes destinataires du Guichet unique des entreprises Les organismes destinataires des déclarations effectuées auprès du Guichet unique des entreprises sont les suivants, selon la nature juridique des activités : - le greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, - l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale, - l’inspection du travail, - les chambres des métiers ou de la batellerie artisanale, - l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), - l’Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) désormais dénommée Pôle Emploi, - les organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles, - les organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales, - les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole. § 3. Les formulaires souscrits auprès des CFE compétents Les formulaires présentés ci-dessous ne doivent utilisés qu'en cas de mise de la procédure de secours auprès des différents CFE en cas de dysfonctionnement du Guichet unique (https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16297) Les centres de formalités des entreprises étaient compétents pour enregistrer les déclarations de création, les déclarations de modification et les déclarations de cessation d'activité. Ces documents administratifs étaient accessibles sur le site internet suivant : http://www.entreprises.gouv.fr/a-votre-service/formulaires-teleprocedures Il convenait de distinguer les imprimés de création d'entreprise individuelle et les imprimés de création de société. Quelques imprimés sont présentés ci-après. a. Imprimés de déclaration de début d'activité Les personnes physiques qui mettent en place une activité touristique de nature commerciale doivent souscrire l'imprimé n° 11676 (hors du statut de micro-entrepreneur (Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique - Commerce, Métier - Formulaire P0 CM). Cet imprimé doit être déposé auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territorialement compétente. Les auto-entrepreneurs commerçants disposent du formulaire P0 Auto-entrepreneur (cerfa n° 15253) remis à la CCI. Les personnes physiques qui mettent en place d'une activité touristique non commerciale et non agricole (notamment location de gites ruraux) doivent souscrire l'imprimé n° 11921 (Déclaration de début d’activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante - Formulaire P0i). Cet imprimé doit être déposé auprès du CFE du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. b. Imprimés de déclaration de modification Les personnes physiques qui procèdent à la modification de leur activité touristique de nature commerciale doivent souscrire l'imprimé n° 11678 (Déclaration de modification - Personne physique - Commerce, Métier, Batellerie - Formulaire P2 CMB) auprès de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente. Les personnes physiques qui procèdent à la modification de leur activité touristique de nature non commerciale et non agricole doivent souscrire l'imprimé n° 11996 (Déclaration de modification - Personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt. - Formulaire P2 P4i) auprès du CFE du centre des impôts territorialement compétent. c. Imprimés de déclaration de cessation d'activité Les personnes physiques qui procèdent à la cessation de leur activité touristique de nature commerciale doivent souscrire l'imprimé n° 11679 (Déclaration de radiation - Personne physique - Commerce, métiers, batellerie - Formulaire P4 CMB) auprès de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente. Les personnes physiques qui procèdent à la cessation d'une activité touristique non commerciale et non agricole doivent souscrire l'imprimé n° 11996 (Déclaration de radiation - Personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt - Formulaire P2P4i) auprès du CFE du centre des impôts territorialement compétent. Ces imprimés sont par ailleurs complétés de notices explicatives de remplissage qui précisent le nombre d'exemplaires à remplir ainsi que les pièces complémentaires à fournir. De plus, les activités qui entraînent une affiliation sociale nécessitent de remplir un imprimé social qui est adressé par le CFE saisi aux organismes sociaux concernés. § 4. La mise en place des guichets uniques pour les entreprises de services a. Principes Pour simplifier la création d’entreprises et la rendre plus accessible, les pouvoirs publics ont décidé la mise en place d’un portail internet unique de création d’entreprises réalisant des prestations de service : www.guichet-entreprises.fr. Cette mesure résulte de l’adoption de la directive européenne 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. La France a transposé ce dispositif par l’article 8 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 en modifiant l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994. Cette mission de guichet unique est assurée par les centres de formalités des entreprises. Le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 précise les conditions d’application de ce dispositif. Pour ce faire, une convention de lancement d’un guichet unique de la création d’entreprises a été conclue avec les responsables des centres de formalités des entreprises. Ce guichet unique permet à tous les entrepreneurs de créer leur entreprise en ligne. Ainsi, les entrepreneurs peuvent, depuis janvier 2010, accomplir en ligne les procédures et formalités nécessaires à l’exercice de leur activité. Ce dispositif constitue un guichet électronique permettant aux créateurs d’entreprises d’accéder à une information adaptée, actualisée et pertinente pour ce qui concerne la création et l’exercice d’activités professionnelles, d’identifier les pièces à produire pour chaque formalité et demande d’autorisation, d’effectuer en ligne le dépôt de dossier de formalités et de demande d’autorisations, dans toutes ses composantes, de suivre leurs dossiers avec un engagement de délai et de résultat des opérateurs. A titre d’exemple, les CFE des chambres d’agriculture assurent la mission de guichet unique pour les centres équestres, en réalisant pour ces entreprises de services toutes les formalités préalables à la création d’entreprise et d’information. b. Cas particuliers des activités équestres A titre d’exemple, les CFE des chambres d’agriculture assurent désormais la mission de guichet unique pour les centres équestres, en recevant pour ces entreprises de services toutes les formalités administratives préalables à la création d’entreprise et d’information. Plus précisément, depuis le 1^er janvier 2010, les chambres d’agriculture assument le rôle de guichet unique physique pour l’ensemble des activités « centres équestres ». Ce principe concerne tous les établissements, au-delà de ceux qui revendiquent l’appellation « centre équestre », ayant pour vocation principale la pratique de l'équitation auprès de tout public, les promenades ou randonnées équestres, dont les principales activités sont : - le dressage, l’entraînement, le maintien en condition du cheval (en vue de compétitions, de loisirs, de promenades, de randonnées, d'utilisation d'équidés par un public de personnes en difficulté), - les ventes d'équidés par les personnes les ayant élevés, dressés ou entraînés, - la vente du fumier des équidés exploités dans le centre, − la mise en location d’équidés élevés, dressés ou entraînés par le centre pour la promenade ou le tourisme, - l’enseignement de l'équitation comprenant la fourniture de la cavalerie, - l’organisation de concours et de compétitions d'équidés, - l’hébergement ou/et la restauration des cavaliers lorsque ces activités ont pour support une exploitation agricole. L’ensemble des démarches et formalités d’inscription concernées regroupe pour le compte du Ministère de l'agriculture les autorisations d’exploiter et les déclarations préalables d’exploiter (DDT(M)). Les démarches accomplies pour le compte des autres départements ministériels (à titre d'information) concernent : - les déclarations d’éducateur sportif, et d’établissement d’activités physiques et sportives (DD(CS)PP), - l’immatriculation pour les ventes de séjour, de voyages ou de forfaits touristiques (ATOUT-France), - la demande d'autorisation ou la déclaration pour les manifestations sportives sur la voie publique (service particulier de la Préfecture ou de la Sous-préfecture), - la déclaration du lieu de détention des équidés auprès de l’Institut français du cheval et de l'équitation, - la déclaration d’entreprise auprès de divers organismes et administrations, dont les services fiscaux et sociaux, via le centre de formalités des entreprises (CFE). (Note de service DGPAAT/SDDRC/N2010-3034 du 26 juillet 2010 concernant le guichet unique physique pour l’ensemble des activités « centres équestres »)
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SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

Chap 2. Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Guichet unique et Centres de formalités

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6. Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

Chapitre 2. Les formalités de déclaration des activités touristiques

Section 1. Déclarations auprès du Guichet unique des entreprises remplaçant à compter de 2023 les centres de formalités des entreprises et des guichets uniques

1. Principes

Jusqu'en 2022, les centres de formalités des entreprises (CFE) étaient généralisés pour la déclaration administrative de l’ensemble des activités non-salariées. Ces centres permettaient aux entreprises de souscrire, en un même lieu et sur un même document, les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, lors de leur création, de la modification de leur situation et de leur cessation d’activité. Les CFE constituai ent en principe l'interlocuteur unique auprès duquel les personnes qui commencent une activité indépendante souscrivent un imprimé de la série P, s'il s'agit d'une entreprise individuelle, ou de la série M s'il s'agit d'une personne morale (sociétés, GIE, associations...).

(art. R. 123-1 à R. 123-30 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises)

(circulaire du 30 mai 1997 concernant les modalités de fonctionnement des centres de formalités des entreprises)

(avis N° 2009-01 du 1er juillet 2009 de la Commission de coordination des centres de formalités des entreprises relatif au principe de gratuité des CFE)

L'article 1 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a procédé à la suppression des centres de formalités des entreprises et substitue aux différents réseaux de CFE un « guichet unique électronique », censé « constituer l’interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de ces dernières ». Cette mesure prend effet en 2023.

A ce titre, le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises prévu par l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il confie à l’INPI la gestion de deux services informatiques actuellement géréspar l’Etat.

Le premier de ces services permet aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique, d’une part, les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d’activité des entreprises et, d’autre part, les formalités liées à l’accès à une profession réglementée entrant dans le champ de la directive relative aux services dans le marché intérieur et à l’exercice de cette activité.

Les déclarations de début d'activité, des principales modifications et de cessation d'activité doivent être réalisées auprès du Guichet unique dématérialisé des entreprises (remplaçant à compter de 2023 les centres de formalités des entreprises).

Ces formalités doivent être accomplies sur le site internet officiel suivant : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Afin d'appréhender les modalités d'application de ce dispositif, il est utile d'examiner successivement :

§ 1. Les champs de compétence des différents centres de formalités (CFE)

§ 2. L'information des différents organismes destinataires du Guichet unique des entreprises

§ 3. Les formulaires souscrits auprès des CFE compétents

§ 4. La mise en place des guichets uniques pour les entreprises de services

§ 1. Les champs de compétence des différents centres de formalités des entreprises (CFE)

Les développements ci-dessous n'ont en principe qu'un intérêt historique puisque les CFE doivent être remplacés par le Guichet unique géré par l'INPI. Cependant, les pouvoirs publics ont prévu une procédure de secours auprès des différents CFE en cas de dysfonctionnement du Guichet unique : V. https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16297

2. Présentation générale des différents CFE

Pour mémoire, nous rappelons le champ de compétence des centres de formalités qui ont été créés par :

- les chambres de commerce et d'industrie pour les commerçants, les sociétés commerciales (à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'inscription au répertoire des métiers) ;

- les chambres de métiers et de l’artisanat pour les entreprises artisanales ainsi que les commerçants et les sociétés commerciales également assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;

- la chambre nationale de la batellerie artisanale pour les personnes qui doivent être immatriculées auprès de cet organisme ;

- les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux et les groupements d'intérêt économique (plus les loueurs de meublés non professionnels : V. ci-dessous);

- l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale pour les membres des professions libérales, les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers ;

- les chambres d’agriculture pour les personnes physiques et morales qui exercent une activité agricole ;

- les centres des impôts (désormais dénommés services des impôts des entreprises)pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée (TVA), à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.

(art. R. 123-3 du code de commerce)

(Tableau de synthèse des CFE compétents pour les activités du tourisme rural et de diversification agricole)

3. Loueurs de meublés non professionnels

Selon un arrêté du 3 août 2012, les services des impôts des entreprises ont transféré leur compétence en tant que centres de formalités des entreprises vers les greffes des tribunaux de commerce pour une partie des déclarants. Selon la convention annexée à cet arrêté, ce transfert de compétence concerne notamment les loueurs en meublé individuels non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est permis de penser que cette réforme s’inscrit dans le cadre du désengagement de l’Etat pour la réalisation d’une partie de ses missions. Sur le principe, il est pour le moins paradoxal de transférer le traitement des déclarations de début d’activité de personnes non commerçantes à l’organisme spécialisé dans l’immatriculation des commerçants. Soit.

Ce nouveau traitement administratif ne doit pas avoir d’effet sur la qualification juridique des activités exercées par les personnes concernées, à savoir l’exercice d’activités simplement civiles et non commerciales. Autrement dit, la déclaration des personnes concernées ne doit pas emporter immatriculation au registre du commerce. D’un point de vue pratique, ce transfert de compétence concerne notamment les loueurs de gîtes ruraux qui ne sont pas considérés comme exerçant une activité agricole ou commerciale sur le plan juridique.

Aucune précision ne semble avoir été publiée sur les modalités pratiques de ce transfert de compétence alors que le texte en question précise que celui-ci est déjà effectif. Il fallait toujours souscrire le même formulaire P0 i désormais adressé auprès des greffes des tribunaux de commerce. Les options fiscales choisies par le déclarant sont remises aux services des impôts des entreprises par les greffes des tribunaux de commerce. Ce transfert s’opère à titre gracieux.

(Arrêté du 3 août 2012 portant approbation de la convention du 23 septembre 2011 conclue entre la direction générale des finances publiques et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce aux fins de transfert de compétence des centres de formalités des entreprises mis en place par la direction générale des finances publiques)

§ 2. L'information des différents organismes destinataires du Guichet unique des entreprises

Les organismes destinataires des déclarations effectuées auprès du Guichet unique des entreprises sont les suivants, selon la nature juridique des activités :

- le greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement,

- l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale,

- l’inspection du travail,

- les chambres des métiers ou de la batellerie artisanale,

- l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),

- l’Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) désormais dénommée Pôle Emploi,

- les organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles,

- les organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales,

- les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole.

§ 3. Les formulaires souscrits auprès des CFE compétents

Les formulaires présentés ci-dessous ne doivent utilisés qu'en cas de mise de la procédure de secours auprès des différents CFE en cas de dysfonctionnement du Guichet unique (https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16297)

Les centres de formalités des entreprises étaient compétents pour enregistrer les déclarations de création, les déclarations de modification et les déclarations de cessation d'activité.

Ces documents administratifs étaient accessibles sur le site internet suivant : http://www.entreprises.gouv.fr/a-votre-service/formulaires-teleprocedures

Il convenait de distinguer les imprimés de création d'entreprise individuelle et les imprimés de création de société. Quelques imprimés sont présentés ci-après.

a. Imprimés de déclaration de début d'activité

Les personnes physiques qui mettent en place une activité touristique de nature commerciale doivent souscrire l'imprimé n° 11676 (hors du statut de micro-entrepreneur (Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique - Commerce, Métier - Formulaire P0 CM). Cet imprimé doit être déposé auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territorialement compétente.

Les auto-entrepreneurs commerçants disposent du formulaire P0 Auto-entrepreneur (cerfa n° 15253) remis à la CCI.

Les personnes physiques qui mettent en place d'une activité touristique non commerciale et non agricole (notamment location de gites ruraux) doivent souscrire l'imprimé n° 11921 (Déclaration de début d’activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante - Formulaire P0i). Cet imprimé doit être déposé auprès du CFE du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent.

b. Imprimés de déclaration de modification

Les personnes physiques qui procèdent à la modification de leur activité touristique de nature commerciale doivent souscrire l'imprimé n° 11678 (Déclaration de modification - Personne physique - Commerce, Métier, Batellerie - Formulaire P2 CMB) auprès de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente. Les personnes physiques qui procèdent à la modification de leur activité touristique de nature non commerciale et non agricole doivent souscrire l'imprimé n° 11996 (Déclaration de modification - Personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt. - Formulaire P2 P4i) auprès du CFE du centre des impôts territorialement compétent.

c. Imprimés de déclaration de cessation d'activité

Les personnes physiques qui procèdent à la cessation de leur activité touristique de nature commerciale doivent souscrire l'imprimé n° 11679 (Déclaration de radiation - Personne physique - Commerce, métiers, batellerie - Formulaire P4 CMB) auprès de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente.

Les personnes physiques qui procèdent à la cessation d'une activité touristique non commerciale et non agricole doivent souscrire l'imprimé n° 11996 (Déclaration de radiation - Personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt - Formulaire P2P4i) auprès du CFE du centre des impôts territorialement compétent.

Ces imprimés sont par ailleurs complétés de notices explicatives de remplissage qui précisent le nombre d'exemplaires à remplir ainsi que les pièces complémentaires à fournir. De plus, les activités qui entraînent une affiliation sociale nécessitent de remplir un imprimé social qui est adressé par le CFE saisi aux organismes sociaux concernés.

§ 4. La mise en place des guichets uniques pour les entreprises de services

a. Principes

Pour simplifier la création d’entreprises et la rendre plus accessible, les pouvoirs publics ont décidé la mise en place d’un portail internet unique de création d’entreprises réalisant des prestations de service : www.guichet-entreprises.fr. Cette mesure résulte de l’adoption de la directive européenne 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. La France a transposé ce dispositif par l’article 8 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 en modifiant l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.

Cette mission de guichet unique est assurée par les centres de formalités des entreprises. Le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 précise les conditions d’application de ce dispositif.

Pour ce faire, une convention de lancement d’un guichet unique de la création d’entreprises a été conclue avec les responsables des centres de formalités des entreprises. Ce guichet unique permet à tous les entrepreneurs de créer leur entreprise en ligne. Ainsi, les entrepreneurs peuvent, depuis janvier 2010, accomplir en ligne les procédures et formalités nécessaires à l’exercice de leur activité. Ce dispositif constitue un guichet électronique permettant aux créateurs d’entreprises d’accéder à une information adaptée, actualisée et pertinente pour ce qui concerne la création et l’exercice d’activités professionnelles, d’identifier les pièces à produire pour chaque formalité et demande d’autorisation, d’effectuer en ligne le dépôt de dossier de formalités et de demande d’autorisations, dans toutes ses composantes, de suivre leurs dossiers avec un engagement de délai et de résultat des opérateurs.

A titre d’exemple, les CFE des chambres d’agriculture assurent la mission de guichet unique pour les centres équestres, en réalisant pour ces entreprises de services toutes les formalités préalables à la création d’entreprise et d’information.

b. Cas particuliers des activités équestres

A titre d’exemple, les CFE des chambres d’agriculture assurent désormais la mission de guichet unique pour les centres équestres, en recevant pour ces entreprises de services toutes les formalités administratives préalables à la création d’entreprise et d’information.

Plus précisément, depuis le 1^er janvier 2010, les chambres d’agriculture assument le rôle de guichet unique physique pour l’ensemble des activités « centres équestres ». Ce principe concerne tous les établissements, au-delà de ceux qui revendiquent l’appellation « centre équestre », ayant pour vocation principale la pratique de l'équitation auprès de tout public, les promenades ou randonnées équestres, dont les principales activités sont :

- le dressage, l’entraînement, le maintien en condition du cheval (en vue de compétitions, de loisirs, de promenades, de randonnées, d'utilisation d'équidés par un public de personnes en difficulté),

- les ventes d'équidés par les personnes les ayant élevés, dressés ou entraînés,

- la vente du fumier des équidés exploités dans le centre,

− la mise en location d’équidés élevés, dressés ou entraînés par le centre pour la promenade ou le tourisme,

- l’enseignement de l'équitation comprenant la fourniture de la cavalerie,

- l’organisation de concours et de compétitions d'équidés,

- l’hébergement ou/et la restauration des cavaliers lorsque ces activités ont pour support une exploitation agricole.

L’ensemble des démarches et formalités d’inscription concernées regroupe pour le compte du Ministère de l'agriculture les autorisations d’exploiter et les déclarations préalables d’exploiter (DDT(M)).

Les démarches accomplies pour le compte des autres départements ministériels (à titre d'information) concernent :

- les déclarations d’éducateur sportif, et d’établissement d’activités physiques et sportives (DD(CS)PP),

- l’immatriculation pour les ventes de séjour, de voyages ou de forfaits touristiques (ATOUT-France),

- la demande d'autorisation ou la déclaration pour les manifestations sportives sur la voie publique (service particulier de la Préfecture ou de la Sous-préfecture),

- la déclaration du lieu de détention des équidés auprès de l’Institut français du cheval et de l'équitation,

- la déclaration d’entreprise auprès de divers organismes et administrations, dont les services fiscaux et sociaux, via le centre de formalités des entreprises (CFE).

(Note de service DGPAAT/SDDRC/N2010-3034 du 26 juillet 2010 concernant le guichet unique physique pour l’ensemble des activités « centres équestres »)