SOMMAIRE PARTIE JURIDIQUE

Introduction

Chap 1. Définitions des activités

Introduction

S 1. Notions générales

S 2. Qualifications juridiques des activités

S 3. Qualification des activités touristiques

Chap 2.  Formalités de déclaration

Introduction

S 1. Centres de formalités des entreprises

S 2. Répertoires professionnels

S 3. N° SIREN, SIRET et code APE

S 4. Activités exercées par les agriculteurs

Chap 3. Urbanisme et construction

Introduction

S 1. Constructions en milieu rural

S 2. Sécurité incendie (ERP)

S 3. Accessibilité des handicapés

Chap 4. Infos des consommateurs

Introduction

S 1. Signalisation touristique

S 2. Publicité des prix

S 3. Facturation des prestations

S 4. Publicité mensongère et mentions  

S 5. Utilisation d'une marque

S 6. Droits des consommateurs

Chap 5. Réglementation sanitaire

Introduction

S 1. Principes de la réglementation

S 2. Commerce de détail et intermédiaires

S 3. Formation à l'hygiène

S 4. Chambres d'hôtes

S 5. Tueries d'animaux

Chap 6. Statuts de l’entreprise

Introduction

S 1. Statuts et activités commerciales

S 2. Statuts et activités agricoles

S 3. Synthèse des sociétés et groupements 

Chap 7. Règles des activités

Introduction

S 1. Hôtellerie de plein air

S 2. Locations de logements meublés     

S 3. Chambres et tables d'hôtes

S 4. Activités équestres

S 5. Accueil enfants - Fermes pédagogiques

Chap 8. Réglementations diverses

Introduction

S 1. Responsabilité et assurances

S 2. Débits de boissons

S 3. Statuts des baux immobiliers

S 4. Vente de voyages ou de séjours

S 5. Lutte contre le tabagisme

S 6.  Paiement par chèques-vacances

S 7. Déclaration des touristes étrangers

S 8. Sécurité des aires de jeux

S 9. Réglementation des piscines

S 10. Utilisation de titres-restaurant

S 11. Fonds et clientèle

S 12. Activités des agents publics

S 13. Paracommercialisme

S 14. Droit de la concurrence

S 15. Création et gestion de site internet

S 16. Réglementation économique agricole

S 17. Aides à la création d'entreprise

S 18. Diagnostics techniques immobiliers

Partie 1. LES ASPECTS JURIDIQUES DU TOURISME RURAL

Chapitre 8. Les réglementations diverses applicables aux activités touristiques

Section 10. L’utilisation de titres-restaurant

1. Principes

Les employeurs peuvent remettre à leur personnel salarié des titres spéciaux de paiement pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix de repas consommés au restaurant. Ces titres de paiement sont appelés titres-restaurant.

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants servant régulièrement un repas conforme aux conditions de prix et de composition fixées par arrêté. Les titres-restaurants ne sont pas utilisables en principe les dimanches et les jours fériés. Un salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

Les professionnels qui souhaitent pouvoir encaisser ces titres de paiement doivent demander leur affiliation à la Centrale de remboursement des titres ou à la Commission des titres-restaurant.

 (art. L. 3262-1 et s. du code du travail ; art. R. 3262-1 et s. du code du travail)

2. Titres-restaurant et fermes auberges

Selon une réponse ancienne, la Commission des titres-restaurant avait précisé dans quelles conditions les activités de restauration exercées dans le cadre de fermes auberges pouvaient obtenir l’autorisation d’accepter les titres-restaurant. Cette Commission a précisé que les salariés, qui seuls peuvent bénéficier des titres-restaurant, ne peuvent les utiliser qu’en paiement d’un repas pris pendant leur horaire de travail quotidien.

Par conséquent, la Commission des titres-restaurant a estimé que la clientèle fréquentant les établissements tels que les fermes auberges, les gîtes ruraux, les restaurants de camping, n’est pas pour l’essentiel une clientèle utilisant ses titres-restaurant dans les conditions réglementaires.

Dans ces conditions, la Commission se prononce généralement contre l’autorisation de ces titres au sein de ces établissements.

(V. site internet de la Commission Nationale des Titres-Restaurant : http://www.cntr.fr)

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