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SOMMAIRE PARTIE FISCALE Introduction Chap 1. Imposition bénéfices Introduction S 1. Définition des revenus et IR S 2. Détermination des revenus nets S 3. Impôt sur les sociétés S 4. Obligations comptables Chap 2. Taxe sur valeur ajoutée Introduction S 1. Régime général de TVA S 2. Confusion des régimes de TVA S 3. Activités exonérées de TVA S 4. Taux de TVA applicables S 5. Taux réduit de TVA et travaux S 6. Livraisons à soi-même Chap 3. Fiscalité locale Introduction S 1. Contribution économique territoriale S 2. Taxe foncière sur le bâti S 3. Taxe d'habitation S 4. Taxe foncière sur le non bâti S 5. Taxe des ordures ménagères S 6. Taxe sur la publicité extérieure S 7. Taxes de séjour S 8. Taxes locales d'urbanisme Chap 4. Autres impôts Introduction S 1. Droits d'enregistrement S 2. Contributions sociales : CSG et autres S 3. Contribution sur les revenus locatifs S 4. Redevances TV, SACEM et SPRE S 5. Redevance d'archéologie préventive Chap 5. Particularités Activités Introduction S 1. Logements meublés S 2. Chambres d’hôtes S 3. Hébergement de plein air S 4. Activités équestres S 5. Vente de produits fermiers S 6. Visites d’exploitation	I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I
Partie 2. LES ASPECTS FISCAUX DU TOURISME RURAL Chapitre 5. Les particularités fiscales des différentes activités Section 6. Les particularités fiscales des visites d'exploitation agricole § 1. L’imposition des bénéfices 1. Principes La question essentielle est de savoir de quelle catégorie fiscale relèvent les recettes perçues au titre de ces activités. S'agit-il de recettes relevant de la catégorie des bénéfices agricoles ou de celle des bénéfices commerciaux. Sur ce point, l’administration fiscale distingue selon que les visites d’exploitation reposent ou non sur une démarche commerciale. En l’absence de démarche commerciale, les droits perçus par les exploitants relèveraient de la catégorie des bénéfices agricoles. A contrario, toute démarche commerciale concernant ces prestations de visites génère des recettes relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BA-CHAMP-10-10-20, § 330). La qualification agricole fait preuve d’une certaine ouverture de la part de l’administration qui ainsi ne limite pas la catégorie des bénéfices agricoles aux seuls profits résultant de la vente de produits végétaux et animaux provenant de l’exploitation. Cela étant, au-delà des perpétuelles incertitudes sur les limites de cette ouverture, cet élargissement de la notion de bénéfices agricoles se révèle en réalité d’une portée très limitée. L’administration précise en effet que lorsque la réalisation de cette prestation relève d’une démarche commerciale, les droits en cause constituent des recettes de nature commerciale devant être imposées en principe dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Les critères de la qualification commerciale correspondent le plus souvent à l’activité des agriculteurs réalisant ce type de prestations de façon rationnelle et quelque peu rentable. Autrement dit, seuls les exploitants discrets qui proposeraient ce type de prestation de façon confidentielle, pour ne pas dire occulte, pourraient bénéficier de la qualification des bénéfices agricoles. Dans ces conditions, les exploitants adhérant à une marque dans le cadre de réseaux de fermes de découverte ou de fermes pédagogiques réalisent très certainement des recettes relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En résumé, le professionnalisme disqualifie le caractère agricole pour propulser les intéressés dans le giron commercial. § 2. L’application de la TVA 2. Principe L’administration avait précisé par réponse ministérielle que les droits d’entrée pour les visites d’exploitations agricoles bénéficiaient du taux réduit de 5,5 %, puis de 10 % de TVA, au même titre notamment que les visites de musées et de grottes (réponse ministérielle Drut (JO AN du 02/05/1995 , n° 22296). Cette réponse avait été reprise par le BOFIP (V. BOI-TVA-LIQ-30-20-50, § 60). L'application du taux réduit était fondée sur l'article 279 (b ter) du CGI qui précise que ce taux est applicable aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles, sans certitude absolue sur la portée de cette transposition. Désormais, relèvent notamment du taux réduit prévu au b nonies de l’article 279 du CGI (soit 10 %), les droits d’admission des visiteurs aux expositions, sites et installations ci-dessous. A ce titre, la version du BOFIP de 2021 fait expressément mention des fermes pédagogiques (BOI-TVA-LIQ-30-20-50, § 70) comme relevant du taux réduit de TVA de 10%. 3. Visites de labyrinthes végétaux Par un rescrit du 18 novembre 2008, l'administration fiscale avait précisé que le taux de TVA applicable aux droits d'entrée des labyrinthes végétaux correspond au taux normal de 20 % et non au taux réduit de 10 % (rescrit fiscal n° 2008/27 du 18/11/2008). Ce document avait été repris par le BOFIP (V. BOI-TVA-LIQ-30-20-50, § 50). Ce rescrit limitait la portée de la réponse ministérielle Drut précitée qui précise que les droits d'entrée pour les visites d'exploitations agricoles bénéficient du taux réduit de 10 % de la TVA prévu a l'article 279 du CGI, au même titre que, notamment, les droits d'entrée perçus pour les visites de musées, d'expositions culturelles, de monuments, grottes, sites, y compris les usines et les mines. Cette restriction n'a plus lieu d'être puisque la dernière version du BOFIP soumet l'ensemble de ces prestations au taux réduit de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-50).
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SOMMAIRE PARTIE FISCALE

Introduction

Chap 1. Imposition bénéfices

Introduction

S 1. Définition des revenus et IR

S 2. Détermination des revenus nets

S 3. Impôt sur les sociétés

S 4. Obligations comptables

Chap 2. Taxe sur valeur ajoutée

Introduction

S 1. Régime général de TVA

S 2. Confusion des régimes de TVA

S 3. Activités exonérées de TVA

S 4. Taux de TVA applicables

S 5. Taux réduit de TVA et travaux

S 6. Livraisons à soi-même

Chap 3. Fiscalité locale

Introduction

S 1. Contribution économique territoriale

S 2. Taxe foncière sur le bâti

S 3. Taxe d'habitation

S 4. Taxe foncière sur le non bâti

S 5. Taxe des ordures ménagères

S 6. Taxe sur la publicité extérieure

S 7. Taxes de séjour

S 8. Taxes locales d'urbanisme

Chap 4. Autres impôts

Introduction

S 1. Droits d'enregistrement

S 2. Contributions sociales : CSG et autres

S 3. Contribution sur les revenus locatifs

S 4. Redevances TV, SACEM et SPRE

S 5. Redevance d'archéologie préventive

Chap 5. Particularités Activités

Introduction

S 1. Logements meublés

S 2. Chambres d’hôtes

S 3. Hébergement de plein air

S 4. Activités équestres

S 5. Vente de produits fermiers

S 6. Visites d’exploitation

I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I

Partie 2. LES ASPECTS FISCAUX DU TOURISME RURAL

Chapitre 5. Les particularités fiscales des différentes activités

Section 6. Les particularités fiscales des visites d'exploitation agricole

§ 1. L’imposition des bénéfices

1. Principes

La question essentielle est de savoir de quelle catégorie fiscale relèvent les recettes perçues au titre de ces activités. S'agit-il de recettes relevant de la catégorie des bénéfices agricoles ou de celle des bénéfices commerciaux.

Sur ce point, l’administration fiscale distingue selon que les visites d’exploitation reposent ou non sur une démarche commerciale. En l’absence de démarche commerciale, les droits perçus par les exploitants relèveraient de la catégorie des bénéfices agricoles. A contrario, toute démarche commerciale concernant ces prestations de visites génère des recettes relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BA-CHAMP-10-10-20, § 330).

La qualification agricole fait preuve d’une certaine ouverture de la part de l’administration qui ainsi ne limite pas la catégorie des bénéfices agricoles aux seuls profits résultant de la vente de produits végétaux et animaux provenant de l’exploitation.

Cela étant, au-delà des perpétuelles incertitudes sur les limites de cette ouverture, cet élargissement de la notion de bénéfices agricoles se révèle en réalité d’une portée très limitée. L’administration précise en effet que lorsque la réalisation de cette prestation relève d’une démarche commerciale, les droits en cause constituent des recettes de nature commerciale devant être imposées en principe dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les critères de la qualification commerciale correspondent le plus souvent à l’activité des agriculteurs réalisant ce type de prestations de façon rationnelle et quelque peu rentable. Autrement dit, seuls les exploitants discrets qui proposeraient ce type de prestation de façon confidentielle, pour ne pas dire occulte, pourraient bénéficier de la qualification des bénéfices agricoles.

Dans ces conditions, les exploitants adhérant à une marque dans le cadre de réseaux de fermes de découverte ou de fermes pédagogiques réalisent très certainement des recettes relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En résumé, le professionnalisme disqualifie le caractère agricole pour propulser les intéressés dans le giron commercial.

§ 2. L’application de la TVA

2. Principe

L’administration avait précisé par réponse ministérielle que les droits d’entrée pour les visites d’exploitations agricoles bénéficiaient du taux réduit de 5,5 %, puis de 10 % de TVA, au même titre notamment que les visites de musées et de grottes (réponse ministérielle Drut (JO AN du 02/05/1995 , n° 22296). Cette réponse avait été reprise par le BOFIP (V. BOI-TVA-LIQ-30-20-50, § 60).

L'application du taux réduit était fondée sur l'article 279 (b ter) du CGI qui précise que ce taux est applicable aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles, sans certitude absolue sur la portée de cette transposition.

Désormais, relèvent notamment du taux réduit prévu au b nonies de l’article 279 du CGI (soit 10 %), les droits d’admission des visiteurs aux expositions, sites et installations ci-dessous. A ce titre, la version du BOFIP de 2021 fait expressément mention des fermes pédagogiques (BOI-TVA-LIQ-30-20-50, § 70) comme relevant du taux réduit de TVA de 10%.

3. Visites de labyrinthes végétaux

Par un rescrit du 18 novembre 2008, l'administration fiscale avait précisé que le taux de TVA applicable aux droits d'entrée des labyrinthes végétaux correspond au taux normal de 20 % et non au taux réduit de 10 % (rescrit fiscal n° 2008/27 du 18/11/2008). Ce document avait été repris par le BOFIP (V. BOI-TVA-LIQ-30-20-50, § 50). Ce rescrit limitait la portée de la réponse ministérielle Drut précitée qui précise que les droits d'entrée pour les visites d'exploitations agricoles bénéficient du taux réduit de 10 % de la TVA prévu a l'article 279 du CGI, au même titre que, notamment, les droits d'entrée perçus pour les visites de musées, d'expositions culturelles, de monuments, grottes, sites, y compris les usines et les mines.

Cette restriction n'a plus lieu d'être puisque la dernière version du BOFIP soumet l'ensemble de ces prestations au taux réduit de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-50).