SOMMAIRE PARTIE
FISCALE
Introduction
Chap 1. Imposition bénéfices
S 1. Définition des revenus et IR
S 2. Détermination des revenus nets
Chap 2. Taxe sur valeur ajoutée
S 2. Confusion des régimes de TVA
S 3. Activités exonérées de TVA
S 5. Taux réduit de TVA et travaux
Chap 3. Fiscalité locale
S 1. Contribution économique territoriale
S 2. Taxe foncière sur le bâti
S 4. Taxe foncière sur le non bâti
S 5. Taxe des ordures ménagères
S 6. Taxe sur la publicité extérieure
S 8. Taxes locales d'urbanisme
Chap 4. Autres impôts
S 2. Contributions sociales : CSG et autres
S 3. Contribution sur les revenus locatifs
S 4. Redevances TV, SACEM et SPRE
S 5. Redevance d'archéologie préventive
Chap 5. Particularités Activités
Partie 2. LES ASPECTS FISCAUX DU TOURISME RURAL
Chapitre 4. Les autres impôts et taxes applicables aux activités touristiques en milieu rural
Section 4. Les redevances TV, SACEM et SPRE
La mise à disposition de la clientèle de postes de télévision ou de postes de radio peut donner au paiement d'impositions spécifiques qui résultent de la diffusion d'oeuvres bénéficiant de la protection de droits d'auteurs. Dans ce domaine, il convient de distinguer trois types de prélèvements avec la contribution à l'audiovisuel public, la redevance due à la SACEM et la redevance due à la SPRE.
§ 1. La contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle)
§ 2. La redevance SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique)
§ 1. La contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle)
1. Principes
Toute personne physique ou morale détenant un appareil récepteur de télévision, ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision, est redevable de la contribution à l'audiovisuel public (nouvelle appellation officielle de la redevance audiovisuelle) (art. 1605 et s. du CGI).
En 2022, le montant de cette contribution est de 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d'outre-mer.
Les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes qui mettent ce type d’appareils à la disposition de leurs locataires sont en principe redevables de cette contribution. Les modalités de calcul et de paiement de cette contribution sont différentes selon que les loueurs sont redevables de la taxe d’habitation sur les logements loués ou de la cotisation foncière des entreprises.
2. Redevance TV et loueurs redevables de la taxe d'habitation
Les loueurs redevables de la taxe d’habitation au titre de leurs locations, étant par ailleurs exonérés de la cotisation foncière des entreprises, doivent tenir compte du fait qu’ils acquittent la contribution audiovisuelle avec la taxe d’habitation au titre de leur résidence personnelle. D’une façon générale, les personnes redevables de cette contribution avec la taxe d’habitation due pour leur résidence principale n’ont à acquitter qu’une seule contribution audiovisuelle, quels que soient le nombre d’appareils et le nombre de logements pour lesquels les propriétaires sont redevables de la taxe d’habitation (art. 1605 bis du CGI).
Ainsi, lorsque la location en meublé inclut la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé, la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur (redevable de la taxe d’habitation) suivant les modalités applicables aux particuliers, en même temps que la taxe d’habitation (BOI-TFP-CAP). Dans ces conditions, aucune contribution supplémentaire n’est due pour les appareils mis à disposition dans les locations de chambres d’hôtes soumises au paiement de la taxe d’habitation.
3. Redevance TV et loueurs redevables de la cotisation foncière des entreprises
Lorsque les loueurs de chambres d’hôtes sont redevables de la cotisation foncière des entreprises, la contribution à l'audiovisuel public est due par les loueurs selon les modalités applicables aux redevables professionnels (BOI-TFP-CAP).
Le montant de la contribution mentionné ci-dessus est multiplié par le nombre d’appareils avec l’application d’une réduction de 30 % à partir du 3ème poste. Dans cette hypothèse, les modalités de paiement de la contribution à l'audiovisuel varient selon que le loueur est redevable ou non de la TVA (art. 1605 ter du CGI).
a. Loueurs non redevables de la TVA
Les loueurs non redevables de la TVA doivent spontanément déclarer et acquitter la contribution à l'audiovisuel public auprès du service des impôts des entreprises dont relève leur siège. Pour ce faire, ils doivent utiliser l’imprimé fiscal n° 3310 A, CERFA 10960 (page 2, ligne 56). Ce formulaire doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises compétent au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due avec le paiement correspondant.
b. Loueurs redevables de la TVA
Dans ce cas, la contribution à l'audiovisuel public doit être calculée et acquittée avec la déclaration annuelle de chiffre d'affaires déposée au titre de la TVA.Ainsi, les loueurs qui relèvent du régime simplifié d’imposition en matière de TVA doivent déclarer la contribution à l'audiovisuel public sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3517-S (CA 12/CA 12 E), CERFA 11417 (V. page 3, IV, ligne 4B).
Les professionnels qui relèvent du régime simplifié agricole de TVA déclarent la contribution à l'audiovisuel public sur la déclaration annuelle de chiffre d'affaires n° 3517-AGR (CA 12 A/CA 12 AE), CERFA 10968 (page 2, ligne 35). Cette solution concerne plus précisément les agriculteurs qui procèdent au rattachement des recettes commerciales aux recettes agricoles dans le cadre du régime de TVA agricole.
c. Sanctions applicables
Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé (art. 1840 W quater du CGI). En cas de défaut de production de la déclaration, cette amende est portée à 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision en cas d'omissions dans cette déclaration ou lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en demeure (CGI, art. 1840 W ter, 3).
§ 2. La redevance SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique)
4. Principes généraux
La diffusion d’œuvres musicales, qui ne sont pas libres de droits d’auteur et en dehors de représentations privées et gratuites exclusivement effectuées dans un cercle de famille, est soumise au paiement d’une redevance auprès de la SACEM (art. L. 122-1s du code de la propriété intellectuelle).
Les œuvres musicales de plus de 70 ans sont libres de droits d’auteur, toutefois des droits peuvent être dus pour le compte des interprètes auprès de la SACEM mandatée par l’ADAMI.
Les prestations touristiques ouvertes au public dans lesquelles les prestataires diffusent des œuvres figurant au répertoire de la SACEM donnent lieu au paiement de droits d’auteur. Les tarifs font l’objet d’une publication au Journal officiel sous la forme d’une décision (Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle).
Les prestataires concernés peuvent se rapprocher de la délégation locale de la SACEM qui détermine le tarif applicable. Il est à noter que les réseaux nationaux de prestataires ont parfois négocié un tarif privilégié pour leurs adhérents (V. site internet : www.sacem.fr).
5. Application aux locations de chambres d'hôtes et de gîtes ruraux
Interrogé par un parlementaire sur le point de savoir si cette redevance doit s'appliquer aux loueurs de chambres d'hôtes qui mettent à la disposition de leurs hôtes une télévision, le ministère de la Culture a répondu en ces termes que "la SACEM est amenée à réclamer le paiement d'une rémunération aux établissements hôteliers diffusant des programmes télévisés dans les chambres de leurs clients.
Une exception est instituée par l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle pour les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille. Or la notion de cercle de famille doit être entendue au sens strict, comme l'a toujours confirmé une jurisprudence constante, et il ne peut s'agir que du cercle étroit des parents, alliés et amis, ce qui ne permet pas de qualifier une représentation au sein d'une chambre d'hôtel de représentation dans le cadre du cercle de famille. La représentation d'une œuvre audiovisuelle dans les parties communes ou les chambres individuelles d'une institution hôtelière constitue en effet une communication au public, ledit public étant constitué de l'ensemble des clients. La SACEM a développé depuis de nombreuses années une politique de partenariat avec les organisations professionnelles représentatives du secteur de l'hôtellerie, qui a abouti à la signature d'accords-cadres permettant notamment de faire bénéficier les hôteliers membres d'un groupement professionnel d'une réduction de 33 % sur les barèmes généraux ainsi que d'une montée en charge du tarif applicable à compter de l'année 2001.
La SACEM a également entamé des négociations avec certaines unions régionales de la Fédération nationale des gîtes de France afin de conclure des accords-cadres régionaux et est entrée en contact avec Clévacances, avec laquelle une convention pourrait être envisagée. S'il n'est pas du ressort du ministère de la culture et de la communication d'interférer dans la gestion de société de droit privé telle que les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins, le ministre a néanmoins demandé à l'ensemble de ces sociétés, et notamment à la SACEM, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux œuvres et de modération des rémunérations demandées"
(RM Vasselle, JO Sénat 23/12/2004, p. 2962, nº 12535).
De même, selon le ministère de la Culture, les loueurs de gîtes ruraux qui mettent à la disposition de leurs clients un poste de télévision sont également redevables de droits d’auteurs auprès de la SACEM (RM Krattinger, JO Sénat 12/01/2006, n° 19180).
À ce titre, le ministère précité affirme qu’il n'y a aucune distinction à opérer selon la nature des lieux ou le caractère commercial de l'activité. La télédiffusion des œuvres dans tout hébergement touristique est soumise à l'autorisation de leurs auteurs et fonde la SACEM à demander le paiement de la rémunération due au titre du droit de représentation de ses sociétaires. Dans ces conditions, la SACEM est ainsi amenée à recouvrer auprès des propriétaires d'hébergements touristiques une rémunération pour la diffusion de programmes de télévision et de radio dans le cadre de leur activité. Cette taxe se rajoute à la redevance audiovisuelle qui est due par ailleurs.
6. Contentieux
Le débat sur le point de savoir si ces différentes locations doivent effectivement être soumises au paiement de la redevance SACEM semble désormais clos. Dans un premier temps, le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris avait rendu trois jugements en date du 9 juin 2006 en affirmant que la location de chambres d'hôtel mettant à la disposition de la clientèle un poste de télévision ne saurait être soumise au paiement de la redevance recouvrée par la SACEM dès lors que les chambres louées constituent un lieu privé et que dans ces conditions, les conditions d'exigibilité de cette redevance ne seraient pas remplies puisqu'il faut pour cela que la diffusion soit faite auprès du public et dans un lieu public.
Par la suite, la Cour européenne de justice a affirmé par une décision du 7 décembre 2006 que le caractère privé des chambres d’un établissement hôtelier ne s’oppose pas à ce que la communication d’une œuvre qui y est opérée au moyen d’appareils de télévision constitue un acte de communication au public au sens de la directive 2001/29 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (CJCE, 7/12/2006, affaire C-306/05 Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) c/Rafael Hoteles SA).
En dernier lieu, la Cour de cassation a rendu une décision en date du 14 janvier 2010 selon laquelle l'hôtelier qui met à disposition de ses clients, hébergés dans les chambres de son établissement, un poste de télévision au moyen duquel était distribué le signal permettant la réception, par les clients, des programmes de télédiffusion, se livrait à un acte de communication au public soumis à autorisation des auteurs et partant, au paiement de la redevance y afférente (Cass. 14/01/2010, n° 08-16022).
Dans ces conditions, les organismes nationaux qui assurent le recouvrement des droits d'auteurs sont fondés à appeler ces contributions du simple fait de la mise à disposition des clients d’un poste de télévision.
§ 3. Redevances dues à la SPRE
7. Principes
Depuis 2011, les loueurs de chambres d’hôtes se voient notifier une note de débit d’une redevance pour diffusion musicale recouvrée par la SACEM pour le compte de la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce) (site internet : http://www.spre.fr/).
Cette redevance est reconnue par le code de la propriété intellectuelle. Elle est appliquée du fait de la diffusion de musique, quel que soit le moyen utilisé (radio, télévision…).
Les tarifs appliqués résultent d’une décision réglementaire du 5 janvier 2010 publiée au journal officiel du 23 janvier 2010 qui mentionne expressément les chambres d’hôtes. Cette redevance s’ajoute à celle due à la SACEM et à la redevance audiovisuelle. Le montant minimum de 60 € (auquel s’ajoute la TVA) appliquée en 2011 a fait l’objet d’une augmentation en 2012 pour passer à 90 € hors taxes (décision réglementaire du 5 janvier 2010 (JO du 23/01/2010).
s de défaut
Guide juridique et fiscal du tourisme rural - © Editions IPSO FACTO - Tous droits réservés - Mentions légales