P2C1S3


SOMMAIRE PARTIE FISCALE Introduction Chap 1. Imposition bénéfices Introduction S 1. Définition des revenus et IR S 2. Détermination des revenus nets S 3. Impôt sur les sociétés S 4. Obligations comptables Chap 2. Taxe sur valeur ajoutée Introduction S 1. Régime général de TVA S 2. Confusion des régimes de TVA S 3. Activités exonérées de TVA S 4. Taux de TVA applicables S 5. Taux réduit de TVA et travaux S 6. Livraisons à soi-même Chap 3. Fiscalité locale Introduction S 1. Contribution économique territoriale S 2. Taxe foncière sur le bâti S 3. Taxe d'habitation S 4. Taxe foncière sur le non bâti S 5. Taxe des ordures ménagères S 6. Taxe sur la publicité extérieure S 7. Taxes de séjour S 8. Taxes locales d'urbanisme Chap 4. Autres impôts Introduction S 1. Droits d'enregistrement S 2. Contributions sociales : CSG et autres S 3. Contribution sur les revenus locatifs S 4. Redevances TV, SACEM et SPRE S 5. Redevance d'archéologie préventive Chap 5. Particularités Activités Introduction S 1. Logements meublés S 2. Chambres d’hôtes S 3. Hébergement de plein air S 4. Activités équestres S 5. Vente de produits fermiers S 6. Visites d’exploitation	I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I
Partie 2. LES ASPECTS FISCAUX DU TOURISME RURAL Chapitre 1. L’imposition des bénéfices Section 3. L'application de l'impôt sur les sociétés 1. Principes Comme son nom l'indique, ce régime d'imposition des bénéfices concerne en principe les sociétés. Ce régime d’imposition peut également concerner d'autres personnes morales qui exercent une activité lucrative telles que les associations ou les syndicats. Depuis 2011, ce régime d'imposition peut également concerner les entrepreneurs individuels qui ont adopté le statut d'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et qui exercent une option en ce sens (art. 1655 sexies du CGI ; BOI-BIC-CHAMP-70-30). Depuis le 15 mai 2022, les entreprises individuelles réformées par la loi du 14 février 2022 peuvent aussi exercer une option pour l'application du régime de l'impôt sur les sociétés (art. 1655 sexies du CGI). 2. IS et sociétés commerciales Le régime de l'impôt sur les sociétés est le régime d'imposition de droit commun des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés par actions (SAS) et des sociétés anonymes (SA). Il est à noter toutefois que les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (soit l’impôt sur le revenu) en lieu et place du régime de l'impôt sur les sociétés. Pour cela, les SARL doivent être constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité) (art. 239 bis AA du CGI ; BOI-IS-CHAMP-20-20-10). Ces SARL, dites de famille, ne constituent pas une forme particulière de société. Ces sociétés font l'objet d'une option fiscale qui doit être décidée par tous les associés. Dans cette hypothèse, la société est soumise à un régime réel des bénéfices commerciaux (voire des bénéfices agricoles). L'imposition des bénéfices est réalisée au niveau de chaque associé au titre de la quote-part de bénéfices qui lui revient. En toute hypothèse, il est exclu de faire application du régime des micro-entreprises puisque celui-ci est réservé aux seules entreprises individuelles. Depuis 2008, les sociétés commerciales, en principe soumises à l’impôt sur les sociétés telles les SARL non familiales, les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés anonymes (SA), peuvent opter pour l’application de l’impôt sur le revenu dès lors qu’elles ont été créées depuis moins de 5 ans. Cette option est valable pour une durée maximale de 5 exercices (art. 239 bis AB du CGI ; BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20). 3. IS et sociétés agricoles Les sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA) relèvent normalement du régime de l'impôt sur le revenu. Plus précisément, le résultat de ces sociétés n'est pas imposé auprès de celles-ci, mais auprès des associés, le plus souvent personnes physiques, qui déclarent leur quote-part de bénéfices agricoles soumis à l'impôt sur le revenu. Ces sociétés agricoles peuvent toutefois être soumises au régime de l'impôt sur les sociétés, soit de plein droit, (du fait notamment qu'elles réalisent des recettes commerciales issues de prestations touristiques qui excèdent 100 000 € ou 50 % des recettes agricoles), soit par option. L'assujettissement au régime de l'impôt sur les sociétés qui résulte du franchissement des seuils de 100 000 € (sauf transparence des GAEC) ou de 50 % des recettes agricoles s'applique à compter du 1er jour de l'exercice suivant une période triennale au cours de laquelle la moyenne des recettes commerciales a excédé un des seuils précités (art. 206 (2) du CGI ; BOI-IS-CHAMP-10-30, § 340). Ce régime d'imposition cesse de s'appliquer à compter du 1er jour de l'exercice au cours duquel ces seuils ne sont plus dépassés (sauf option expresse pour le maintien de ce régime d'imposition). 4. IS et associations Contrairement à une idée reçue, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent exercer une activité économique et réaliser à ce titre des bénéfices. Le principe est que les bénéfices réalisés ne doivent pas faire l'objet d'un partage entre les membres, au risque sinon de voir requalifier l'association concernée en société de fait avec la perte de la personnalité juridique et la mise en cause de la responsabilité financière des membres engagée de façon solidaire. Il est certain qu'une association qui exerce une activité économique concurrentielle est fiscalisée comme une société. Dans ces conditions, elle devient soumise à l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-10-50-10). 5. Principales particularités de l'IS Sans entrer dans le détail du régime de l’impôt sur les sociétés, il convient d'en rappeler les principes fondamentaux : - le résultat est déterminé selon les seules règles du régime réel commercial applicables aux bénéfices industriels et commerciaux à l'exclusion des règles fiscales agricoles ; - la rémunération du travail des associés est déductible fiscalement du résultat de la société et constitue la base de calcul des cotisations sociales ; - le résultat de la société est en principe soumis à un prélèvement fiscal proportionnel de 25 % des bénéfices réalisés. Sous certaines conditions, il peut être fait application d’un taux réduit d’imposition de 15 % jusqu'à 42 500 € de résultat ; - les bénéfices distribués en tant que dividendes, font l'objet d'une imposition proportionnelle de 30 % qui a pour objet d'atténuer la double imposition des bénéfices distribués ; - les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne bénéficient pas de l'exonération de taxation des plus-values applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dont le montant annuel des recettes n'excède pas 250 000 € ou 90 000 € hors taxes pour les exploitants individuels et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.
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SOMMAIRE PARTIE FISCALE

Introduction

Chap 1. Imposition bénéfices

Introduction

S 1. Définition des revenus et IR

S 2. Détermination des revenus nets

S 3. Impôt sur les sociétés

S 4. Obligations comptables

Chap 2. Taxe sur valeur ajoutée

Introduction

S 1. Régime général de TVA

S 2. Confusion des régimes de TVA

S 3. Activités exonérées de TVA

S 4. Taux de TVA applicables

S 5. Taux réduit de TVA et travaux

S 6. Livraisons à soi-même

Chap 3. Fiscalité locale

Introduction

S 1. Contribution économique territoriale

S 2. Taxe foncière sur le bâti

S 3. Taxe d'habitation

S 4. Taxe foncière sur le non bâti

S 5. Taxe des ordures ménagères

S 6. Taxe sur la publicité extérieure

S 7. Taxes de séjour

S 8. Taxes locales d'urbanisme

Chap 4. Autres impôts

Introduction

S 1. Droits d'enregistrement

S 2. Contributions sociales : CSG et autres

S 3. Contribution sur les revenus locatifs

S 4. Redevances TV, SACEM et SPRE

S 5. Redevance d'archéologie préventive

Chap 5. Particularités Activités

Introduction

S 1. Logements meublés

S 2. Chambres d’hôtes

S 3. Hébergement de plein air

S 4. Activités équestres

S 5. Vente de produits fermiers

S 6. Visites d’exploitation

I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I

Partie 2. LES ASPECTS FISCAUX DU TOURISME RURAL

Chapitre 1. L’imposition des bénéfices

Section 3. L'application de l'impôt sur les sociétés

1. Principes

Comme son nom l'indique, ce régime d'imposition des bénéfices concerne en principe les sociétés. Ce régime d’imposition peut également concerner d'autres personnes morales qui exercent une activité lucrative telles que les associations ou les syndicats.

Depuis 2011, ce régime d'imposition peut également concerner les entrepreneurs individuels qui ont adopté le statut d'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et qui exercent une option en ce sens (art. 1655 sexies du CGI ; BOI-BIC-CHAMP-70-30). Depuis le 15 mai 2022, les entreprises individuelles réformées par la loi du 14 février 2022 peuvent aussi exercer une option pour l'application du régime de l'impôt sur les sociétés (art. 1655 sexies du CGI).

2. IS et sociétés commerciales

Le régime de l'impôt sur les sociétés est le régime d'imposition de droit commun des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés par actions (SAS) et des sociétés anonymes (SA).

Il est à noter toutefois que les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (soit l’impôt sur le revenu) en lieu et place du régime de l'impôt sur les sociétés. Pour cela, les SARL doivent être constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité) (art. 239 bis AA du CGI ; BOI-IS-CHAMP-20-20-10).

Ces SARL, dites de famille, ne constituent pas une forme particulière de société. Ces sociétés font l'objet d'une option fiscale qui doit être décidée par tous les associés. Dans cette hypothèse, la société est soumise à un régime réel des bénéfices commerciaux (voire des bénéfices agricoles). L'imposition des bénéfices est réalisée au niveau de chaque associé au titre de la quote-part de bénéfices qui lui revient. En toute hypothèse, il est exclu de faire application du régime des micro-entreprises puisque celui-ci est réservé aux seules entreprises individuelles.

Depuis 2008, les sociétés commerciales, en principe soumises à l’impôt sur les sociétés telles les SARL non familiales, les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés anonymes (SA), peuvent opter pour l’application de l’impôt sur le revenu dès lors qu’elles ont été créées depuis moins de 5 ans. Cette option est valable pour une durée maximale de 5 exercices (art. 239 bis AB du CGI ; BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20).

3. IS et sociétés agricoles

Les sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA) relèvent normalement du régime de l'impôt sur le revenu. Plus précisément, le résultat de ces sociétés n'est pas imposé auprès de celles-ci, mais auprès des associés, le plus souvent personnes physiques, qui déclarent leur quote-part de bénéfices agricoles soumis à l'impôt sur le revenu.

Ces sociétés agricoles peuvent toutefois être soumises au régime de l'impôt sur les sociétés, soit de plein droit, (du fait notamment qu'elles réalisent des recettes commerciales issues de prestations touristiques qui excèdent 100 000 € ou 50 % des recettes agricoles), soit par option.

L'assujettissement au régime de l'impôt sur les sociétés qui résulte du franchissement des seuils de 100 000 € (sauf transparence des GAEC) ou de 50 % des recettes agricoles s'applique à compter du 1er jour de l'exercice suivant une période triennale au cours de laquelle la moyenne des recettes commerciales a excédé un des seuils précités (art. 206 (2) du CGI ; BOI-IS-CHAMP-10-30, § 340).

Ce régime d'imposition cesse de s'appliquer à compter du 1er jour de l'exercice au cours duquel ces seuils ne sont plus dépassés (sauf option expresse pour le maintien de ce régime d'imposition).

4. IS et associations

Contrairement à une idée reçue, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent exercer une activité économique et réaliser à ce titre des bénéfices. Le principe est que les bénéfices réalisés ne doivent pas faire l'objet d'un partage entre les membres, au risque sinon de voir requalifier l'association concernée en société de fait avec la perte de la personnalité juridique et la mise en cause de la responsabilité financière des membres engagée de façon solidaire.

Il est certain qu'une association qui exerce une activité économique concurrentielle est fiscalisée comme une société. Dans ces conditions, elle devient soumise à l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-10-50-10).

5. Principales particularités de l'IS

Sans entrer dans le détail du régime de l’impôt sur les sociétés, il convient d'en rappeler les principes fondamentaux :

- le résultat est déterminé selon les seules règles du régime réel commercial applicables aux bénéfices industriels et commerciaux à l'exclusion des règles fiscales agricoles ;

- la rémunération du travail des associés est déductible fiscalement du résultat de la société et constitue la base de calcul des cotisations sociales ;

- le résultat de la société est en principe soumis à un prélèvement fiscal proportionnel de 25 % des bénéfices réalisés. Sous certaines conditions, il peut être fait application d’un taux réduit d’imposition de 15 % jusqu'à 42 500 € de résultat ;

- les bénéfices distribués en tant que dividendes, font l'objet d'une imposition proportionnelle de 30 % qui a pour objet d'atténuer la double imposition des bénéfices distribués ;

- les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne bénéficient pas de l'exonération de taxation des plus-values applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dont le montant annuel des recettes n'excède pas 250 000 € ou 90 000 € hors taxes pour les exploitants individuels et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.