SOMMAIRE PARTIE FISCALE

Introduction
 

  Chap 1. Imposition bénéfices

Introduction

S 1. Définition des revenus et IR

S 2. Détermination des revenus nets

S 3. Impôt sur les sociétés

S 4. Obligations comptables

Chap 2. Taxe sur valeur ajoutée

Introduction

S 1. Régime général de TVA

S 2. Confusion des régimes de TVA

S 3. Activités exonérées de TVA

S 4. Taux de TVA applicables

S 5. Taux réduit de TVA et travaux

S 6. Livraisons à soi-même

Chap 3. Fiscalité locale

Introduction

S 1. Contribution économique territoriale

S 2. Taxe foncière sur le bâti

S 3. Taxe d'habitation

S 4. Taxe foncière sur le non bâti

S 5. Taxe des ordures ménagères

S 6. Taxe sur la publicité extérieure

S 7. Taxes de séjour

S 8. Taxes locales d'urbanisme

Chap 4. Autres impôts

Introduction

S 1. Droits d'enregistrement

S 2. Contributions sociales : CSG et autres

S 3. Contribution sur les revenus locatifs

S 4. Redevances TV, SACEM et SPRE

S 5. Redevance d'archéologie préventive

Chap 5. Particularités Activités

Introduction

S 1. Logements meublés

S 2. Chambres d’hôtes

S 3. Hébergement de plein air

S 4. Activités équestres

S 5.  Vente de produits fermiers

S 6. Visites d’exploitation

Chapitre 1. L’imposition des bénéfices

Section 4. Les obligations comptables de commerçants

1. Principes

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, au registre duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.

(art. L. 123-12 et s. du code de commerce ; art. R. 123-172 et s. du code de commerce)

2. Règles applicables aux commerçants soumis au régime réel simplifié

Par dérogation, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition des BIC peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe. Les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats. Les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours.

Le décret n° 2002-312 du 26 février 2002 modifiant certaines dispositions relatives aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés a sensiblement allégé les obligations comptables des commerçants en aménageant les règles suivantes :

- l'obligation de faire coter et parapher le livre-journal  et le livre d'inventaire est supprimée, il s'agit désormais d'une simple faculté ;

- les petites entreprises peuvent procéder à une présentation simplifiée de leurs comptes annuels notamment en centralisant leurs opérations comptables tous les trois mois au lieu de la périodicité mensuelle ;

- les personnes physiques placées sous le régime simplifié d'imposition peuvent enregistrer les créances et les dettes seulement à la clôture de l'exercice ;

- l'enregistrement des encaissements et des paiements peut être réalisé en retenant la date de l'opération figurant sur les relevés adressés par les établissements bancaires.

3. Règles applicables aux commerçants soumis au régime des micro-entreprises

Par dérogation, les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime fiscal des micro-entreprises peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats (art. L. 123-28 du code de commerce).

De même, les personnes concernées peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit. Ces personnes peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois. Le livre mentionné ci-dessus doit distinguer les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives. Le registre précité doit présenter chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives (art. D. 123-205-1 et s. du code de commerce).

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