SOMMAIRE PARTIE FISCALE

Introduction
 

  Chap 1. Imposition bénéfices

Introduction

S 1. Définition des revenus et IR

S 2. Détermination des revenus nets

S 3. Impôt sur les sociétés

S 4. Obligations comptables

Chap 2. Taxe sur valeur ajoutée

Introduction

S 1. Régime général de TVA

S 2. Confusion des régimes de TVA

S 3. Activités exonérées de TVA

S 4. Taux de TVA applicables

S 5. Taux réduit de TVA et travaux

S 6. Livraisons à soi-même

Chap 3. Fiscalité locale

Introduction

S 1. Contribution économique territoriale

S 2. Taxe foncière sur le bâti

S 3. Taxe d'habitation

S 4. Taxe foncière sur le non bâti

S 5. Taxe des ordures ménagères

S 6. Taxe sur la publicité extérieure

S 7. Taxes de séjour

S 8. Taxes locales d'urbanisme

Chap 4. Autres impôts

Introduction

S 1. Droits d'enregistrement

S 2. Contributions sociales : CSG et autres

S 3. Contribution sur les revenus locatifs

S 4. Redevances TV, SACEM et SPRE

S 5. Redevance d'archéologie préventive

Chap 5. Particularités Activités

Introduction

S 1. Logements meublés

S 2. Chambres d’hôtes

S 3. Hébergement de plein air

S 4. Activités équestres

S 5.  Vente de produits fermiers

S 6. Visites d’exploitation

Chapitre 4. Les autres impôts et taxes applicables aux activités touristiques en milieu rural

Section 2.  La CSG, la CRDS et le prélèvement social exceptionnel

1.  Instauration de contributions sociales sur l’ensemble des revenus

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont instauré différentes contributions sociales, qui en réalité sont des impôts, bien qu’elles soient assez souvent prélevées avec les cotisations sociales. La principale particularité de ces contributions sociales est qu’elles sont prélevées soit sur les revenus d’activité, soit sur les revenus du patrimoine.

Les contributions sur les revenus d’activité sont prélevées avec les cotisations sociales, soit par les organismes de mutualité sociale agricole s’il s’agit de cotisations sociales agricoles, soit par l’URSSAF ou le RSI s’il s’agit de cotisations dues au titre d’une activité non salariée non agricole.

Les contributions sur les revenus du patrimoine qui ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales sont recouvrées par le Trésor public. En toute hypothèse, les mêmes revenus ne donnent lieu qu’une seule fois au paiement de ces différentes contributions.

Lorsque ces prélèvements sont dus au titre de revenus du patrimoine, le taux global d’imposition s'élève en 2020 à 17,2 % des revenus fiscaux (soit 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité).

Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2329

§ 1. La contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine

2. Contribution sur les revenus d’activités ou sur les revenus du patrimoine

La CSG se décompose en une contribution sur les revenus du patrimoine et une contribution sur les revenus d’activités. S’agissant des BIC résultant des activités touristiques réalisées par des agriculteurs, il convient d’apporter les précisions suivantes :

- la contribution sur les revenus du patrimoine, définie par l’article 1600-0 C du CGI, est due au titre des bénéfices industriels et commerciaux  pour être prélevée par l’administration fiscale à l’exception des bénéfices qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement définie aux articles L.136-1 à L.136-5 du code de la sécurité sociale ;

- l’article L.136-4 du code de la sécurité sociale précise que sont soumis à la contribution sur les revenus d’activité au titre de la CSG les revenus professionnels visés à l’article L.731-14 du code rural, disposition qui détermine la base de calcul des cotisations sociales agricoles ;

- dans ces conditions, les revenus des activités agritouristiques qui ont été appréhendés par la MSA en vertu de l’article  L.731-14 du code rural donnent lieu au prélèvement de la CSG en tant que contribution sur les revenus d’activité avec les cotisations sociales agricoles et à l’exclusion de la CSG en tant que contribution sur les revenus du patrimoine prélevée par le Trésor public.

A l’inverse, les personnes qui perçoivent des bénéfices industriels et commerciaux qui ne font pas l’objet de cotisations sociales, comme doivent en être exonérés les revenus des loueurs de meublés non professionnels, sont redevables de la CSG au titre de la contribution sur les revenus du patrimoine à l’exclusion de la contribution sur les revenus d’activité. Le taux de cette contribution s'élève à 9,2 % lorsque celle-ci est prélevée au titre de revenus du patrimoine.

Cette explication de textes peut être utile pour éviter que les services fiscaux ne soient tentés d'appliquer cette contribution alors que les revenus correspondants ont déjà été soumis au paiement de celle-ci avec les cotisations sociales agricoles.

Selon nos informations, il semblerait que dans certains cas, ces contributions sociales, soient recouvrées une première fois avec les cotisations sociales recouvrées par l’organisme social agricole et une seconde fois à l’initiative du Trésor public, au   motif que ces revenus proviennent d’une activité de loueurs de meublés non professionnels.

Il est évident que ces revenus ne doivent donner lieu qu’une seule fois au paiement des contributions sociales, soit auprès d’un organisme social (MSA ou URSSAF) si les revenus donnent lieu au paiement de cotisations sociales, soit auprès du Trésor public si les revenus ne font pas l’objet de cotisations sociales.

(art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale)

§ 2. La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

3. Principes

Comme en matière de CSG, il convient de combiner de la même façon les dispositions qui distinguent expressément les revenus du patrimoine et les revenus d’activité selon que ceux-ci font l’objet ou non de cotisations sociales.

D’une façon générale, il convient d’être vigilant pour ne pas payer deux fois les   différentes contributions que sont la CSG et la CRDS pour les mêmes revenus provenant notamment de locations de chambres d’hôtes et de gîtes ruraux.

Le taux de cette contribution est de 0,5 % applicable sur les revenus.

(art. 1600-0 G du CGI)

§ 3. Les prélèvements sociaux complémentaires : prélèvement social exceptionnel, contribution canicule 2003, contribution finançant le RSA

4. Principes

La loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 1997 a institué un prélèvement social de 2 % qui s’applique aux revenus du patrimoine à compter des revenus de 1997. Ce prélèvement affecté au financement des régimes sociaux est recouvré par le Trésor public avec les autres contributions sociales que sont la CSG et la CRDS dues sur la base des revenus du patrimoine.

A cet impôt, il convient désormais d'ajouter :

- la contribution additionnelle au prélèvement social de 2 % dont le taux est de 0,3 % et qui a été instituée après la canicule de 2003 (art  L. 245-13 du code de la sécurité sociale) ;

- la contribution additionnelle finançant le revenu de solidarité activité (RSA) au taux de 1,1 % (art L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles).

Au total, le taux de ces prélèvements sociaux est de 7,5 %.

Les revenus des activités touristiques visés par ces prélèvements comprennent notamment les bénéfices industriels et commerciaux des locations de logements meublés qui ne sont pas soumis au paiement de cotisations sociales. Il est à noter que ces prélèvements ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu.

Guide juridique et fiscal du tourisme rural - © Editions IPSO FACTO - Tous droits réservés - Mentions légales