SOMMAIRE PARTIE FISCALE

Introduction
 

  Chap 1. Imposition bénéfices

Introduction

S 1. Définition des revenus et IR

S 2. Détermination des revenus nets

S 3. Impôt sur les sociétés

S 4. Obligations comptables

Chap 2. Taxe sur valeur ajoutée

Introduction

S 1. Régime général de TVA

S 2. Confusion des régimes de TVA

S 3. Activités exonérées de TVA

S 4. Taux de TVA applicables

S 5. Taux réduit de TVA et travaux

S 6. Livraisons à soi-même

Chap 3. Fiscalité locale

Introduction

S 1. Contribution économique territoriale

S 2. Taxe foncière sur le bâti

S 3. Taxe d'habitation

S 4. Taxe foncière sur le non bâti

S 5. Taxe des ordures ménagères

S 6. Taxe sur la publicité extérieure

S 7. Taxes de séjour

S 8. Taxes locales d'urbanisme

Chap 4. Autres impôts

Introduction

S 1. Droits d'enregistrement

S 2. Contributions sociales : CSG et autres

S 3. Contribution sur les revenus locatifs

S 4. Redevances TV, SACEM et SPRE

S 5. Redevance d'archéologie préventive

Chap 5. Particularités Activités

Introduction

S 1. Logements meublés

S 2. Chambres d’hôtes

S 3. Hébergement de plein air

S 4. Activités équestres

S 5.  Vente de produits fermiers

S 6. Visites d’exploitation

Chapitre 2. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Section 6. Les livraisons à soi-même

1. Principes

Dans certains cas, les entreprises redevables de la TVA doivent se facturer cet impôt à elles-mêmes.

Il s’agit, d’une part, du cas de l’auto-consommation lorsque des biens produits par l’entreprise sont prélevés  pour les besoins privés de l’exploitant ou de son personnel sans facturation mais par cession à titre gratuit des biens prélevés et,  d’autre part, de l’auto-fabrication lorsque l’entreprise fabrique pour elle-même des biens matériels avec l’aide de son personnel et avec ses matériaux.

A ce titre, la situation la plus courante est celle où l’entreprise réalise par elle-même des immobilisations. Dans cette hypothèse, l’imposition est obligatoire et l’entreprise doit se facturer la TVA qui est immédiatement et intégralement déductible si le droit à déduction est de 100 %. Dans ces conditions, cette opération a une incidence financière nulle.

Il est à noter que l’omission de cette formalité donne lieu à une pénalité de 5 % de l’impôt qui aurait dû être facturé. Le montant de la TVA facturée et déduite pourra ultérieurement être retenu pour déterminer le montant de la TVA que l’entreprise devra éventuellement régulariser en cas de vente des immobilisations concernées ou de cessation d’activité, ou encore lorsque l’activité est poursuivie mais n’est plus soumise à la TVA.

S’agissant des livraisons à soi-même d’immeubles, le fait générateur de la TVA se produit à la date de livraison des immeubles qui intervient lors de l’achèvement ou au plus tard lors de la délivrance par l’administration du récépissé de la déclaration d’achèvement des travaux. La base de calcul de la TVA correspond au prix de revient total des immeubles déterminé hors taxes (y compris les taxes d’urbanisme telles la taxe d'aménagement). Le taux applicable est le taux normal de 20 %.

La livraison à soi-même est effectuée dans le cadre de la déclaration de TVA déposée par l’entreprise accompagnée de la déclaration d’achèvement n° 940 établie en 2 exemplaires (BOI-TVA-CHAMP-10-20-20).

Il est à noter que l'article 32 de la loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a supprimé certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement dès lors que l’entreprise dispose d’un droit à déduction total.

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