SOMMAIRE PARTIE FISCALE

Introduction
 

  Chap 1. Imposition bénéfices

Introduction

S 1. Définition des revenus et IR

S 2. Détermination des revenus nets

S 3. Impôt sur les sociétés

S 4. Obligations comptables

Chap 2. Taxe sur valeur ajoutée

Introduction

S 1. Régime général de TVA

S 2. Confusion des régimes de TVA

S 3. Activités exonérées de TVA

S 4. Taux de TVA applicables

S 5. Taux réduit de TVA et travaux

S 6. Livraisons à soi-même

Chap 3. Fiscalité locale

Introduction

S 1. Contribution économique territoriale

S 2. Taxe foncière sur le bâti

S 3. Taxe d'habitation

S 4. Taxe foncière sur le non bâti

S 5. Taxe des ordures ménagères

S 6. Taxe sur la publicité extérieure

S 7. Taxes de séjour

S 8. Taxes locales d'urbanisme

Chap 4. Autres impôts

Introduction

S 1. Droits d'enregistrement

S 2. Contributions sociales : CSG et autres

S 3. Contribution sur les revenus locatifs

S 4. Redevances TV, SACEM et SPRE

S 5. Redevance d'archéologie préventive

Chap 5. Particularités Activités

Introduction

S 1. Logements meublés

S 2. Chambres d’hôtes

S 3. Hébergement de plein air

S 4. Activités équestres

S 5. Vente de produits fermiers

S 6. Visites d’exploitation

Chapitre 1. L’imposition des bénéfices

Introduction

1. Deux régimes distincts d'imposition des bénéfices

La réalisation de recettes issues des prestations touristiques suppose de mettre en œuvre un régime d'imposition des bénéfices, même si au final certains prestataires ne sont pas imposés.

A ce titre, la législation fiscale comprend deux régimes distincts d'imposition des bénéfices avec :

- le régime de l'impôt sur le revenu (art. 1 A du CGI ; BOFIP-IR),

- le régime de l'impôt sur les sociétés (art. 206 du CGI ; BOI-IS-CHAMP).

Le résultat des prestataires touristiques en milieu rural relève le plus souvent directement du régime de l'impôt sur le revenu.

2. Principes généraux de l'impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu concerne l’ensemble des personnes physiques qui font toutes partie d'un foyer fiscal composé d'un ou plusieurs contribuables (personne célibataire, divorcée, veuve, couple marié ou non avec ou sans personne à charge).

Chaque foyer fiscal doit tous les ans souscrire une déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) perçus au cours de l'année précédente. Le revenu global de chaque foyer fiscal est composé d'un ou plusieurs revenus catégoriels. Le revenu net global est en principe soumis à un barème progressif d'imposition qui permet de déterminer le montant de l'impôt dû.

Ce régime d'imposition concerne également un certain nombre de sociétés, dites transparentes sur le plan fiscal, telles que notamment les sociétés d'exploitation agricole (GAEC, EARL et SCEA) ainsi que certaines sociétés commerciales comme les SARL de famille et les SNC (société en nom collectif). Le résultat de ces sociétés n'est pas directement imposé au niveau de celles-ci. Ce sont les associés qui doivent déclarer la quote-part de résultat qui leur est attribuée et qui sont personnellement imposés, notamment à l'impôt sur le revenu s'il s'agit d'associés personnes physiques.

3. Principes généraux de l'impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés concerne notamment certaines sociétés qui ne sont pas transparentes sur le plan fiscal (ex : SARL, SA, SAS) et qui sont donc directement imposées selon ce régime d'imposition. Ce régime fiscal peut également concerner les sociétés qui relèvent normalement du régime de l'impôt sur le revenu, mais qui ont opté pour ce régime d'imposition ou qui y sont soumises de plein droit en raison de la nature de certaines recettes (par exemple les sociétés agricoles qui perçoivent des recettes commerciales excédant un certain montant) (V. sur le sujet).

Ce régime d’imposition concerne aussi les associations ou les syndicats qui exercent une activité lucrative (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Depuis l'entrée en vigueur du statut juridique de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) (art. L. 526-6 et s. du code de commerce), les personnes ayant adopté ce statut disposent du choix entre l'application du régime de l'impôt sur le revenu et celui du régime de l'impôt sur les sociétés. De même, les entreprises individuelles réformées par la loi du 14 février 2022 peuvent exercer une option pour l'application du régime de l'impôt sur les sociétés (art. 1655 sexies du CGI).

Dans cette hypothèse, le résultat est directement imposé au niveau de la société ou du groupement concerné, voire de l'entreprise individuelle. Le résultat bénéficiaire de la société ou du groupement fait l’objet d’un prélèvement proportionnel de 25 % (voire uniquement 15 % pour une partie du résultat, soit jusqu’à 42 500 €). Par la suite, le résultat distribué sous la forme de dividendes est en principe soumis au paiement de la flat-tax au taux de 30 %.

4. Plan

Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu sont susceptibles de percevoir différents types de revenus catégoriels qui composent leur revenu global.

L’appréhension du régime de l'impôt sur le revenu applicable aux prestataires touristiques suppose d'examiner successivement :

- la définition des différents revenus catégoriels soumis à l'impôt sur le revenu (Section 1) ;

- les différents modes de détermination des revenus catégoriels soumis à l'impôt sur le revenu (Section 2).

Le régime de l’impôt sur les sociétés fait l’objet d’une présentation succincte (Section 3).

En dernier lieu, il convient de rappeler les obligations comptables qui résultent notamment du code de commerce (Section 4).

Section 1. La définition des différents revenus catégoriels soumis à l’impôt sur le revenu

Section 2. Les différents modes de détermination des revenus catégoriels nets soumis à  l’impôt sur le revenu

Section 3. L'application de l'impôt sur les sociétés

Section 4. Les obligations comptables de commerçants

Guide juridique et fiscal du tourisme rural - © Editions IPSO FACTO - Tous droits réservés - Mentions légales