SOMMAIRE PARTIE FISCALE

Introduction
 

  Chap 1. Imposition bénéfices

Introduction

S 1. Définition des revenus et IR

S 2. Détermination des revenus nets

S 3. Impôt sur les sociétés

S 4. Obligations comptables

Chap 2. Taxe sur valeur ajoutée

Introduction

S 1. Régime général de TVA

S 2. Confusion des régimes de TVA

S 3. Activités exonérées de TVA

S 4. Taux de TVA applicables

S 5. Taux réduit de TVA et travaux

S 6. Livraisons à soi-même

Chap 3. Fiscalité locale

Introduction

S 1. Contribution économique territoriale

S 2. Taxe foncière sur le bâti

S 3. Taxe d'habitation

S 4. Taxe foncière sur le non bâti

S 5. Taxe des ordures ménagères

S 6. Taxe sur la publicité extérieure

S 7. Taxes de séjour

S 8. Taxes locales d'urbanisme

Chap 4. Autres impôts

Introduction

S 1. Droits d'enregistrement

S 2. Contributions sociales : CSG et autres

S 3. Contribution sur les revenus locatifs

S 4. Redevances TV, SACEM et SPRE

S 5. Redevance d'archéologie préventive

Chap 5. Particularités Activités

Introduction

S 1. Logements meublés

S 2. Chambres d’hôtes

S 3. Hébergement de plein air

S 4. Activités équestres

S 5.  Vente de produits fermiers

S 6. Visites d’exploitation

Chapitre 3 . La fiscalité locale et le tourisme rural

Section 3. La taxe d'habitation

1. Principes

En premier lieu, il faut noter la réforme de la taxe d’habitation qui procède à un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation instauré par l’article 16 de la loi de finances pour 2018. Ce dégrèvement a été mis en place progressivement sur trois ans à compter de 2018 (art. 1414 C du CGI). Dans un premier temps, cette réforme de la taxe d’habitation a permis à 80 % des foyers de bénéficier de la suppression totale de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale en 2020. À compter de 2023, la réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables.

Il est à noter que ce dégrèvement ne concerne que la résidence principale. Dans ces conditions, cette réforme ne concerne pas les logements meublés de tourisme soumis à la taxe d’habitation en tant que résidence secondaire.Dans le cas où la location de meublés de tourisme est assimilée à une résidence secondaire, la réforme d’exonération de la taxe d’habitation n’a pas d’incidence.

Cet impôt est en principe dû par toute personne qui dispose d'une habitation meublée à titre privatif en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (art 1407  du CGI). Cette taxe est due si l'occupant a la possibilité de disposer à tout moment du logement. De ce fait, les occupants saisonniers de logements meublés à usage touristique ne sont pas redevables de la taxe d'habitation.

2. Assujettissement de certains loueurs de meublés

En principe, les propriétaires, loueurs de logements meublés qui n'occupent pas ces logements, ne sont pas redevables de la taxe d'habitation mais de la contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle), plus précisément de la cotisation foncière des entreprises.

Toutefois, les propriétaires loueurs de logements meublés qui font partie de leur habitation personnelle (notamment en tant que résidence secondaire) sont exonérés de la contribution économique territoriale et doivent payer en lieu et place la taxe d'habitation, sauf délibération contraire des collectivités compétentes. Dans ce domaine, il faut constater une grande disparité des modalités d'application de la législation (V. sur le sujet).

3. Exonération facultative des gîtes et chambres d’hôtes dans les ZRR

Dans les zones de revitalisation rurale, les communes peuvent, sur délibération, exonérer de taxe d’habitation les gîtes ruraux, les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes (art.  1407-III du CGI).

Les délibérations prises par les communes produisent leurs effets pour la détermination de la part de la taxe d’habitation afférente à ces locaux revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les redevables susceptibles de bénéficier de l’exonération doivent déposer, auprès du centre des impôts du lieu de situation des immeubles, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration mentionnant la liste des biens passibles de taxe d’habitation qui répondent aux conditions.

Cette disposition est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008 par l’instruction 6 D-1-08 du 4 mars 2008 (BOI-IF-TH-10-40-20-20120912).

Dans les faits, il semble que cette exonération facultative soit rarement mise en place.

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