SOMMAIRE PARTIE FISCALE

Introduction
 

  Chap 1. Imposition bénéfices

Introduction

S 1. Définition des revenus et IR

S 2. Détermination des revenus nets

S 3. Impôt sur les sociétés

S 4. Obligations comptables

Chap 2. Taxe sur valeur ajoutée

Introduction

S 1. Régime général de TVA

S 2. Confusion des régimes de TVA

S 3. Activités exonérées de TVA

S 4. Taux de TVA applicables

S 5. Taux réduit de TVA et travaux

S 6. Livraisons à soi-même

Chap 3. Fiscalité locale

Introduction

S 1. Contribution économique territoriale

S 2. Taxe foncière sur le bâti

S 3. Taxe d'habitation

S 4. Taxe foncière sur le non bâti

S 5. Taxe des ordures ménagères

S 6. Taxe sur la publicité extérieure

S 7. Taxes de séjour

S 8. Taxes locales d'urbanisme

Chap 4. Autres impôts

Introduction

S 1. Droits d'enregistrement

S 2. Contributions sociales : CSG et autres

S 3. Contribution sur les revenus locatifs

S 4. Redevances TV, SACEM et SPRE

S 5. Redevance d'archéologie préventive

Chap 5. Particularités Activités

Introduction

S 1. Logements meublés

S 2. Chambres d’hôtes

S 3. Hébergement de plein air

S 4. Activités équestres

S 5.  Vente de produits fermiers

S 6. Visites d’exploitation

Chapitre 3 . La fiscalité locale et le tourisme rural

Section 6. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

1. Principes

Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires dans les limites de leur territoire.

Cet impôt s’est substitué à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes à compter du 1er janvier 2009.

Cette taxe frappe les dispositifs fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique tels les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes.

2. Tarif et recouvrement

Les tarifs maximaux sont fixés par mètre carré et par an, dans les communes de moins de 50 000 habitants pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique.

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au 1er  janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.

Références

- art. L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales

- art. R. 2333-10 à L. 2333-17 du code général des collectivités territoriales

- circ. du ministère de l’Intérieur du 24 septembre 2008 relative à la réforme des taxes locales sur la publicité

- note d'information du 13 juillet 2016 relative à la TLPE

- Tarifs maximaux de la TLPE en 2021

- Guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure (2018)

Pour plus de précisions : V. https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-locale-sur-publicite-exterieure-tlpe

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