P2C2S3


SOMMAIRE PARTIE FISCALE Introduction Chap 1. Imposition bénéfices Introduction S 1. Définition des revenus et IR S 2. Détermination des revenus nets S 3. Impôt sur les sociétés S 4. Obligations comptables Chap 2. Taxe sur valeur ajoutée Introduction S 1. Régime général de TVA S 2. Confusion des régimes de TVA S 3. Activités exonérées de TVA S 4. Taux de TVA applicables S 5. Taux réduit de TVA et travaux S 6. Livraisons à soi-même Chap 3. Fiscalité locale Introduction S 1. Contribution économique territoriale S 2. Taxe foncière sur le bâti S 3. Taxe d'habitation S 4. Taxe foncière sur le non bâti S 5. Taxe des ordures ménagères S 6. Taxe sur la publicité extérieure S 7. Taxes de séjour S 8. Taxes locales d'urbanisme Chap 4. Autres impôts Introduction S 1. Droits d'enregistrement S 2. Contributions sociales : CSG et autres S 3. Contribution sur les revenus locatifs S 4. Redevances TV, SACEM et SPRE S 5. Redevance d'archéologie préventive Chap 5. Particularités Activités Introduction S 1. Logements meublés S 2. Chambres d’hôtes S 3. Hébergement de plein air S 4. Activités équestres S 5. Vente de produits fermiers S 6. Visites d’exploitation	I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I
Partie 2. LES ASPECTS FISCAUX DU TOURISME RURAL Chapitre 2. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Section 3. Les règles d'exonération de TVA applicables à certaines activités 1. Objet Certaines prestations touristiques sont exonérées de TVA sans possibilité d’option. Il s'agit notamment des locations de logements meublés qui ne sont pas assorties de prestations parahôtelières (V. sur le sujet) ainsi que certaines activités d'enseignement concernant notamment le secteur équestre (V. sur le sujet). Cette exonération ne doit pas être confondue avec le traitement applicable aux activités normalement assujetties à la TVA mais pour lesquelles cet impôt ne s'applique pas du fait que l'exploitant relève du régime de franchise en base de TVA (chiffre d'affaires annuel inférieur à 36 800 € ou 91 900 € en 2023). Il s’agit dans ce dernier cas plus précisément d’une dispense de TVA et non d’une exonération (V. sur le sujet). Dans les faits, les conséquences de ces deux notions sont équivalentes (non facturation de TVA auprès des clients et non déduction de la TVA facturée par les fournisseurs), si ce n'est que les personnes relevant du régime de dispense, que constitue le régime de franchise de TVA, peuvent à tout moment exercer une option pour l'application de cet impôt (cela étant certaines activités exonérées peuvent aussi faire l'objet d'une option telle par exemple les locations d'immeubles nus pour un usage professionnel). En cas d’exonération ou de dispense de TVA, cet impôt ne doit aucunement apparaître sur les factures remises à la clientèle. En effet, la facturation de TVA même indue oblige les prestataires concernés à reverser les sommes perçues à l'État. Par ailleurs, le non assujettissement à la TVA interdit la déduction de la taxe qui a été payée sur les achats et investissements utilisés pour les activités qui génèrent les recettes exonérées dudit impôt.
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SOMMAIRE PARTIE FISCALE

Introduction

Chap 1. Imposition bénéfices

Introduction

S 1. Définition des revenus et IR

S 2. Détermination des revenus nets

S 3. Impôt sur les sociétés

S 4. Obligations comptables

Chap 2. Taxe sur valeur ajoutée

Introduction

S 1. Régime général de TVA

S 2. Confusion des régimes de TVA

S 3. Activités exonérées de TVA

S 4. Taux de TVA applicables

S 5. Taux réduit de TVA et travaux

S 6. Livraisons à soi-même

Chap 3. Fiscalité locale

Introduction

S 1. Contribution économique territoriale

S 2. Taxe foncière sur le bâti

S 3. Taxe d'habitation

S 4. Taxe foncière sur le non bâti

S 5. Taxe des ordures ménagères

S 6. Taxe sur la publicité extérieure

S 7. Taxes de séjour

S 8. Taxes locales d'urbanisme

Chap 4. Autres impôts

Introduction

S 1. Droits d'enregistrement

S 2. Contributions sociales : CSG et autres

S 3. Contribution sur les revenus locatifs

S 4. Redevances TV, SACEM et SPRE

S 5. Redevance d'archéologie préventive

Chap 5. Particularités Activités

Introduction

S 1. Logements meublés

S 2. Chambres d’hôtes

S 3. Hébergement de plein air

S 4. Activités équestres

S 5. Vente de produits fermiers

S 6. Visites d’exploitation

I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I

Partie 2. LES ASPECTS FISCAUX DU TOURISME RURAL

Chapitre 2. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Section 3. Les règles d'exonération de TVA applicables à certaines activités

1. Objet

Certaines prestations touristiques sont exonérées de TVA sans possibilité d’option.

Il s'agit notamment des locations de logements meublés qui ne sont pas assorties de prestations parahôtelières (V. sur le sujet) ainsi que certaines activités d'enseignement concernant notamment le secteur équestre (V. sur le sujet).

Cette exonération ne doit pas être confondue avec le traitement applicable aux activités normalement assujetties à la TVA mais pour lesquelles cet impôt ne s'applique pas du fait que l'exploitant relève du régime de franchise en base de TVA (chiffre d'affaires annuel inférieur à 36 800 € ou 91 900 € en 2023).

Il s’agit dans ce dernier cas plus précisément d’une dispense de TVA et non d’une exonération (V. sur le sujet).

Dans les faits, les conséquences de ces deux notions sont équivalentes (non facturation de TVA auprès des clients et non déduction de la TVA facturée par les fournisseurs), si ce n'est que les personnes relevant du régime de dispense, que constitue le régime de franchise de TVA, peuvent à tout moment exercer une option pour l'application de cet impôt (cela étant certaines activités exonérées peuvent aussi faire l'objet d'une option telle par exemple les locations d'immeubles nus pour un usage professionnel).

En cas d’exonération ou de dispense de TVA, cet impôt ne doit aucunement apparaître sur les factures remises à la clientèle. En effet, la facturation de TVA même indue oblige les prestataires concernés à reverser les sommes perçues à l'État.

Par ailleurs, le non assujettissement à la TVA interdit la déduction de la taxe qui a été payée sur les achats et investissements utilisés pour les activités qui génèrent les recettes exonérées dudit impôt.