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SOMMAIRE PARTIE FISCALE Introduction Chap 1. Imposition bénéfices Introduction S 1. Définition des revenus et IR S 2. Détermination des revenus nets S 3. Impôt sur les sociétés S 4. Obligations comptables Chap 2. Taxe sur valeur ajoutée Introduction S 1. Régime général de TVA S 2. Confusion des régimes de TVA S 3. Activités exonérées de TVA S 4. Taux de TVA applicables S 5. Taux réduit de TVA et travaux S 6. Livraisons à soi-même Chap 3. Fiscalité locale Introduction S 1. Contribution économique territoriale S 2. Taxe foncière sur le bâti S 3. Taxe d'habitation S 4. Taxe foncière sur le non bâti S 5. Taxe des ordures ménagères S 6. Taxe sur la publicité extérieure S 7. Taxes de séjour S 8. Taxes locales d'urbanisme Chap 4. Autres impôts Introduction S 1. Droits d'enregistrement S 2. Contributions sociales : CSG et autres S 3. Contribution sur les revenus locatifs S 4. Redevances TV, SACEM et SPRE S 5. Redevance d'archéologie préventive Chap 5. Particularités Activités Introduction S 1. Logements meublés S 2. Chambres d’hôtes S 3. Hébergement de plein air S 4. Activités équestres S 5. Vente de produits fermiers S 6. Visites d’exploitation	I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I
Partie 2. LES ASPECTS FISCAUX DU TOURISME RURAL Chapitre 3 . La fiscalité locale et le tourisme rural Section 5. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères 1. Principes généraux La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est perçue par les communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des déchets ménagers, dès lors que ces dépenses ne sont pas couvertes par des recettes fiscales ordinaires que sont les impôts directs locaux. Cette taxe est additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est établie sur la même base que la taxe foncière et est due par le propriétaire des propriétés concernées au 1er janvier de chaque année. Il est à noter que l'exonération temporaire de deux ans de la taxe foncière des constructions nouvelles ne permet pas d’appliquer l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. (art. 1520 et s. du CGI) (BOI-IF-AUT-90) 2. Règles particulières pour les campings Des règles particulières peuvent être instaurées par les communes pour certaines activités touristiques. Ainsi, les communes qui assurent l'enlèvement des déchets provenant de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement des caravanes ont la faculté d'instituer une redevance calculée en fonction du nombre de places disponibles. (art L. 2333-76 et s. du code général des collectivités territoriales) Sur ce point, il a été jugé que les exploitants de terrains de camping apportant eux-mêmes leurs ordures à la décharge gérée par un syndicat intercommunal peuvent tout de même être débiteurs d’une redevance au profit de celui-ci dès lors qu’ils utilisent le service de la décharge publique (CE 28/07/2000, n° 198 577, Revue de droit fiscal 2001, p. 350).
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SOMMAIRE PARTIE FISCALE

Introduction

Chap 1. Imposition bénéfices

Introduction

S 1. Définition des revenus et IR

S 2. Détermination des revenus nets

S 3. Impôt sur les sociétés

S 4. Obligations comptables

Chap 2. Taxe sur valeur ajoutée

Introduction

S 1. Régime général de TVA

S 2. Confusion des régimes de TVA

S 3. Activités exonérées de TVA

S 4. Taux de TVA applicables

S 5. Taux réduit de TVA et travaux

S 6. Livraisons à soi-même

Chap 3. Fiscalité locale

Introduction

S 1. Contribution économique territoriale

S 2. Taxe foncière sur le bâti

S 3. Taxe d'habitation

S 4. Taxe foncière sur le non bâti

S 5. Taxe des ordures ménagères

S 6. Taxe sur la publicité extérieure

S 7. Taxes de séjour

S 8. Taxes locales d'urbanisme

Chap 4. Autres impôts

Introduction

S 1. Droits d'enregistrement

S 2. Contributions sociales : CSG et autres

S 3. Contribution sur les revenus locatifs

S 4. Redevances TV, SACEM et SPRE

S 5. Redevance d'archéologie préventive

Chap 5. Particularités Activités

Introduction

S 1. Logements meublés

S 2. Chambres d’hôtes

S 3. Hébergement de plein air

S 4. Activités équestres

S 5. Vente de produits fermiers

S 6. Visites d’exploitation

I Accueil I Sommaire I Juridique I Fiscal I Social I Annexes I Nouveautés I Index alphabétique I

Partie 2. LES ASPECTS FISCAUX DU TOURISME RURAL

Chapitre 3 . La fiscalité locale et le tourisme rural

Section 5. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères

1. Principes généraux

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est perçue par les communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des déchets ménagers, dès lors que ces dépenses ne sont pas couvertes par des recettes fiscales ordinaires que sont les impôts directs locaux.

Cette taxe est additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est établie sur la même base que la taxe foncière et est due par le propriétaire des propriétés concernées au 1er janvier de chaque année. Il est à noter que l'exonération temporaire de deux ans de la taxe foncière des constructions nouvelles ne permet pas d’appliquer l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

(art. 1520 et s. du CGI) (BOI-IF-AUT-90)

2. Règles particulières pour les campings

Des règles particulières peuvent être instaurées par les communes pour certaines activités touristiques. Ainsi, les communes qui assurent l'enlèvement des déchets provenant de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement des caravanes ont la faculté d'instituer une redevance calculée en fonction du nombre de places disponibles.

(art L. 2333-76 et s. du code général des collectivités territoriales)

Sur ce point, il a été jugé que les exploitants de terrains de camping apportant eux-mêmes leurs ordures à la décharge gérée par un syndicat intercommunal peuvent tout de même être débiteurs d’une redevance au profit de celui-ci dès lors qu’ils utilisent le service de la décharge publique (CE 28/07/2000, n° 198 577, Revue de droit fiscal 2001, p. 350).