SOMMAIRE PARTIE FISCALE

Introduction
 

  Chap 1. Imposition bénéfices

Introduction

S 1. Définition des revenus et IR

S 2. Détermination des revenus nets

S 3. Impôt sur les sociétés

S 4. Obligations comptables

Chap 2. Taxe sur valeur ajoutée

Introduction

S 1. Régime général de TVA

S 2. Confusion des régimes de TVA

S 3. Activités exonérées de TVA

S 4. Taux de TVA applicables

S 5. Taux réduit de TVA et travaux

S 6. Livraisons à soi-même

Chap 3. Fiscalité locale

Introduction

S 1. Contribution économique territoriale

S 2. Taxe foncière sur le bâti

S 3. Taxe d'habitation

S 4. Taxe foncière sur le non bâti

S 5. Taxe des ordures ménagères

S 6. Taxe sur la publicité extérieure

S 7. Taxes de séjour

S 8. Taxes locales d'urbanisme

Chap 4. Autres impôts

Introduction

S 1. Droits d'enregistrement

S 2. Contributions sociales : CSG et autres

S 3. Contribution sur les revenus locatifs

S 4. Redevances TV, SACEM et SPRE

S 5. Redevance d'archéologie préventive

Chap 5. Particularités Activités

Introduction

S 1. Logements meublés

S 2. Chambres d’hôtes

S 3. Hébergement de plein air

S 4. Activités équestres

S 5.  Vente de produits fermiers

S 6. Visites d’exploitation

Chapitre 4. Les autres impôts et taxes applicables aux activités touristiques en milieu rural

Section 5 . La redevance d'archéologie préventive

1. Principes

Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive résulte d'une autorisation ou d'une déclaration administrative telle que par exemple la délivrance d'un permis de construire dès lors que l'opération porte sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3000 m². Avant la réforme intervenue en 2004, la base de calcul de cet impôt portait sur la superficie de l'unité foncière avec l'application d'une taxe égale à 0,32 € par m².

Selon un exemple qui avait défrayé la chronique, un agriculteur qui avait demandé un permis de construire pour la construction d'un bâtiment de 27 m² sur un camping à la ferme s'était trouvé redevable d'un impôt de plus de 80 000 € au motif que cette construction était située sur une unité foncière de 26 hectares. 

Désormais, le calcul de cet impôt n'est plus effectué sur la base de l'unité foncière qui supporte le projet de construction, mais en principe à partir d'une valeur forfaitaire des bâtiments concernés comme pour le calcul des taxes d'urbanisme, telle que notamment la taxe locale d'équipement : soit 0,3 % d'une valeur théorique par mètre carré multiplié par la surface de plancher.

De plus, la redevance n'est pas due pour les travaux de construction créant moins de 1 000 m² de surface hors œuvre nette.

(art. L. 524-2 et suivants du code du patrimoine)

(circ. n° 2005-38 UHC/DU3 du 23 juin 2005 relative à la redevance d’archéologie préventive)

Pour aller plus loin : http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/10-1-la-redevance-d-archeologie-a1300.html

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