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     Vers une définition juridique des magasins de producteurs (sept 2013)

    Jusqu’à ce jour, la notion de magasins de producteurs, tout comme celle de points de vente collectifs, n’est pas définie sur le plan juridique. Afin de clarifier ce concept, le législateur travaille sur une définition législative.

    Cette définition, issue d’amendements parlementaires, est incluse au sein du projet relatif à la consommation en cours d'examen devant le Parlement (V. Dossier législatif).

    L’objet de ce texte est d’encadrer les conditions de vente des produits dans les magasins de producteurs en évitant les dérives de vente de produits dont l’origine locale n’est pas avérée ou achetés en gros. En effet, un certain nombre d’opportunistes surfent sur la mode des circuits courts pour réaliser quelques profits et tromper le consommateur.

    Pour l’instant, le projet d’article est répertorié sous l’article 62 bis du projet de loi relatif à la consommation.

    Au terme de la 1ère lecture réalisée par le Sénat, le 13 septembre 2013, la formulation est à ce jour la suivante :

    Article 62 bis

    Après l'article L. 125-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 125-1-1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 125-1-1. - Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs agricoles peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs. La production des producteurs réunis, qu’elle soit brute ou transformée, doit représenter en valeur plus de 70 % du chiffre d’affaires total du magasin de producteurs. Pour les produits non issus du groupement, les producteurs peuvent uniquement s’approvisionner directement auprès d’autres agriculteurs et doivent afficher clairement l’identité de ceux-ci et l’origine du produit. »

     

    Selon nos informations, ce texte dont l’adoption n’est pas définitive, puisqu’une nouvelle lecture sera effectuée, serait à nouveau amendé, notamment sur les modalités d’approvisionnement auprès de non-membres.

    Il est à noter que la référence à la notion de points de vente collectifs a disparu par rapport à la formulation initiale. De plus, il n’est plus fait mention de l’obligation d’approvisionnement de produits faisant l’objet de mentions valorisantes.

     

    En tant qu’organisme de formation, nous intervenons sur l'ensemble du territoire national et nous sommes à la disposition de tous porteurs de projets afin d’examiner les modalités d’une éventuelle collaboration pour la mise en place d'un point de vente collectif.

 

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