Le « statut » de cotisant solidaire agricole : aspects juridiques, fiscaux et sociaux
PLAN
Introduction
1. Précisions terminologiques concernant les cotisants solidaires agricoles
2. Eléments statistiques à propos des cotisants solidaires agricoles
3. Repères sociologiques relatifs aux cotisants solidaires agricoles
4. Cotisants solidaires : tremplin pour une installation en agriculture
5. Sources non juridiques sur les cotisants solidaires
6. Annonce du plan
1ère partie. Droits et obligations des cotisants solidaires sur le plan social
A. Champ d'application des cotisants solidaires
1. Principes concernant les conditions d'application du statut de cotisants solidaires
2.
Précisions concernant les exploitations des cotisants solidaires
a. Exploitation appréciée en superficie
b. Exploitation appréciée en temps de travail
f. Personnes
concernées
c. Notion
d'acte d'exploitation
d. Cotisation
de solidarité et DPU
e. Bail à
métayage
B. Obligations en
matière de cotisations sociales des cotisants solidaires
1. Détails
des cotisations dues par les cotisants solidaires
a.
Cotisations de solidarité proprement dites
b.
Contributions sociales : CSG-CRDS
c. Cotisation
ATEXA au titre de l’assurance accident du travail
d. Contribution pour la formation professionnelle (VIVEA)
2.
Particularités de l’assiette de la cotisation de solidarité
3.
Déclaration des revenus N-1 et sanctions en cas de non déclaration des revenus
4.
Tableaux de synthèse
5.
Traitement des situations particulières
a. Dispense
de paiement pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire
b. Cotisants
solidaires et activités touristiques
C. Couverture sociale
des cotisants solidaires
1. Conditions d’application de la couverture maladie universelle
2. Demande
supplémentaire de la couverture maladie universelle complémentaire
3. Demande
supplémentaire de l’aide complémentaire santé
D. Statut des membres
de la famille participant aux travaux de l’exploitation
E. Demande
d’affiliation dérogatoire
1. Principes
de l’affiliation dérogatoire
2. Modalités
d’application de l’affiliation dérogatoire
F. Cumul avec le statut
d’auto-entrepreneur
1.
Impossibilité d’application du statut d’auto-entrepreneur par les personnes
affiliées au régime social agricole
2.
Possibilité d’application du statut d’auto-entrepreneur par les cotisants
solidaires agricoles
3.
Impossibilité d’application du statut d’auto-entrepreneur par les cotisants
solidaires exerçant une activité commerciale relevant de la MSA
G. Conditions du cumul
pour les retraités et cotisants solidaires
1. Mise en
valeur d’une exploitation dite de subsistance par les retraités agricoles
2. Retraités
non agricoles et cotisants solidaires
1. L’ACCRE
(aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises)
2.
L’exonération des jeunes agriculteurs
I. Conséquence du passage de cotisants solidaires au
statut de chef d’exploitation
1. Conséquences sur le
montant des cotisations sociales
2. Conséquences sur
l’attribution des prestations sociales
2ème partie. Droit et obligations des cotisants solidaires sur le
plan juridique
A. Déclarations
administratives auprès des centres de formalités des entreprises
B. Droit de
constitution de sociétés agricoles
C. Possibilité
d’adoption du statut d’EIRL
D. Droit de
commercialiser la production sur les marchés
F. Attribution des
aides économiques
1. Obtention
des aides du premier pilier de la PAC
2. Obtention
des aides du deuxième pilier de la PAC
a. Obtention
des aides à l'installation
b. Obtention
des ICHN
G. Application des
dispositifs législatifs de la politique des structures
1.
Application du contrôle des structures
2.
Intervention des SAFER
H. Droit de l’urbanisme
et obtention d’un permis de construire
I. Permis de conduire
et engins agricoles
J. Elections
professionnelles aux chambres d’agriculture
3ème partie. Droits et obligations des cotisants
solidaires sur le plan
fiscal
A. Application des
régimes d'imposition des bénéfices
1.
Application des régimes d’imposition des bénéfices agricoles
a. Notion de
bénéfices agricoles
b. Régimes
d’imposition des bénéfices agricoles applicables
2.
Application des régimes d’impositions des bénéfices commerciaux
a. Notion de
bénéfices commerciaux
b. Régimes
d’imposition des bénéfices commerciaux applicables
B. Application des
régimes d'imposition de TVA
1.
Application des régimes de TVA agricole
a.
Application du régime du remboursement forfaitaire de TVA
b. Application
du régime simplifié agricole de TVA
1°/. Application
du régime de TVA agricole par option
2°/. Application
du régime de TVA agricole par obligation
2.
Application des règles du régime général de TVA
a. Application
du régime de franchise en base de TVA
b. Application
du régime simplifié d’imposition de TVA
C. Application des
impôts locaux
1.
Application ou exonération de la contribution économique territoriale
2.
Application ou exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
3. Application ou exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
D. Application des
droits d’enregistrement
1. Principes généraux
2. Régimes de
faveur des droits de vente concernant l’acquisition d’immeubles agricoles
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